Vertaling van "cette régularisation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

câble porteur régularisé | porteur régularisé
automatisch gespannen draagkabel

comptes de régularisation | comptes de régularisation de fin d'exercice
overlopende post

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

régularisation du marché [ assainissement du marché | équilibre du marché | stabilisation des cours | stabilisation du marché ]
regularisatie van de markt [ handelsvoorschriften | marktevenwicht | sanering van de markt | stabilisering van de koersen | stabilisering van de markt ]

régularisation
regularisatie

régulariser
regulariseren

compte de régularisation
overlopende rekening

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces personnes, qui ne sont pas encore titulaires d'une pension de retraite au 30 novembre 2017 et qui, à cette même date, n'ont pas régularisé (toutes) leurs années d'études dans le délai de dix ans, ont la possibilité d'introduire une demande pour régulariser ces années d'études, moyennant le paiement de la cotisation de régularisation dont le montant est égal à 1500 EUR (à l'indice de 141,59) et ce sont les nouvelles dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 qui vont régir cette demande de régularisation.
Deze personen, die nog geen titularis zijn van een rustpensioen op 30 november 2017 en die, op diezelfde datum, nog niet (al) hun studiejaren hebben geregulariseerd binnen de termijn van tien jaar, hebben de mogelijkheid om een aanvraag in te dienen om deze studiejaren te regulariseren, mits het betalen van een regularisatiebijdrage waarvan het bedrag gelijk is aan 1500 EUR (aan de index van 141,59) en het zijn de nieuwe bepalingen van het artikel 7 van het koninklijk besluit van 21 december 1967 die deze aanvraag tot regularisatie zullen regelen.

Art. 3. L'intéressé qui, au 30 novembre 2017, n'est pas encore titulaire d'une pension de retraite, qui, à cette date, n'a pas régularisé des périodes d'études en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tel qu'en vigueur avant sa modification par l'article 1, ou en application des articles 33 à 35 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, tels qu'en vigueur avant leur modification par l'arrêté royal du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'études et pour qui le délai de dix ans à partir de la fin des études est expiré à cette date, a la possibilité d'introduire une demande en vue de régulariser ces périodes d'études conformément aux nouvelles dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, tel que modifié par l'article 1, moyennant le paiement de la cotisation de régularisation fixée à l'article 7, § 3, alinéa 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967.
Art. 3. De betrokkene die, op 30 november 2017, nog niet titularis is van een rustpensioen, die, op deze datum, geen studieperioden heeft geregulariseerd in toepassing van het artikel 7 van het koninklijk besluit van 21 december 1967 tot vaststelling van het algemeen reglement betreffende het rust- en overlevingspensioen voor werknemers, zoals van kracht voor zijn wijziging bij het artikel 1, of in toepassing van de artikelen 33 tot 35 van het koninklijk besluit van 22 december 1967 houdende algemeen reglement betreffende het rust- en overlevingspensioen der zelfstandigen, zoals van toepassing voor hun wijziging door het koninklijk besluit van 19 december 2017 tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 december 1967 houdende algemeen reglement betreffende het rust- en overlevingspensioen der zelfstandigen, wat de gelijkstelling van studieperioden betreft en voor wie de termijn van tien jaar vanaf het einde van de studies is verlopen op deze datum, heeft de mogelijkheid om een aanvraag in te dienen ten einde deze studieperioden te regulariseren overeenkomstig de nieuwe bepalingen van artikel 7 van het koninklijk besluit van 21 december 1967, zoals gewijzigd bij het artikel 1, tegen de betaling van de regularisatiebijdrage vastgelegd bij het artikel 7, § 3, derde lid van het koninklijk besluit van 21 december 1967.

Dans la mesure où, compte tenu de l'ampleur de la régularisation qui, selon le nombre d'années concernées, peut être considérable, cette condition pourrait avoir pour effet que certaines catégories de personnes devront nécessairement renoncer à introduire une demande de régularisation ou opter pour une régularisation plus restreinte, elle risque de devenir incompatible avec le principe constitutionnel de l'égalité.
Voor zover deze voorwaarde, rekening houdend met de omvang van de regularisatie die naargelang het aantal te regulariseren jaren aanzienlijk kan zijn, tot gevolg zou kunnen hebben dat bepaalde categorieën van personen noodzakelijkerwijs moeten afzien van het indienen van een regularisatieaanvraag of moeten opteren voor een meer beperkte regularisatie, dreigt zij op gespannen voet te komen staan met het grondwettelijke gelijkheidsbeginsel.

