Vertaling van "cette réserve doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Omschrijving: Bij deze stoornis bestaat er een behoedzaamheid jegens vreemden en sociale angst bij confrontatie met nieuwe, vreemde of sociaal bedreigende situaties. Deze categorie moet alleen gebruikt worden indien deze angsten ontstaan in de vroege jaren, ongebruikelijk hevig zijn en samengaan met problemen in het sociaal functioneren. | Neventerm: | ontwijkingsstoornis op kinderleeftijd of in adolescentie

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

l'apparition de cette structure réticulaire doit être attribuée à une ségrégation du chrome
het ontstaan van dit netwerk moet toegeschreven worden aan uitscheiding van chroom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cette procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).
Dat er aanleiding was om een maatregel te nemen waarvan het spoedeisend karakter moeilijk te verzoenen was met een gewone aannemingsprocedure door de wetgever, blijkt eveneens uit de aanhef van het in het geding zijnde koninklijk besluit, reden waarom ook de Raad van State is verzocht bij zijn advies rekening te houden met het spoedeisend karakter : « Gelet op het verzoek om spoedhandeling, gemotiveerd door : de bijzondere regeling voor reisbureaus en de plaats van door tussenpersonen verrichte diensten, respectievelijk bepaald door artikel 26 en door artikel 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG; de procedure bij het niet nakomen door een Staat geregeld door artikel 226 van het Verdrag EG; de ingebrekestelling die de Europese Commissie, in naleving van die procedure, op 30 juli 1996 aan het Koninkrijk België heeft gericht, om haar bezwaren mee te delen betreffende een vermeende onjuiste toepassing van de artikelen 26 en 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG welke de Belgische wetgeving zou toelaten; de vruchteloze gedachtenwisseling waartoe die ingebrekestelling aanleiding heeft gegeven; het met redenen omkleed advies dat de Europese Commissie bijgevolg op 8 juli 1998 heeft uitgebracht teneinde de in casu geformuleerde bezwaren te bevestigen; het feit dat België zich op 30 september 1998 schriftelijk heeft geëngageerd om zonder voorbehoud dit met redenen omkleed advies op te volgen; dat een verlengd uitblijven ervan België onvermijdelijk zou blootstellen aan een aanhangigmaking bij het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen; dat het integendeel absoluut noodzakelijk is dat de Belgische reglementering naar behoren en zonder verwijl wordt aangepast; dat de bepalingen van onderhavig besluit, dat juist dit als voorwerp heeft, bijgevolg zo vlug mogelijk van kracht dienen te gaan; dat dit besluit dus dringend moet genomen worden » (Belgisch Staatsblad, 31 december 1999, derde editie, pp. 50510 en 50512).

