Vertaling van "cette revendication " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

revendication de produit | revendication portant sur un produit
materiaaleis | productie-eis

élargir une revendication | étendre une revendication
een eis breder maken

revendication étroite | revendication limitée
beperkte eis | enge eis

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

saisie-revendication
beslag tot terugvordering

action en revendication
terugvordering

revendication
vordering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces missions supplémentaires ont engendré une nette augmentation des prestations au sein des polices locales. Cette situation, qui ne va pas sans conséquences liées au budget et à la sécurité du personnel, a poussé les chefs de corps de l'arrondissement de Namur à prendre la plume pour vous faire part de différents dysfonctionnements et revendications.
Die bijkomende taken hebben tot een onmiskenbaar grotere werklast bij de lokale politiediensten geleid, en hebben ook gevolgen voor het budget en de veiligheid van het personeel. Die situatie heeft de korpschefs van het arrondissement Namen ertoe aangezet om u schriftelijk op de hoogte te brengen van de verschillende disfuncties en van hun eisen in dat verband.

VII. - Paix sociale Art. 17. Les organisations des travailleurs et des employeurs s'engagent, pendant toute la durée de cette convention, à ne pas poser de revendications générales ou collectives, ni au niveau du secteur ni au niveau de l'entreprise.
VII. - Sociale vrede Art. 17. De werknemersorganisaties en de werkgeversorganisaties verbinden zich ertoe, gedurende de looptijd van deze overeenkomst, geen algemene noch collectieve eisen te stellen, noch op het niveau van de sector, noch op ondernemingsvlak.

Vu la Constitution, l'article 108; Vu le Code de droit économique, les articles XI. 20, § 7, 9 et 10, XI. 21, § 2, XI. 23, § 10, XI. 48, § 1 , XI. 50, § 3, XI. 51, § 4, XI. 52, § 2, XI. 100 et XI. 101; Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code, l'article 32, § 2; Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, l'article 40, § 1 , alinéa 4, et l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet; Vu la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, l'article 1 , § 1 , alinéa 2, et l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments; Vu la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, l'article 2, alinéa 2, et l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques; Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection; Considérant que le Code de droit économique prévoit, en son article XI. 48, § 1 , que c'est le Roi qui fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, le montant des taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets et des surtaxes; Considérant que le Code de droit économique rend facultative la fixation de certaines taxes par le Roi; qu'en utilisant cette possibilité, le présent arrêté supprime certaines taxes; qu'il s'agit des taxes suivantes : les taxes de notification d'une cession, d'une mutation ou d'une concession d'une licence des droits attachés ...
Gelet op de Grondwet, artikel 108; Gelet op het Wetboek van economisch recht, artikelen XI. 20, § 7, 9 en 10, XI. 21, § 2, XI. 23, § 10, XI. 48, § 1, XI. 50, § 3, XI. 51, § 4, XI. 52, § 2, XI. 100 en XI. 101; Gelet op de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, artikel 32, § 2; Gelet op de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien, artikel 40, § 1, vierde lid, en de bijlage betreffende de jaartaksen voor het instandhouden van een octrooiaanvraag of van een octrooi; Gelet op de wet van 29 juli 1994 betreffende het beschermingscertificaat voor geneesmiddelen, artikel 1, § 1, tweede lid, en de bijlage betreffende de jaartaksen voor het instandhouden van een aanvraag voor een certificaat of voor een aanvullend beschermingscertificaat voor geneesmiddelen; Gelet op de wet van 5 juli 1998 betreffende het aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermingsmiddelen, artikel 2, tweede lid, en de bijlage betreffende de jaartaksen voor het instandhouden van een aanvraag voor een certificaat of voor een aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermingsmiddelen; Gelet op het koninklijk besluit van 18 december 1986 betreffende de taksen en bijkomende taksen inzake uitvindingsoctrooien en inzake aanvullende beschermingscertificaten; Overwegende dat het Wetboek van economisch recht in artikel XI. 48, § 1, voorziet dat het de Koning is die het bedrag vaststelt van de jaartaksen en van de toeslag, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad; Overwegende dat het Wetboek van economisch recht de vaststelling van een aantal taksen door de Koning facultatief maakt; dat dit besluit, gebruik makend van deze mogelijkheid, een aantal taksen afschaft; dat het met name de volgende taksen betreft : de taksen voor de kennisgeving van een overdracht, een overgang of een verlen ...