Art. 6. § 1. Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions visées aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession, aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers, ou d'infractions visées à l'article 505 du Code pénal, dans la mesure où elles visent les avantages patrimoniaux tirés directement des infractions précitées ou les biens et valeurs qui leur ont été substitués ou les revenus de ces avantages investis, ainsi que les personnes qui sont coauteurs ou complices de telles infractions au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, sont exonérés de poursuites pénales de ce chef si elles n'ont pas fait l'objet avant la date de l'introduction de la déclaration-régularisation visée à l'article 1, 4° du présent Accord, d'une information ou d'une instruction judiciaire du chef de ces infractions et si une déclaration-régularisation a été effectuée dans les conditions du présent Accord et si le prélèvement dû en raison de cette déclaration-régularisation a été payé définitivement et sans aucune réserve.
Art. 6. § 1. Personen die zich schuldig hebben gemaakt aan misdrijven als bedoeld in de artikelen 449 en 450 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in de artikelen 73 en 73bis van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde, in de artikelen 206 en 206bis van het Wetboek der registratie, hypotheek- en griffierechten, in de artikelen 133 en 133bis van het Wetboek Successierechten, in de artikelen 207 en 207bis van het Wetboek diverse rechten en taksen, of aan misdrijven omschreven in artikel 505 van het Strafwetboek, in zoverre die betrekking hebben op de vermogensvoordelen die rechtstreeks uit de voormelde misdrijven zijn verkregen of op de goederen en waarden die in de plaats ervan zijn gesteld of op de inkomsten uit de belegde voordelen, evenals personen die mededaders of medeplichtigen zijn aan deze misdrijven in de zin van de artikelen 66 en 67 van het Strafwetboek, zijn vrijgesteld van strafvervolging uit dien hoofde, indien zij niet vóór de datum van indiening van de in artikel 1,4° van dit akkoord bedoelde regularisatieaangifte, het voorwerp hebben uitgemaakt van een opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek uit hoofde van deze misdrijven en indien er een regularisatieaangifte werd gedaan onder de voorwaarden van dit akkoord en de ingevolge die regularisatieaangifte verschuldigde heffing definitief en zonder enig voorbehoud werd betaald.

Art. 8. § 1. Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions visées aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui sont mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession ou d'infractions visées à l'article 505 du Code pénal, dans la mesure où elles visent les avantages patrimoniaux tirés directement des infractions précitées ou les biens et valeurs qui leur ont été substitués ou les revenus de ces avantages investis, ainsi que les personnes qui sont coauteurs ou complices de telles infractions au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, sont exonérés de poursuites pénales de ce chef si elles n'ont pas fait l'objet avant la date de l'introduction de la déclaration-régularisation visées à l'article 1, 5°, de l'accord de coopération du 20 février 2017, d'une information ou d'une instruction judiciaire du chef de ces infractions et si une déclaration-régularisation est effectuée dans les conditions du présent décret ainsi que de celles de l'accord de coopération du 20 février 2017 et si le prélèvement dû en raison de cette déclaration-régularisation est payé définitivement et sans aucune réserve.
Art. 8. § 1. De personen die zich schuldig hebben gemaakt aan misdrijven als bedoeld in de artikelen 206 en 206bis van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten in zoverre deze artikelen betrekking hebben op de registratierechten die vermeld zijn in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten, aan misdrijven zoals bedoeld in de artikelen 133 et 133bis van het Wetboek der successierechten of aan de misdrijven omschreven in artikel 505 van het Strafwetboek, in zoverre die betrekking hebben op de vermogensvoordelen die rechtstreeks uit de voormelde misdrijven zijn verkregen of op de goederen en waarden die in de plaats ervan gesteld zijn of op de inkomsten uit de belegde voordelen, evenals de personen die mededaders of medeplichtigen zijn aan dergelijke misdrijven in de zin van de artikelen 66 en 67 van het Strafwetboek, zijn vrijgesteld van strafvervolging uit dien hoofde, indien zij niet vóór de datum van de indiening van de regularisatieaangifte beoogd in artikel 1, 5°, van het samenwerkingsakkoord van 20 februari 2017, het voorwerp hebben uitgemaakt van een opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek uit hoofde van deze misdrijven en indien een regularisatieaangifte gedaan werd onder de voorwaarden van dit decreet alsook die van het samenwerkingsakkoord van 20 februari 2017 en indien de ingevolge die regularisatieaangifte verschuldigde heffing definitief en zonder enig voorbehoud betaald werd.

