Traduction de «cette taxe fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

le syndic fait procéder à cette insertion
de curator is verplicht deze bekendmaking te doen

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
Ingevolge de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon op 1 december 2009 heeft de Europese Unie de Europese Gemeenschap vervangen als haar opvolgster en vanaf die datum oefent de Unie alle rechten van de Europese Gemeenschap uit en neemt zij alle verplichtingen van de Gemeenschap op zich. Derhalve worden verwijzingen naar de Europese Gemeenschap [of naar de Gemeenschap ] in de tekst van de [Overeenkomst/…] waar nodig gelezen als de Europese Unie [of de Unie ].

fait générateur de la taxe
belastbaar feit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour lever toute équivoque, cette taxe fait aujourd'hui partie du décret budgétaire que nous vous proposons au vote; elle sera ensuite finalisée, pour les années à venir, dans un décret pérenne qui vous sera présenté dans quelques semaines.
Om elk misverstand uit de weg te ruimen, maakt die belasting thans deel uit van het begrotingsdecreet dat wij u ter stemming voorleggen; zij zal vervolgens, voor de komende jaren, worden gefinaliseerd in een voortdurend decreet dat u binnen enkele weken zal worden voorgelegd.

Toutefois, si le prix de reconstruction, de reconstitution ou la valeur de remplacement est inférieur à l'indemnité pour le bien sinistré calculée en valeur à neuf* au jour du sinistre, l'indemnité est au moins égale à cette valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement majorée de 80 % de la différence entre l'indemnité initialement prévue et cette valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement déduction faite du pourcentage de vétusté* du bien sinistré et des taxes et droits qui seraient redevables sur cette différence, vétusté* déduite ;
Zo evenwel de wederopbouwprijs, de wedersamenstellingsprijs of de vervangingswaarde lager ligt dan de vergoeding voor het beschadigde goed, berekend in nieuwwaarde* op de dag van het schadegeval is de vergoeding minstens gelijk aan deze wederopbouw-, wedersamenstellings- of vervangingswaarde verhoogd met 80 % van het verschil tussen de oorspronkelijk voorziene vergoeding en deze wederopbouw-, wedersamenstellings- of vervangingswaarde verminderd met het slijtagepercentage van het beschadigde goed en met de taksen en rechten die zouden verschuldigd zijn op dit verschil na aftrek van de slijtage*;

Art. 6. § 1. Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions visées aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession, aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers, ou d'infractions visées à l'article 505 du Code pénal, dans la mesure où elles visent les avantages patrimoniaux tirés directement des infractions précitées ou les biens et valeurs qui leur ont été substitués ou les revenus de ces avantages investis, ainsi que les personnes qui sont coauteurs ou complices de telles infractions au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, sont exonérés de poursuites pénales de ce chef si elles n'ont pas fait l'objet avant la date de l'introduction de la déclaration-régularisation visée à l'article 1, 4° du présent Accord, d'une information ou d'une instruction judiciaire du chef de ces infractions et si une déclaration-régularisation a été effectuée dans les conditions du présent Accord et si le prélèvement dû en raison de cette déclaration-régularisation a été payé définitivement et sans aucune réserve.
Art. 6. § 1. Personen die zich schuldig hebben gemaakt aan misdrijven als bedoeld in de artikelen 449 en 450 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in de artikelen 73 en 73bis van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde, in de artikelen 206 en 206bis van het Wetboek der registratie, hypotheek- en griffierechten, in de artikelen 133 en 133bis van het Wetboek Successierechten, in de artikelen 207 en 207bis van het Wetboek diverse rechten en taksen, of aan misdrijven omschreven in artikel 505 van het Strafwetboek, in zoverre die betrekking hebben op de vermogensvoordelen die rechtstreeks uit de voormelde misdrijven zijn verkregen of op de goederen en waarden die in de plaats ervan zijn gesteld of op de inkomsten uit de belegde voordelen, evenals personen die mededaders of medeplichtigen zijn aan deze misdrijven in de zin van de artikelen 66 en 67 van het Strafwetboek, zijn vrijgesteld van strafvervolging uit dien hoofde, indien zij niet vóór de datum van indiening van de in artikel 1,4° van dit akkoord bedoelde regularisatieaangifte, het voorwerp hebben uitgemaakt van een opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek uit hoofde van deze misdrijven en indien er een regularisatieaangifte werd gedaan onder de voorwaarden van dit akkoord en de ingevolge die regularisatieaangifte verschuldigde heffing definitief en zonder enig voorbehoud werd betaald.

