Vertaling van "cette restriction doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

l'apparition de cette structure réticulaire doit être attribuée à une ségrégation du chrome
het ontstaan van dit netwerk moet toegeschreven worden aan uitscheiding van chroom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour doit par ailleurs examiner la compatibilité de l'article 187, § 6, du Code d'instruction criminelle avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les dispositions conventionnelles et avec les principes généraux de droit invoqués, en ce que cette disposition établirait une restriction discriminatoire de la possibilité de faire opposition.
Voorts dient het Hof de bestaanbaarheid te onderzoeken van artikel 187, § 6, van het Wetboek van strafvordering met de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de aangevoerde verdragsbepalingen en met de algemene rechtsbeginselen, doordat het zou voorzien in een discriminerende beperking van de mogelijkheid om verzet aan te tekenen.

L'article 3 fait en effet une distinction selon qu'il existe un avis conforme ou non conforme, ce qui doit s'analyser comme un ajout à la loi, dans le sens d'une délimitation ou d'une restriction complémentaire du pouvoir du Roi . Par ailleurs, l'obligation de consulter la Commission européenne, que prévoit l'article 3, doit également être considérée comme un ajout à la règle de procédure prévue par la loi, dès lors qu'il est fait de cette consultation une formalité obligatoire, en sus de celles qui sont déjà prévues par la loi.
In artikel 3 wordt immers een onderscheid gemaakt tussen het voorhanden zijn van een eensluidend advies of een niet eensluidend advies, wat als een toevoeging aan de wet, in de zin van een nadere afbakening of inperking van 's Konings bevoegdheid, moet worden opgevat, als een toevoeging aan de procedureregeling bepaald in de wet te worden beschouwd, nu van die raadpleging een verplicht na te leven vormvereiste wordt gemaakt, bovenop de vormvereisten die reeds in de wet zijn bepaald.

Si une actualisation de l'étude de risque est établie en vue d'analyser les risques futurs, compte tenu de la destination telle que prévue dans les certificats, les permis d'urbanisme et les permis de lotir en cours de validité relatifs au terrain, et si cette étude de risque établit soit un risque intolérable, soit une absence de risque intolérable mais une diminution des restrictions d'usage actuelles, alors un projet de gestion de risque ou un projet d'assainissement doit être établi pour soit gérer le risque prévu, soit décrire la gestion du risque visant la modification des restrictions d'usage.
Als het risico-onderzoek wordt geactualiseerd om de toekomstige risico's te beoordelen, rekening houdend met de bestemming volgens de geldige stedenbouwkundige attesten, stedenbouwkundige vergunningen en verkavelingsvergunningen voor het terrein, en als dit risico-onderzoek hetzij een onaanvaardbaar risico, hetzij geen onaanvaardbaar risico maar wel een vermindering van de huidige gebruiksbeperkingen vaststelt, moet een risicobeheersvoorstel of saneringsvoorstel worden opgesteld om ofwel het beoogde risico te beheren, ofwel het risicobeheer te beschrijven dat de wijziging van de gebruiksbeperkingen beoogt.

