Traduction de «cette surséance » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs
onbeperkt uitstel van de invordering van directe belastingen

demande de surséance
verzoek tot uitstel

demande de surséance indéfinie au recouvrement
verzoek tot onbeperkt uitstel van de invordering

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde Afrikaanse staten en Madagascar | Overeenkomst van Jaoende

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les candidats au mariage ne maîtrisent ni la décision de surseoir à la célébration du mariage, ni le délai de cette surséance, tandis que l'article 165, §§ 1 et 3, alinéa 1, du Code civil leur donne la possibilité de choisir la date de leur mariage.
De kandidaat-gehuwden hebben geen vat op de beslissing om de voltrekking van het huwelijk uit te stellen, noch op de termijn van dat uitstel, terwijl artikel 165, § 1 en § 3, eerste lid, van het Burgerlijk Wetboek hun de mogelijkheid biedt de datum van hun huwelijk te kiezen.

En vertu de cette disposition, lorsque l'officier de l'état civil n'a pas pris de décision refusant ou accordant la célébration du mariage dans le délai de surséance de cinq mois maximum prévu à l'article 167, alinéa 2, du même Code, celui-ci doit célébrer le mariage sans délai, ' même dans les cas où le délai de six mois visé à l'article 165, § 3, est expiré '.
Krachtens die bepaling moet de ambtenaar van de burgerlijke stand, wanneer hij geen beslissing heeft genomen waarbij de voltrekking van het huwelijk wordt geweigerd of toegestaan binnen de termijn van uitstel van hoogstens vijf maanden bepaald in artikel 167, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, het huwelijk onverwijld voltrekken, ' zelfs in die gevallen waar de in artikel 165, § 3 bedoelde termijn van zes maanden reeds is verstreken '.

La Cour est invitée à examiner la compatibilité des articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris ensemble ou séparément, avec ' les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière ', en ce que ces dispositions feraient dépendre l'effectivité du recours contre la décision de refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage de la date de mariage choisie par les candidats au mariage ' et/ou ' de l'existence d'une surséance de deux mois, éventuellement prolongée de trois mois, et constitueraient ainsi une entrave au droit au mariage, en contraignant les candidats au mariage à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage.
Het Hof wordt verzocht de bestaanbaarheid na te gaan van de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, met ' de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste ', in zoverre die bepalingen het daadwerkelijke karakter van het beroep tegen de beslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om de voltrekking van het huwelijk te weigeren, doen afhangen van de door de huwelijkskandidaten gekozen huwelijksdatum ' en/of ' van het bestaan van een uitstel van twee maanden, eventueel verlengd met drie maanden, en aldus een belemmering van het huwelijksrecht zouden vormen, door de huwelijkskandidaten ertoe te verplichten vrijwel stelselmatig opnieuw een aangifte van het huwelijk te doen.

« Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'à ce que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'à ce que le juge soit saisi dans les délais prévus ?
« Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, naar gelang van de eraan gegeven interpretatie, het daadwerkelijke karakter van het beroep tegen de beslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om de voltrekking van het huwelijk te weigeren, doen afhangen van de door de huwelijkskandidaten gekozen huwelijksdatum en/of van het bestaan van een uitstel, van twee maanden, eventueel verlengd met drie maanden, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste, waardoor het huwelijksrecht wordt belemmerd, aangezien zij die kandidaten het daadwerkelijke recht op het huwelijk ontnemen en hen ertoe verplichten om vrijwel stelselmatig opnieuw een aangifte van het huwelijk te doen, tenzij wordt beschouwd dat, waarbij zij zich bewust zijn of moeten zijn van de termijnen, ofwel (1) zij vooraf aan de procureur des Konings een verzoek tot verlenging kunnen richten, waarbij het verstrijken van de termijn van 6 maanden en 14 dagen nog voordat de beslissing tot uitstel wordt genomen of voordat de beroepstermijn van één maand is verstreken een ernstige reden vormt, ofwel (2), indien de ambtenaar van de burgerlijke stand beslist de voltrekking van het huwelijk uit te stellen, en vanaf die datum, de termijn voor het voltrekken van het huwelijk op zijn minst wordt opgeschort, totdat die laatste aanvaardt het huwelijk te voltrekken, expliciet of impliciet bij ontstentenis van een weigering binnen de termijn van twee maanden, of totdat de zaak binnen de voorziene termijnen bij de rechter aanhangig is gemaakt ?