Par dérogation à l'alinéa 1er, la Banque nationale de Belgique autorise l'entreprise, à la demande de celle-ci, à reprendre toute ou une partie de la provision complémentaire constituée conformément au présent article en cas de transfert de portefeuille de contrats d'assurances réalisé dans le cadre d'une opération de restructuration de sociétés au sens du Livre XI du Code des Sociétés, aux conditions suivantes: a) la reprise de provisions doit avoir pour objet de renforcer les fonds propres comptables qui, par suite de cette opération, auraient été réduits, alors que les fonds propres réglementaires tels que calculés conformément à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance restent inchangés conformément à la condition (d) ci-après ; b) le montant de provisions à reprendre ne peut excéder le montant de provisions complémentaires constituées pour le portefeuille transféré; c) le montant de provisions repris est transféré directement dans une réserve indisponible et doit être maintenu dans cette réserve pour une durée d'au moins 10 ans à dater de l'opération qui y a donné lieu ; à l'expiration de ce délai de 10 ans, la réserve indisponible peut être rendue disponible selon le rythme prescrit par le § 3, dernier alinéa du présent article ; d) les fonds propres réglementaires de l'entreprise tels que calculés conformément à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance doivent, avant et après ladite opération, être suffisants pour couvrir l'ensemble des exigences en fonds propres de l'entreprise, tels que définis par ladite loi, et ce sans faire appel aux mesures transitoires prévues aux articles 668 et 669 de la même loi; e) la reprise de provision ne peut à aucun moment porter atteinte aux droits des preneurs d'assurance, des assurés, ou des bénéficiaires tels que définis par l'article 15, 18° à 20° de la loi précitée du 13 mars 2016.
In afwijking van het eerste lid staat de Nationale Bank van België de onderneming, op haar aanvraag, toe de samengestelde aanvullende voorziening geheel of gedeeltelijk terug te neemen overeenkomstig dit artikel, in geval van overdracht van een portefeuille van verzekeringsovereenkomsten in het kader van een herstructurering van vennootschappen in de zin van Boek XI van het Wetboek van Vennootschappen onder de volgende voorwaarden: a) de terugneming van voorzieningen moet erop gericht zijn het boekhoudkundig eigen vermogen te versterken dat als gevolg van deze herstructurering gedaald zou zijn, terwijl het reglementair eigen vermogen als berekend overeenkomstig de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op verzekerings- of herverzekeringsondernemingen onveranderd blijft overeenkomstig voorwaarde (d) hierna; b) het bedrag van de terug te nemen voorzieningen mag niet hoger zijn dan het bedrag van de aanvullende voorzieningen die voor de overgedragen portefeuille zijn gevormd; c) het bedrag van de teruggenomen voorzieningen wordt rechtstreeks overgedragen naar een onbeschikbare reserve en moet in die reserve behouden blijven gedurende minstens 10 jaar vanaf de herstructurering die tot die overdracht heeft geleid; na het verstrijken van deze termijn van 10 jaar kan de onbeschikbare reserve beschikbaar worden gesteld volgens het ritme bepaald in § 3, laatste lid van dit artikel; d) het reglementair eigen vermogen van de onderneming als berekend overeenkomstig de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op verzekerings- of herverzekerings-ondernemingen moet vóór en na de genoemde herstructurering toereikend zijn om alle vereisten inzake het in de genoemde wet vastgestelde eigen vermogen van de onderneming te dekken zonder dat een beroep wordt gedaan op de overgangsmaatregelen van de artikelen 668 en 669 van dezelfde wet; e) het terugnemen van voorzieningen mag op geen enkel moment afbreuk doen aan de rechten van de als bij artikel 15, ...

17.2. Procédure à suivre en cas de sortie du participant (l'ensemble des démarches s'effectue par écrit) - l'entreprise avertit l'organisme de pension endéans les 30 jours qui suivent l'expiration du contrat de travail du participant; - l'organisme de pension informe l'entreprise dans les 30 jours qui suivent la communication de cette dernière, des réserves et des prestations acquises pour le participant ainsi que des différentes possibilités de choix visées au point 17.1.; - l'entreprise ou l'organisme chargé par elle de traiter le dossier en informe immédiatement le participant; - le participant doit informer l'entreprise ou l'organisme désigné par celle-ci, dans les 30 jours de l'affectation des réserves constituées; Si aucune décision n'est communiquée dans ce délai, les réserves acquises sont automatiquement maintenues auprès de l'organisme de pension sans modification de l'engagement de pension.
17.2. Te volgen procedure in geval van uittreding van de deelnemer (De gehele procedure moet schriftelijk gebeuren) - de vennootschap verwittigt de pensioeninstelling binnen de 30 dagen die volgen op de einddatum van de arbeidsovereenkomst van de deelnemer; - de pensioeninstelling deelt de verworven reserves en prestaties van de deelnemer mee aan de vennootschap binnen de 30 dagen die op deze mededeling volgen, alsook de verschillende keuzemogelijkheden beschreven onder punt 17.1.; - de onderneming, of de instelling die door haar werd aangewezen om het dossier te behandelen, licht de deelnemer hier onmiddellijk over in; - de deelnemer moet zijn beslissing omtrent de bestemming van de opgebouwde reserves binnen de 30 dagen die volgen meedelen aan de onderneming of aan de door haar aangeduide instelling. Indien binnen deze termijn geen beslissing werd meegedeeld, blijven de verworven reserves automatisch bij de pensioeninstelling zonder dat er iets aan de pensioenverbintenis verandert.