Les travaux préparatoires relatifs à l'article 21, 3°, attaqué expliquent : « La partie requérante soumet un mémoire de synthèse dans les quinze jours. Etant donné que cette pièce contient les moyens initialement invoqués que la partie requérante souhaite retenir après lecture de la défense, ainsi que sa réaction à la note d'observation, cette pièce sert de base au Conseil pour prendre une décision. Si la partie requérante ne dépose pas de mémoire de synthèse dans le délai imparti de quinze jours, elle est censée ne plus avoir intérêt au recours. La dernière modification se rattache à l'exigence prévue dans l'article 14, 3°, du projet. Dans ce cas, il n'est pas organisé de régularisation de la pièce de procédure préalable à l'enrôlement du recours, parce que la partie requérante est déjà une partie. C'est pourquoi il est prévu que le greffe indique expressément cette obligation à la partie requérante, de sorte que dans son chef, il ne peut y avoir aucun doute raisonnable quant à la formalité à accomplir, quant au délai dans lequel elle doit être accomplie, et quant à la sanction éventuelle en cas d'abstention. En outre, il reste toujours la possibilité d'invoquer la force majeure ou l'erreur invincible, qui sont applicables pour tout texte légal (C. Const. 4 avril 1995, n° 32/95, cons. B.5.2). Avec cette exigence, et l'obligation correspondante préalable pour le greffe, la protection juridique n'est pas limitée de manière restrictive ou formaliste. Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse dans le délai ou a notifié au greffe qu'elle ne soumet pas de mémoire de synthèse, la procédure est poursuivie » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2555/001 et 2556/001, p. 56).
In de parlementaire voorbereiding met betrekking tot het bestreden artikel 21, 3°, wordt verklaard : « De verzoekende partij legt een synthesememorie neer binnen de vijftien dagen. De synthesememorie wordt, nu dit stuk de initieel aangevoerde middelen die de verzoekende partij na lezing van het verweer wenst te weerhouden omvat alsmede haar reactie op de nota met opmerkingen, door de Raad aangewend als basis om een beslissing te nemen. Indien de verzoekende partij nalaat om binnen de toegekende termijn van vijftien dagen een synthesememorie neer te leggen, dan wordt zij geacht geen belang meer te hebben bij het beroep. De laatste wijziging sluit aan bij de vereiste vervat in artikel 14, 3° van het ontwerp. In dit geval wordt niet voorzien in een voor de inschrijving van het beroep uit te voeren regularisatie van het processtuk, daar de verzoekende partij reeds partij is. Daarom wordt voorzien dat de verzoekende partij door de griffie uitdrukkelijk wordt gewezen op deze verplichting, zodat in haar hoofde geen gerede twijfel kan ontstaan over de te vervullen pleegvormen, de termijn binnen dewelke die moeten vervuld worden en de eventuele sanctie bij de miskenning ervan. Daarnaast blijft het uiteraard mogelijk zich te beroepen op overmacht en dwaling daar dit steeds in elke wettekst is inbegrepen (GwH 4 april 1995, nr. 32/95, overweging B.5.3.). Met deze vereiste én de voorafgaande verplichting door de griffie, wordt de rechtsbescherming niet op een buitensporig restrictieve of formalistische wijze beperkt. Indien de verzoekende partij tijdig een synthesememorie heeft ingediend of de griffie in kennis heeft gesteld dat zij geen synthesememorie indient, wordt de procedure verder gezet » (Parl. St., Kamer, 2012-2013, DOC 53-2555/001 en 2556/001, p. 56).

Les travaux préparatoires mentionnent : « [L'article 68 de la loi du 28 février 2007] règle les modalités de l'appréciation des aptitudes physiques et des aptitudes médicales. L'appréciation de ces aptitudes cadre dans l'augmentation du rendement. En effet, l'appréciation régulière de ces aptitudes doit garantir que chaque militaire est apte, tant physiquement que médicalement, à être engagé en opérations dans sa fonction. [...] Le paragraphe 3 fixe les modalités d'appréciation des critères d'aptitude médicale. Cette appréciation est effectuée via un examen médical lors duquel il est apprécié si le militaire répond au profil médical requis. [...] L'article 69 de la loi précitée est remplacé par le présent article afin de clarifier et de regrouper dans une seule disposition les modalités d'appartenance aux catégories d'aptitude d'un militaire. L'introduction des catégories d'aptitude a pour but de codifier l'aptitude des militaires pour l'exercice de leur fonction afin d'augmenter le rendement des Forces armées et, si nécessaire, d'en tirer les conséquences qui s'imposent pour le militaire concerné. Cette catégorisation favorisera également la gestion du personnel militaire. La catégorisation opérationnelle se base sur l'appréciation des compétences, de l'aptitude physique et de l'aptitude médicale. L'appréciation des aptitudes physiques et des aptitudes médicales cadre en effet dans la revalorisation du métier militaire vu que cette appréciation doit permettre d'augmenter tant quantitativement que qualitativement la possibilité d'engager des militaires en opération. La catégorie d'aptitude A regroupe les militaires qui sont aptes sans restriction à être engagés en opération dans la fonction qu'ils occupent.
De parlementaire voorbereiding vermeldt : « [Artikel 68 van de wet van 28 februari 2007] regelt de nadere regels voor de beoordeling van de fysieke geschiktheden en medische geschiktheden. De beoordeling van deze geschiktheden kadert in de verhoging van het rendement. Inderdaad, een regelmatige beoordeling van deze geschiktheden moet garanderen dat elke militair zowel fysiek als medisch bekwaam is om in zijn functie deel te nemen aan operaties. [...] Paragraaf 3 legt de nadere regels vast voor de beoordeling van de medische geschiktheid. Deze beoordeling gebeurt concreet door een medisch onderzoek waarin wordt nagegaan of de militair beantwoordt aan het vereiste medisch profiel. Dit profiel kan variëren in functie van de functie die de militair uitoefent of van de vakrichting. [...] Artikel 69 van de voornoemde wet wordt vervangen door dit artikel teneinde de regels betreffende de indeling in de geschiktheidscategorieën van een militair te verduidelijken en in één enkele bepaling te groeperen. De invoering van de geschiktheidscategorieën heeft tot doel de geschiktheid van de militairen voor de uitoefening van hun functie te codificeren, teneinde het rendement van de Krijgsmacht te verhogen en, indien noodzakelijk, er de nodige gevolgen voor betrokken militair uit af te leiden. Deze categorisatie zal eveneens het beheer van het personeel vergemakkelijken. De operationele categorisatie baseert zich op de beoordeling van de competenties, de fysieke geschiktheid en de medische geschiktheid. De beoordeling van de fysieke geschiktheden en van de medische geschiktheden kadert inderdaad in de revalorisatie van het militaire beroep, aangezien deze beoordeling het moet mogelijk maken om de inzetmogelijkheid van militairen in operaties zowel kwantitatief als kwalitatief te verhogen. De geschiktheidscategorie A groepeert de militairen die zonder beperking geschikt zijn om in hun functie ingezet te worden in operaties.