Art. 9. Lorsque des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation de la Communauté française relative à l'ensemble des taxes et impôts perçus par la Communauté française ou pour son compte, par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour leur compte, y compris les autorités locales sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente, cette dernière peut, dans la mesure où un accord avec ce pays tiers l'autorise, transmettre ces informations aux autorités compétentes des Etats membres auxquels ces informations pourraient être utiles et à toute autorité compétente étrangère qui en fait la demande.
Art. 9. Wanneer inlichtingen welke naar verwachting van belang zijn voor de administratie en de handhaving van de wetgeving van de Franse Gemeenschap betreffende alle belastingen die worden geheven door de Franse Gemeenschap, of voor haar rekening, door haar territoriale of administratieve onderdelen, of voor hun rekening, met inbegrip van de lokale autoriteiten, door een derde land aan de bevoegde autoriteit worden meegedeeld, kan deze, mits dit krachtens een overeenkomst met dat derde land is toegestaan, deze inlichtingen verstrekken aan de bevoegde autoriteiten van de lidstaten voor welke die inlichtingen van nut kunnen zijn, en aan elke verzoekende buitenlandse bevoegde autoriteit.

Art. 10. § 1. Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions visées aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers, ou d'infractions visées à l'article 505 du Code pénal, dans la mesure où elles visent les avantages patrimoniaux tirés directement des infractions précitées ou les biens et valeurs qui leur ont été substitués ou les revenus de ces avantages investis, ainsi que les personnes qui sont coauteurs ou complices de telles infractions au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, sont exonérées de poursuites pénales de ce chef si elles n'ont pas fait l'objet avant la date de l'introduction des déclarations-régularisation visées à l'article 2, 2°, d'une information ou d'une instruction judiciaire du chef de ces infractions et si une déclaration-régularisation a été effectuée dans les conditions de la présente loi et si le prélèvement dû en raison de cette déclaration-régularisation a été payé définitivement et sans aucune réserve.
Art. 10. § 1. Personen die zich schuldig hebben gemaakt aan misdrijven als bedoeld in de artikelen 449 en 450 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in de artikelen 73 en 73bis van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde, in de artikelen 206 en 206bis van het Wetboek der registratie, hypotheek- en griffierechten voor zover deze artikelen betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten, in de artikelen 207 en 207bis van het Wetboek diverse rechten en taksen, of aan misdrijven omschreven in artikel 505 van het Strafwetboek, in zoverre die betrekking hebben op de vermogensvoordelen die rechtstreeks uit de voormelde misdrijven zijn verkregen, op de goederen en waarden die in de plaats ervan zijn gesteld, of op de inkomsten uit de belegde voordelen, evenals personen die mededaders of medeplichtigen zijn aan deze misdrijven in de zin van de artikelen 66 en 67 van het Strafwetboek, blijven vrijgesteld van strafvervolging uit dien hoofde, indien zij niet vóór de datum van indiening van de in artikel 2, 2°, bedoelde regularisatieaangifte, het voorwerp hebben uitgemaakt van een opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek uit hoofde van deze misdrijven en indien er een regularisatieaangifte werd gedaan onder de voorwaarden van deze wet en de ingevolge die regularisatieaangifte verschuldigde heffing definitief en zonder enig voorbehoud werd betaald.