3. Si cette information est avérée, ne doit-on pas voir dans cette succession de centralisations, un objectif, à terme, de faire du sud de la province de Luxembourg une "réserve naturelle" de la SNCB?
3. Indien die informatie blijkt te kloppen, wijzen die opeenvolgende centralisaties er dan niet op dat het de bedoeling is om op termijn van het zuiden van de provincie Luxemburg een 'reservaat' van de NMBS te maken?

Cette réservation doit être effectuée au moins 24 heures à l'avance et peut concerner plusieurs déplacements.
Deze reservering dient minstens 24 uur op voorhand te gebeuren en kan betrekking hebben op meerdere verplaatsingen.

(5) Selon la règle actuelle prévue à l'article 915, § 4, la réserve du conjoint survivant est répartie proportionnellement entre la réserve des cohéritiers et la quotité disponible; cette imputation proportionnelle donne lieu à des problèmes insolubles dans la pratique, qu'il faut donc éviter désormais; pour l'usufruit sur les acquêts il n'y a pas lieu de préciser si c'est la réserve ou la quotité disponible qui en est grevée, puisque seule la nature des biens détermine l'importance de la réserve abstraite, peu importe celui qui les reçoit en partage lors de la liquidation de la succession; par contre, il est précisé que la charge de cet usufruit doit être répartie proportionnellement entre les héritiers réservataires (les descendants donc), de sorte que chacun d'entre eux en supporte au moins la charge en valeur.
(5) Volgens de actuele regel vervat in artikel 915, § 4, wordt het voorbehouden erfdeel naar evenredigheid op dat van de mede-erfgenamen en op het beschikbaar deel toegerekend; deze proportionele toerekening blijkt in de praktijk tot onnoemelijke problemen te leiden, die voortaan vermeden moeten worden; voor het vruchtgebruik op de aanwinsten valt er niet nader te bepalen of de reserve dan wel het beschikbaar deel ermee belast wordt; de abstracte reserve van de langstlevende wordt immers louter bepaald door de aard van de goederen die ermee belast zijn, ongeacht wie die goederen bij de verdeling van de nalatenschap verkrijgt; wel wordt benadrukt dat de last van dit vruchtgebruik tussen de reservataire erfgenamen (de afstammelingen dus) proportioneel moet worden omgeslagen, zodat ieder op dezelfde wijze minstens de waarde daarvan draagt.

Une précision doit toutefois être apportée pour ce qui concerne l'ancien article 167(5) CBE. Cette disposition prévoit que toute réserve continuera à produire ses effets pendant toute la durée d'un brevet délivré sur la base d'une demande européenne déposée pendant la période au cours de laquelle cette réserve était en vigueur.
Een verduidelijking moet echter worden gemaakt wat betreft het vroegere artikel 167(5) EOV. Deze bepaling voorziet dat elk voorbehoud rechtsgevolgen zal blijven hebben gedurende de volledige duur van een octrooi dat werd verleend op basis van een Europese aanvraag die werd ingediend tijdens de periode waarin dat voorbehoud van kracht was.

En ce qui concerne l'argument selon lequel le juge de paix doit vérifier si l'article 827 du Code civil n'a pas été contourné (partage en nature), l'auteur de l'amendement souligne que cette problématique n'a en réalité rien à voir avec la tutelle des mineurs qu'elle rattache en fait à la discussion beaucoup plus large, relative à la réforme du droit successoral (à savoir la conversion des réserves en nature en réserves en valeur ­ par exemple pour pouvoir céder l'entreprise familale).
Wat betreft het argument dat de vrederechter dient na te gaan of artikel 827 van het Burgerlijk Wetboek niet werd omzeild (eerstens verdeling in natura) wijst de indiener van het amendement op het feit dat deze problematiek in wezen niets van doen heeft met de voogdij van de minderjarigen, en eigenlijk de veel bredere discussie betreft in verband met de hervorming van het erfrecht (met name, de hervorming van de reserves in natura naar reserves in waarde ­ bijvoorbeeld om het familiebedrijf te kunnen overlaten).