Vu la Constitution, l'article 108; Vu le Code de droit économique, les articles XI. 20, § 7, 9 et 10, XI. 21, § 2, XI. 23, § 10, XI. 48, § 1 , XI. 50, § 3, XI. 51, § 4, XI. 52, § 2, XI. 100 et XI. 101; Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code, l'article 32, § 2; Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, l'article 40, § 1 , alinéa 4, et l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet; Vu la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, l'article 1 , § 1 , alinéa 2, et l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments; Vu la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, l'article 2, alinéa 2, et l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques; Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection; Considérant que le Code de droit économique prévoit, en son article XI. 48, § 1 , que c'est le Roi qui fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, le montant des taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets et des surtaxes; Considérant que le Code de droit économique rend facultative la fixation de certaines taxes par le Roi; qu'en utilisant cette possibilité, le présent arrêté supprime certaines taxes; qu'il s'agit des taxes suivantes : les taxes de notification d'une cession, d'une mutation ou d'une concession d'une licence des droits attachés ...
Gelet op de Grondwet, artikel 108; Gelet op het Wetboek van economisch recht, artikelen XI. 20, § 7, 9 en 10, XI. 21, § 2, XI. 23, § 10, XI. 48, § 1, XI. 50, § 3, XI. 51, § 4, XI. 52, § 2, XI. 100 en XI. 101; Gelet op de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, artikel 32, § 2; Gelet op de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien, artikel 40, § 1, vierde lid, en de bijlage betreffende de jaartaksen voor het instandhouden van een octrooiaanvraag of van een octrooi; Gelet op de wet van 29 juli 1994 betreffende het beschermingscertificaat voor geneesmiddelen, artikel 1, § 1, tweede lid, en de bijlage betreffende de jaartaksen voor het instandhouden van een aanvraag voor een certificaat of voor een aanvullend beschermingscertificaat voor geneesmiddelen; Gelet op de wet van 5 juli 1998 betreffende het aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermingsmiddelen, artikel 2, tweede lid, en de bijlage betreffende de jaartaksen voor het instandhouden van een aanvraag voor een certificaat of voor een aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermingsmiddelen; Gelet op het koninklijk besluit van 18 december 1986 betreffende de taksen en bijkomende taksen inzake uitvindingsoctrooien en inzake aanvullende beschermingscertificaten; Overwegende dat het Wetboek van economisch recht in artikel XI. 48, § 1, voorziet dat het de Koning is die het bedrag vaststelt van de jaartaksen en van de toeslag, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad; Overwegende dat het Wetboek van economisch recht de vaststelling van een aantal taksen door de Koning facultatief maakt; dat dit besluit, gebruik makend van deze mogelijkheid, een aantal taksen afschaft; dat het met name de volgende taksen betreft : de taksen voor de kennisgeving van een overdracht, een overgang of een verlen ...