Cette prévision intègre, par hypothèse, les faits de mesures déjà prises par les différents niveaux de pouvoir. Il est donc clair que, dans le cas des taxes kilométriques, cette taxe-là ou les répercussions de cette taxe ont été incluses dans les dernières prévisions qui ont été utilisées pendant le contrôle budgétaire".
Naar u zei wordt er in die vooruitzichten al rekening gehouden met de maatregelen die reeds door de verschillende bestuursniveaus werden genomen en werden de kilometerheffing en de gevolgen ervan dan ook in de jongste, bij de begrotingscontrole gebruikte vooruitzichten verwerkt.

Dans cette interprétation, une différence de traitement est faite entre les redevables, selon qu'ils agissent à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale : dans la première hypothèse, le dépôt du dossier au greffe de la cour d'appel par la députation permanente de la province, à la suite de la signification intervenue auprès de celle-ci, fait courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, le défaut de signification à la députation permanente - et donc de dépôt par elle du dossier au greffe de la cour d'appel - conduit à ce que le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir.
In die interpretatie wordt een verschil in behandeling gemaakt tussen de belastingschuldigen, naargelang zij in rechte treden tegen een provinciale heffing of tegen een gemeentelijke heffing : in het eerste geval doet de neerlegging van het dossier ter griffie van het hof van beroep door de bestendige deputatie van de provincie, ingevolge de betekening aan laatstgenoemde, de termijn van 60 dagen ingaan die het de belastingplichtige mogelijk maakt nieuwe grieven te doen gelden, terwijl, in het tweede geval, de ontstentenis van betekening aan de bestendige deputatie - en dus de niet-neerlegging van het dossier ter griffie van het hof van beroep door laatstgenoemde - ertoe leidt dat de voormelde termijn van 60 dagen geen aanvang neemt.

1. Le ministre des Finances a seulement déclaré dans l'exposé des motifs du projet de loi créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Doc. Parl., n° 88/1, p. 70) que le droit de résoudre les difficultés que fait naître la perception de la taxe (Code de la TVA, article 84, alinéa 1er) est "évidemment susceptible de délégation", sans que cette simple déclaration ait été concrétisée dans l'article 84 du Code de la TVA et le Conseil d'État, dans son avis n° 41.885/2 (DOC 51 2873/001, p. 284), note dès lors que "l'article 84 soumet la solution des difficultés au ministre des Finances (et non à un fonctionnaire délégué par lui)".
1. De minister van Financiën heeft in de memorie van toelichting bij het wetsontwerp tot invoering van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde (Parl. St., nr. 88/1, blz. 70) enkel gesteld dat het recht om moeilijkheden inzake de heffing van de belasting op te lossen (Btw-Wetboek, artikel 84, 1ste lid) vatbaar is voor delegatie. Die uitspraak werd echter niet neergelegd in artikel 84 van het Btw-Wetboek en de Raad van State merkt in zijn advies nr. 41.885/2 (DOC 51 2873/001, blz. 284) dan ook op dat "artikel 84 de oplossing van moeilijkheden aan de Minister van Financiën toevertrouwt (en niet aan een door hem gemachtigde ambtenaar)".

(12) Il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines activités compte tenu du fait que la libre prestation des services dans ces domaines ne peut être, à ce stade, garantie au regard du traité ou du droit communautaire dérivé existant. Cette exclusion doit être sans préjudice des éventuels instruments qui pourraient s'avérer nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La fiscalité, notamment la taxe sur la valeur ajoutée frappant un grand nombre des services visés par la présente directive, doit être exclue du champ d'application de la présente directive.
(12) Bepaalde activiteiten dienen van het toepassingsgebied van deze richtlijn te worden uitgesloten, aangezien het vrije verkeer van diensten op die gebieden in het licht van het Verdrag of van het bestaande afgeleide communautaire recht in het huidige stadium niet kan worden gegarandeerd. Deze uitsluiting doet geen afbreuk aan instrumenten die voor de goede werking van de interne markt nodig zijn. Belastingen, en met name de belasting over de toegevoegde waarde, die over een groot aantal van de in deze richtlijn bedoelde diensten worden geheven, dienen van het toepassingsgebied van deze richtlijn te worden uitgesloten.