Vertaling van "cette sûreté " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
inspectrice bagage | inspectrice handbagage | bagage-inspecteur | inspecteur handbagage

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
bewakingsagente luchthaven | luchthavenbeveiligster | beveiliger luchthaven | beveiligster luchthaven

accident causé par une épingle de sûreté
ongeval veroorzaakt door veiligheidspin

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
operator luchtvaartveiligheid | veiligheidssupervisor luchtvaart | medewerker veiligheid luchtvaart | veiligheidssupervisor luchthavens

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
borgring met omgezette lippen

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

groupe consultatif sur la sûreté nucléaire | groupe de travail Sûreté des réacteurs | groupe de travail sur la sûreté des réacteurs nucléaires | GTSR [Abbr.]
RSWG [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de sûreté permet au créancier d'exiger une sûreté d'une société, dans le délai de deux mois à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de procéder à une réduction de capital, si sa créance est née antérieurement à la publication de la décision de réduction du capital et pour autant qu'elle ne soit pas échue au moment de cette publication.La procédure ne suspend pas la décision de procéder à la réduction de capital mais uniquement l'exécution de cette décision, à savoir le remboursement aux associés ou la dispense totale ou partielle de l'obligation de libération de l'apport.
Het recht tot zekerheidstelling laat een schuldeiser toe om, binnen een termijn van twee maanden na de bekendmaking van het besluit tot kapitaalvermindering in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad, een zekerheid te vragen aan een vennootschap indien zijn schuldvordering ontstaan is vóór de bekendmaking van de kapitaalvermindering en voor zover deze op dat tijdstip nog niet was vervallen. Die procedure schort het besluit tot kapitaalvermindering niet op, maar enkel de uitvoering ervan, namelijk de terugbetaling aan de vennoten of de gehele of gedeeltelijke vrijstelling van de verplichting tot volstorting van de inbreng.

Le juge a quo demande à la Cour si la loi du 22 novembre 2013 « modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital » (dénommée ci-après : la loi du 22 novembre 2013) est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet aux créanciers d'exiger une sûreté d'une société anonyme qui a décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 613 du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013) ou d'une société en restructuration (articles 684 et 766 du Code des sociétés, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 3 et 5 de la loi du 22 novembre 2013), pour les créances qui font l'objet d'une réclamation contre la société, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital ou sur la restructuration, alors qu'elle ne prévoit pas cette même possibilité d'exiger une sûreté pour des créances sur des sociétés ayant une autre forme juridique, parmi lesquelles la société privée à responsabilité limitée (article 317 du Code des sociétés, non modifié par la loi du 22 novembre 2013), qui décident de procéder à une réduction effective de capital.
De verwijzende rechter vraagt het Hof of de wet van 22 november 2013 « tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen, wat de waarborgen van de schuldeisers bij een kapitaalherschikking betreft » (hierna : de wet van 22 november 2013) bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij het mogelijk maakt dat schuldeisers een zekerheid kunnen eisen van een naamloze vennootschap die besloten heeft tot een reële kapitaalvermindering (artikel 613 van het Wetboek van vennootschappen, zoals gewijzigd bij artikel 2 van de wet van 22 november 2013) of van een herstructurerende vennootschap (artikelen 684 en 766 van het Wetboek van vennootschappen, zoals gewijzigd bij de artikelen 3 en 5 van de wet van 22 november 2013), voor de schuldvorderingen waarvoor in rechte of via arbitrage een bezwaar werd ingesteld tegen de vennootschap, vóór de algemene vergadering die zich over de kapitaalvermindering of de herstructurering moet uitspreken, terwijl in dezelfde mogelijkheid om een zekerheid te eisen niet werd voorzien voor schuldvorderingen ten aanzien van vennootschappen met andere rechtsvormen, waaronder een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (artikel 317 van het Wetboek van vennootschappen, niet gewijzigd bij de wet van 22 november 2013), die besluiten tot een dergelijke kapitaalvermindering.