Toute demande de licence obligatoire au titre de l'article XI. 126, § 1 , 3°, du Code de droit économique contient les renseignements suivants: 1° la désignation, comme parties à la procédure, du demandeur titulaire d'un brevet et du titulaire de la variété concernée qui s'oppose à l'octroi d'une licence; 2° la dénomination variétale et l'espèce végétale auxquelles appartiennent la variété ou les variétés concernées; 3° une copie certifiée du brevet indiquant le numéro et la revendication du brevet relatif à une invention biotechnologique ainsi que le nom de l'autorité ayant délivré ledit brevet; 4° une proposition relative au type d'actes à couvrir par la licence obligatoire; 5° une proposition de rémunération adéquate précisant le mode de calcul utilisé pour sa détermination; 6° une déclaration expliquant en quoi l'invention biotechnologique en cause représente un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à la variété protégée, et assortie d'une présentation détaillée des faits, des éléments de preuve et des arguments étayant cette revendication; 7° une proposition relative à la validité territoriale de la licence, qui ne peut dépasser celle du brevet visé au 3°.
Elk verzoek om een gedwongen licentie overeenkomstig artikel XI. 126, § 1, 3°, van het Wetboek van economisch recht, bevat de volgende informatie : 1° de aanduiding van de verzoeker die houder van een octrooirecht is en van de houder van het betrokken ras die zich verzet tegen de toekenning van een licentie, als partijen in de procedure; 2° de rasbenaming en de plantensoort waartoe het ras of de betrokken rassen behoren; 3° een voor eensluidend verklaard afschrift van het octrooi waarin het octrooinummer en de conclusie van het octrooi betreffende een biotechnologische uitvinding, alsook de naam van de octrooiverlenende instantie worden vermeld; 4° een voorstel inzake de aard van de handelingen waarop de gedwongen licentie betrekking heeft; 5° een voorstel voor een passende vergoeding en de berekeningsgrondslag die gebruikt wordt om deze te bepalen; 6° een verklaring die uiteenzet waarom de biotechnologische uitvinding in kwestie een belangrijke technische vooruitgang van aanzienlijk economisch belang vertegenwoordigt ten opzichte van het beschermde ras, en een omstandige uiteenzetting van de feiten, bewijzen en argumenten ter ondersteuning van de aanspraak; 7° een voorstel voor het territoriale toepassingsgebied van de licentie, dat het territoriale toepassingsgebied van het in 3° bedoelde octrooi niet mag overschrijden.

Le hasard a voulu que le lendemain (6 mai 2015), les journaux abordent cette question, certains faisant valoir la revendication d'un remboursement de la chirurgie bariatrique dès l'âge de 16 ans.
Toevallig kwam de problematiek een dag later (6 mei 2015) aan bod in de krant, waar stemmen werden opgelaten over een vervroegde terugbetaling van bariatrie, vanaf 16 jaar.

Cette procédure permet au notaire-liquidateur de centraliser toutes les revendications et pièces sans devoir faire de distinction selon la qualité des parties (demandeur ou défendeur), ce qui implique que le notaire énumère les problèmes d'après la logique des opérations et qu'il énumère les points litigieux sans être obligé de traiter les revendications des parties indépendamment l'une de l'autre.
Deze procedure laat de notaris-vereffenaar toe alle aanspraken en stukken te centraliseren, waarbij hij geen onderscheid moet maken in functie van de hoedanigheid van de partijen (eiser of verweerder). Dit betekent dat de notaris de problemen opsomt volgens de logica van de verrichtingen en de geschilpunten ordent zonder verplicht te zijn de aanspraken van de partijen naast en los van elkaar te behandelen.

La requête visée à l'article 19, § 8, alinéa 1, 1°, de la loi doit être accompagnée d'une revendication de priorité, dans le cas où cette revendication de la demande antérieure ne figurait pas dans la demande ultérieure.
Het in artikel 19, § 8, eerste lid, 1°, van de wet bedoelde verzoekschrift dient te worden vergezeld van een beroep op voorrang, in het geval in deze vervolgaanvraag geen beroep op voorrang van de eerdere aanvraag werd gedaan.

Cette revendication a également été récemment dénoncée publiquement par Anand Gover, le "Rapporteur spécial sur le droit à la santé" des Nations Unies.
Dit terwijl het Europese Parlement in de resolutie van 12 juli 2007 over TRIPS (Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) en de volksgezondheid heel duidelijk opriep om dit niet te doen én terwijl de "Speciale Rapporteur voor het Recht op Gezondheid" van de Verenigde Naties, Anand Gover, dit onlangs publiekelijk aanklaagde.

Art. 34. L'utilisateur de services de paiement n'obtient, du prestataire de services de paiement, la correction d'une opération que s'il signale sans délai à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou non correctement exécutée donnant lieu à une revendication, en ce compris une revendication visée aux articles 50 à 52, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ou de crédit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre II de la présente loi.
Art. 34. De betalingsdienstgebruiker die zich rekenschap geeft van ofwel een niet-toegestane betalingstransactie, ofwel een niet correct uitgevoerde betalingstransactie, welke aanleiding geeft tot een vordering, met inbegrip van een vordering bedoeld in de artikelen 50 tot 52, verkrijgt alleen rechtzetting van zijn betalingsdienstaanbieder indien hij hem onverwijld en uiterlijk dertien maanden na de valutadatum van de debitering of creditering, kennis geeft van de bewuste transactie, tenzij de betalingsdienstaanbieder, desgevallend, de informatie betreffende die betalingstransactie niet overeenkomstig titel II van deze wet heeft verstrekt of ter beschikking heeft gesteld.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.
(29) Om te voorzien in een doeltreffende en efficiënte regeling voor het indienen van aanvragen van Europese merken, inclusief de aanvragen op grond van voorrang of anciënniteit, moet aan de Commissie de bevoegdheid worden overgedragen om overeenkomstig artikel 290 van het Verdrag gedelegeerde handelingen vast te stellen tot nadere bepaling van de regels en procedures voor de indiening van een aanvrage om een Europees merk, de formele voorwaarden voor de aanvrage, de inhoud van de aanvrage, het soort indieningstaks, alsmede de procedures voor de controle van de wederkerigheid, de regels om aanspraak te maken op voorrang van een vroegere aanvrage, voorrang in geval van tentoonstelling en anciënniteit van een nationaal merk.