Vu l'urgence motivée par le fait que suite à la régularisation TCT en exécution de l'Accord intersectoriel flamand et la promulgation d'un régime transitoire pour les exercices 2001 et 2002, une réglementation fonctionnelle transposant la régularisation des statuts TCT dans les structures pour personnes âgées, devait être élaborée; que les pourparlers avec les partenaires sociaux en question ont abouti finalement à une proposition concernant l'ancrage de cette régularisation TCT dans un cadre régulier relativement aux activités d'animation dans les maisons de repos agréées à partir du 1 janvier 2003; que le financement ultérieur de ces initiateurs à partir de cette date, doit pouvoir être garanti afin qu'ils puissent continuer à payer les salaires de leur personnel;
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat aansluitend op de DAC-regularisatie ter uitvoering van het Vlaams Intersectoraal Akkoord en het uitvaardigen van een overgangsregeling voor de werkingsjaren 2001 en 2002 er een functionele regelgeving ter vertaling van de regularisatie van de DAC-statuten in de voorzieningen voor ouderen ontwikkeld moest worden; dat de besprekingen met de sociale partners in kwestie uiteindelijk geleid hebben tot een voorstel met betrekking tot de verankering van deze DAC-regularisatie in een regulier kader met betrekking tot de animatiewerking in de erkende rusthuizen met ingang van 1 januari 2003; dat de verdere financiering van deze initiatiefnemers vanaf deze datum gegarandeerd moet kunnen worden zodat ze in staat blijven de lonen van hun werknemers uit te betalen;

Vu l'urgence motivée par le fait que suite à la régularisation des TCT en exécution de l'Accord intersectoriel flamand et la promulgation d'un régime transitoire pour les exercices 2001 et 2002, une réglementation fonctionnelle transposant la régularisation des statuts TCT dans les structures pour personnes âgées, devait être élaborée; que les pour parlers avec les partenaires sociaux en question ont abouti finalement à une proposition concernant l'ancrage de cette régularisation des TCT dans un cadre régulier relativement aux activités d'animation dans les maisons de repos agréées à partir du 1 janvier 2003; que le financement ultérieur de ces initiateurs à partir de cette date, doit pouvoir être garanti afin qu'ils puissent continuer à payer les salaires de leur personnel;
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat aansluitend op de DAC-regularisatie ter uitvoering van het Vlaams Intersectoraal Akkoord en het uitvaardigen van een overgangsregeling voor de werkingsjaren 2001 en 2002 er een functionele regelgeving ter vertaling van de regularisatie van de DAC-statuten in de voorzieningen voor ouderen ontwikkeld moest worden; dat de besprekingen met de sociale partners in kwestie uiteindelijk geleid hebben tot een voorstel met betrekking tot de verankering van deze DAC-regularisatie in een regulier kader met betrekking tot de animatiewerking in de erkende rusthuizen met ingang van 1 januari 2003; dat de verdere financiering van deze initiatiefnemers vanaf deze datum gegarandeerd moet kunnen worden zodat ze in staat blijven de lonen van hun werknemers uit te betalen;

d'autre part, des étrangers en séjour illégal, qui ont introduit une demande de régularisation entrant dans le champ d'application de la loi du 22 décembre 1999, relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, et qui ne seront, en application de l'article 14 de cette loi, pas éloignés durant l'examen de leur demande de régularisation mais dont la demande a été refusée par le Ministre de l'Intérieur, tant que n'ont pas été tranchés les recours en suspension et/ou en annulation qu'ils ont introduits devant le Conseil d'Etat contre cette décision négative, alors que la nature des recours introduits, la juridiction saisie, et la situation de séjour sont identiques pour ces deux catégories d'étrangers;
anderzijds, vreemdelingen die illegaal in het land verblijven, die een regularisatieaanvraag hebben ingediend die binnen de toepassingssfeer valt van de wet van 22 december 1999 betreffende de regularisatie van het verblijf van bepaalde categorieën van vreemdelingen verblijvend op het grondgebied van het Rijk en die, met toepassing van artikel 14 van die wet, niet zullen worden verwijderd gedurende het onderzoek van hun regularisatieaanvraag maar wier aanvraag door de Minister van Binnenlandse Zaken is geweigerd, zolang de beroepen tot schorsing en/of nietigverklaring die zij voor de Raad van State tegen die negatieve beslissing hebben ingesteld, niet zijn beslecht, terwijl de aard van de ingestelde beroepen, het rechtscollege waarbij de zaak aanhangig is gemaakt, en de verblijfssituatie voor die twee categorieën van vreemdelingen identiek zijn;

Toutefois, le tribunal saisi doit, lorsqu'une régularisation de la situation du groupement est possible, accorder un délai permettant de procéder à cette régularisation.
De rechter dient echter, indien het gebrek van het samenwerkingsverband kan worden opgeheven, daarvoor een termijn toe te staan.