La restriction apportée à la libre prestation des services, imposée en vue de protéger ces intérêts, doit toutefois être propre à garantir la réalisation du ou des objectifs poursuivis, ce qui signifie que cette restriction doit être cohérente, systématique et proportionnée (CJCE, 8 septembre 2009, C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol profissional et Bwin International, points 60 et 61).
De ter bescherming van die belangen opgelegde beperking van het vrij verkeer van diensten moet evenwel geschikt zijn om de verwezenlijking van het doel of de doeleinden die hiermee worden nagestreefd, te waarborgen, hetgeen betekent dat die beperking coherent en systematisch en evenredig moet zijn (HvJ, 8 september 2009, C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional en Bwin International, punten 60 en 61).

Il découle de ces considérations que tout justiciable, qui cherche à s’assurer les conseils d’un avocat, doit accepter de telles restrictions et conditions dont est assorti l’exercice de cette profession.
Uit deze overwegingen volgt dat elk rechtssubject dat een beroep wil doen op advisering door een advocaat, dergelijke beperkingen en voorwaarden die aan de uitoefening van dat beroep worden gesteld, moet aanvaarden.

Pour que cette dérogation soit applicable, l'accord vertical doit apporter des avantages économiques objectifs, les restrictions de la concurrence doivent être indispensables pour parvenir à ces gains d'efficience, les consommateurs doivent recevoir une partie équitable de ces gains et l'accord ne doit pas donner aux parties la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence (45).
Deze uitzondering geldt alleen als een verticale overeenkomst objectieve economische voordelen oplevert, de concurrentiebeperkingen onmisbaar zijn voor het realiseren van de efficiëntieverbeteringen, een billijk aandeel in de efficiëntievoordelen de gebruikers ten goede komt en de overeenkomst de partijen niet de mogelijkheid geeft voor een wezenlijk deel van de betrokken producten de mededinging uit te schakelen (45).

Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques , a été adopté avant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et doit être adapté du fait de cette adhésion.
Verordening (EG) nr. 1907/2006 van 18 december 2006 inzake de registratie en beoordeling van en de autorisatie en beperkingen ten aanzien van chemische stoffen (REACH), tot oprichting van een Europees Agentschap voor chemische stoffen , is vastgesteld vóór de toetreding van Bulgarije en Roemenië tot de Europese Unie, en moet dus in verband met die toetreding worden aangepast.

considérant que, pour des raisons analogues, la possibilité offerte à un producteur de se libérer de la responsabilité s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de déceler l'existence du défaut peut être ressentie dans certains États membres comme une restriction injusitifée de la protection des consommateurs; qu'il doit donc être possible pour un État membre de maintenir dans sa législation ou de prescrire par une législation nouvelle l'inadmissibilité de cette preuve libératoire; qu'en cas de législation nouvelle, le recours à cette dérogation doit toutefois être subordonné à une procédure de stand-still communautaire pour accroître, si possible, le niveau de protection dans la Communauté de manière uniforme;
Overwegende dat het om soortgelijke redenen in bepaalde Lid-Staten als een ongerechtvaardigde beperking van de bescherming van de consument kan worden ervaren, wanneer een producent de mogelijkheid krijgt zich van de aansprakelijkheid te bevrijden als hij bewijst dat het op grond van de stand van de wetenschappelijke en technische kennis op het tijdstip waarop hij het produkt in het verkeer bracht, onmogelijk was het bestaan van het gebrek te ontdekken; dat een Lid-Staat derhalve in zijn wetgeving de bepaling moet kunnen handhaven dat een dergelijke bewijsvoering voor dat doel ontoelaatbaar is, dan wel daartoe een nieuwe wetsbepaling moet kunnen uitvaardigen; dat evenwel in geval van nieuwe wetgeving gebruikmaking van die afwijking afhankelijk moet worden gesteld van een communautaire standstill-procedure ten einde zo mogelijk het beschermingsniveau in de Gemeenschap op uniforme wijze te verhogen;