L'article 317 du Code des sociétés, qui règle la possibilité pour les créanciers d'une société privée à responsabilité limitée d'exiger une sûreté en cas de réduction effective de capital, dispose : « Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.
Artikel 317 van het Wetboek van vennootschappen, dat de mogelijkheid regelt om, bij een reële kapitaalvermindering door een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, een zekerheid te eisen als schuldeiser, bepaalt : « Wanneer de vermindering van het kapitaal geschiedt door een terugbetaling aan de vennoten of door gehele of gedeeltelijke vrijstelling van hun verplichting tot volstorting van hun inbreng, hebben de schuldeisers wier vordering ontstaan is vóór de bekendmaking, binnen twee maanden na de bekendmaking van het besluit tot kapitaalvermindering in de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad, het recht om, niettegenstaande enige andersluidende bepaling, een zekerheid te eisen voor de vorderingen die op het tijdstip van die bekendmaking nog niet zijn vervallen.

Sans préjudice du paragraphe 1, aucune opération effectuée par la pricaf ou une de ses filiales ne peut avoir pour effet 1° que l'exposition de la pricaf à une même contrepartie, découlant a) du placement par la pricaf et/ou une de ses filiales dans des instruments financiers émis par celle-ci; b) de l'octroi de crédits par la pricaf et/ou une de ses filiales à cette contrepartie, quelle qu'en soit la forme; et c) de l'octroi par la pricaf et/ou une de ses filiales de sûretés ou de garanties au bénéfice de cette contrepartie, quelle qu'en soit la forme; excède 20 % de son actif net statutaire; 2° d'augmenter encore davantage cette proportion, si elle est déjà supérieure à 20 %, quelle que soit dans ce dernier cas la cause du dépassement initial de ce pourcentage.
Onverminderd paragraaf 1 mag geen enkele, door de privak of een van haar dochtervennootschappen uitgevoerde verrichting tot gevolg hebben dat : 1° de risicopositie van de privak op eenzelfde tegenpartij die voortvloeit uit a) de belegging door de privak en/of een van haar dochtervennootschappen in door die tegenpartij uitgegeven financiële instrumenten; b) de kredietverlening door de privak en/of een van haar dochtervennootschappen aan die tegenpartij, in welke vorm ook; en c) de toekenning door de privak en/of een van haar dochtervennootschappen van zekerheden of garanties ten gunste van die tegenpartij, in welke vorm ook, meer dan 20 % van haar statutair nettoactief bedraagt; 2° dit percentage nog meer stijgt als het al meer dan 20 % bedraagt, ongeacht de reden waarom dit percentage in laatstgenoemd geval oorspronkelijk werd overschreden.

Chaque contrat de sûreté pour lequel la personne qui constitue la sûreté est enregistrée conformément à l'article VII. 148, § 2, 1°, mentionne : 1° la clause : "Le contrat de crédit pour lequel vous avez constitué cette sûreté fait l'objet d'un enregistrement à la Centrale des Crédits aux Particuliers où, conformément à l'article VII. 148, § 2, 1°, vous êtes enregistré en tant que personne ayant constitué une sûreté"; 2° les finalités du traitement dans la Centrale; 3° le nom de la Centrale; 4° l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières.
Elke overeenkomst tot zekerheidsstelling, waarvan de zekerheidssteller wordt geregistreerd overeenkomstig artikel VII. 148. § 2, 1°, vermeldt : 1° de clausule : "De kredietovereenkomst, waarvoor u deze zekerheid hebt gesteld maakt het voorwerp uit van een registratie bij de Centrale voor Kredieten aan Particulieren waarbij u overeenkomstig artikel VII. 148, § 2, 1°, wordt geregistreerd als zekerheidssteller"; 2° de doeleinden van de verwerking in de Centrale; 3° de naam van de Centrale; 4° het bestaan van een recht op toegang, op verbetering en op uitwissing van de gegevens alsook de bewaartermijnen van deze laatste.

Sans préjudice des compétences des membres du personnel des services de police, les fonctionnaires de l'administration de l'aéronautique désignés par le Roi et assermentés à cette fin, veillent au respect des conventions aériennes, des accords internationaux aériens et accords internationaux de sûreté aéronautique, des plans de sûreté aéronautique, de la présente loi et des arrêtés d'exécution de cette loi, et des règlements visés aux articles 176bis et 194 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et, à l'exécution par des membres des inspections aéroportuaires des contrôles de sûreté et d'accès, sur le territoire de la Belgique et à bord des aéronefs immatriculés en Belgique.
Onverminderd de bevoegdheden van de personeelsleden van de politiediensten, zien de door de Koning aangewezen en te dien einde beëdigde ambtenaren van het bestuur van de luchtvaart toe op de naleving van de internationale luchtvaartverdragen, de internationale luchtvaartakkoorden en luchtvaartbeveiligingsakkoorden, de luchtvaartbeveiligingsplannen, deze wet en de uitvoeringsbesluiten van deze wet en de reglementen bedoeld in de artikelen 176bis en 194 van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, en op de uitvoering van de toegangs- en veiligheidscontroles door de leden van de luchthaveninspecties, op het grondgebied van België en aan boord van in België ingeschreven luchtvaartuigen.