La Cour est invitée à examiner la compatibilité des articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris ensemble ou séparément, avec « les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière », en ce que ces dispositions feraient dépendre l'effectivité du recours contre la décision de refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage de la date de mariage choisie par les candidats au mariage « et/ou » de l'existence d'une surséance de deux mois, éventuellement prolongée de trois mois, et constitueraient ainsi une entrave au droit au mariage, en contraignant les candidats au mariage à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage.
Het Hof wordt verzocht de bestaanbaarheid na te gaan van de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, met « de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste », in zoverre die bepalingen het daadwerkelijke karakter van het beroep tegen de beslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om de voltrekking van het huwelijk te weigeren, doen afhangen van de door de huwelijkskandidaten gekozen huwelijksdatum « en/of » van het bestaan van een uitstel van twee maanden, eventueel verlengd met drie maanden, en aldus een belemmering van het huwelijksrecht zouden vormen, door de huwelijkskandidaten ertoe te verplichten vrijwel stelselmatig opnieuw een aangifte van het huwelijk te doen.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij twee vonnissen van 24 februari 2016 in zake respectievelijk M.A. en K. N'G. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de stad Namen en L.V.D. en K.D. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente Sambreville, waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vragen gesteld : « Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, naar gelang van de eraan gegeven interpretatie, het daadwerkelijke karakter van het beroep tegen de beslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om de voltrekking van het huwelijk te weigeren, doen afhangen van de door de huwelijkskandidaten gekozen huwelijksdatum en/of van het bestaan van een uitstel, van twee maanden, eventueel verlengd met drie maanden, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste, waardoor het huwelijksrecht wordt belemmerd, aangezien zij die kandidaten het daadwerkelijke recht op het huwelijk ontnemen en hen ertoe verplichten om vrijwel stelselmatig opnieuw een aangifte van het huwelijk te doen, tenzij wordt beschouwd dat, waarbij zij zich bewust zijn of moeten zijn van de termijnen, ofwel (1) zij vooraf aan de procureur des Konings een verzoek tot verlenging kunnen richten, waarbij het verstrijken van de termijn van 6 maanden en 14 dagen nog voordat de beslissing tot uitstel wordt genomen of voordat de beroepstermijn van één maand is verstreken een ernstige redenen vormt, ofwel (2), indien de ambtenaar van de burgerlijke stand beslist de voltrekking van het huwelijk uit te stellen, en vanaf die datum, de termijn voor het voltrekken van het hu ...

1. Dans le tableau ci-dessous, on trouve, par année civile depuis 2006, les données chiffrées concernant le nombre de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement introduites, le nombre de décisions directoriales positives et négatives rendues, le nombre de recours introduits auprès de la Commission de recours ainsi que les montants recouvrés dans le cadre de cette procédure.
1. De onderstaande tabel bevat, per jaar sinds 2006, de cijfergegevens met betrekking tot het aantal ingediende verzoekschriften tot onbeperkt uitstel van de invordering, het aantal positieve en negatieve directoriale beslissingen, het aantal bij de Beroepscommissie ingediende beroepen en de in het kader van deze procedure ingevorderde bedragen.

Pour la Cour des comptes, l'administration devrait produire des statistiques détaillées et complètes qui, pour chaque année, précisent: - le nombre de demandes de surséance introduites; - le nombre de décisions (positives/négatives); - le nombre de décisions ayant fait l'objet d'un recours; - les montants recouvrés dans le cadre de cette procédure; - le nombre et le montant des créances prescrites ou annulées au terme de la procédure.
De administratie zou volgens het Rekenhof gedetailleerde en volledige statistieken moeten opstellen, die jaarlijks informatie verstrekken over: - het aantal ingediende uitstelverzoeken; - het aantal (positieve/negatieve) beslissingen; - het aantal beslissingen waartegen bezwaar werd aangetekend; - de bedragen die in het kader van die procedure werden ingevorderd; - het aantal en het bedrag van de vorderingen die na afloop van de procedure zijn verjaard of geannuleerd".

Cette question concerne par conséquent une matière régionale transversale étant donné que la surséance indéfinie a un effet direct sur les Régions par le biais des centimes additionnels.
Deze vraag betreft bijgevolg een transversale gewestaangelegenheid daar het toekennen van onbeperkt uitstel een rechtstreekse impact heeft op de Gewesten via de opcentiemen.

Dans le cas présent, l'urgence alléguée dans la demande d'avis ne peut être admise car elle repose entièrement sur le présupposé que des demandes de surséance indéfinie au recouvrement de la dette d'impôt en matière de T.V. A. pourraient déjà être introduites à partir du 10 jour qui suivra la publication de la loi-programme du 27 avril 2007 au Moniteur belge, raison pour laquelle il serait impérieux que les mesures d'exécution de cette loi soient adoptées pour cette date.
In het onderhavige geval kan het spoedeisende karakter aangevoerd in de adviesaanvraag niet worden aangenomen, daar het volledig rust op de vooronderstelling dat de verzoeken tot onbeperkt uitstel van de invordering van de BTW-schuld reeds vanaf de 10e dag volgend op de bekendmaking van de programmawet van 27 april 2007 in het Belgisch Staatsblad zouden kunnen worden ingediend, de reden waarom de maatregelen ter uitvoering van deze wet tegen die datum moeten zijn aangenomen.