Selon les règles de proportionnalité et de subsidiarité, les méthodes exceptionnelles sont autorisées seulement à titre d'exception et si les méthodes ordinaires et spécifiques s'avèrent insuffisantes pour la continuité d'une mission de renseignement incombant légalement tant à la Sûreté de l'État qu'au SGRS, dans le cadre d'une menace potentielle. Conformément à l'article 18/9, pour que la Sûreté de l'État puisse mettre en œuvre cette forme de méthodes d'investigation, il faut « qu'il existe des menaces graves contre la sûreté intérieure de l'État et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l'État et les relations internationales et que ces menaces soient liées à une activité ayant un rapport avec l'espionnage, le terrorisme, en ce compris le processus de radicalisation, et la prolifération tels que définis à l'article 8, 1º ».
Volgens de regels van de proportionaliteit en de subsidiariteit zijn de uitzonderlijke methoden slechts bij uitzondering toegelaten en indien de gewone en specifieke methoden ontoereikend blijken te zijn voor de voortzetting van een inlichtingenopdracht naar aanleiding van een potentiële dreiging, die wettelijk vastgelegd wordt voor zowel de Staatsveiligheid en de A.D.I. V. Conform artikel 18/9 moet er sprake zijn van « ernstige bedreigingen voor de inwendige veiligheid van de Staat en het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de uitwendige veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen en wanneer die bedreigingen betrekking hebben op een activiteit die verband houdt met spionage, terrorisme, hieronder begrepen het radicaliseringproces en de proliferatie zoals gedefinieerd in artikel 8, 1º, » vooraleer de Staatsveiligheid kan overgaan tot het aanwenden van deze vorm van inlichtingenmethoden.

On retrouve, en effet, de telles notions aux articles 3 (qui fait référence à la sûreté intérieure de l'État, à la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, à la protection du potentiel économique et scientifique du pays, à la sûreté extérieure de l'État et aux relations internationales de la Belgique ainsi qu'au fonctionnement des organes décisionnels de l'État ..) et 22quinquies par exemple de cette loi (qui fait référence aux notions de sûreté intérieure de l'État y compris dans le domaine de l'énergie nucléaire, de pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, de sûreté extérieure de l'État et relations internationales de la Belgique, de protection du potentiel économique et scientifique du pays et de protection du bon fonctionnement des organes décisionnels de l'État).
Men vindt dergelijke begrippen bijvoorbeeld ook terug in het artikel 3 (dat verwijst naar de interne veiligheid van de Staat, het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de bescherming van het economisch en wetenschappelijk potentieel van het land, de externe veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen van België alsook de werking van de besluitvormingsorganen van de Staat) en in het artikel 22quinquies van deze wet (dat verwijst naar de begrippen van interne veiligheid van de Staat, met inbegrip van het domein van de kernernergie, het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de uitwendige veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen, de bescherming van het wetenschappelijk of economisch potentieel van het land en de bescherming van de goede werking van de besluitsorganen van de Staat).

En faisant cette observation, la Sûreté de l'État n'entend pas critiquer les dispositions à l'examen — l'élaboration de réglementations reste le privilège du législateur — mais elle veut seulement souligner que si l'on opte pour cette vision, la Belgique en tant qu'État devra aussi aborder la question aux niveaux international et européen afin que les autres pays développent une vision similaire et que la Belgique et la Sûreté de l'État gardent l'assurance de recevoir toutes les informations essentielles pour cette dernière, y compris celles qui comportent un risque au niveau de la source.
Hiermee wil de Veiligheid van de Staat de voorliggende regeling niet bekritiseren — het blijft het voorrecht van de wetgever de regelingen uit te werken — zij wil er enkel op wijzen dat wanneer er wordt geopteerd voor een dergelijke visie, België als Staat dit ook op internationaal en Europees niveau aankaart opdat er in de verschillende landen een gelijkaardige visie zou worden ontwikkeld en België en de Veiligheid van de Staat verzekerd blijven van het bekomen van voor haar essentiële informatie, ook dit waarop een brongevaar rust.