Traduction de «chambre unilingue flamande » (Français → Néerlandais) :

M. Laeremans en veut pour preuve l'analyse de M. Hugues Dumont, professeur de droit constitutionnel aux facultés Saint-Louis à Bruxelles, qui a affirmé que ce qui est à la source des tracasseries administratives que subissent les francophones dans les communes à facilités, c'est une jurisprudence militante des chambres unilingues flamandes du Conseil d'État, qui s'est constituée depuis 1973, avec une interprétation radicale de l'homogénéité linguistique territoriale.
De heer Laeremans bewijst dit met de analyse van de heer Hugues Dumont, hoogleraar constitutioneel recht aan de Facultés Saint-Louis in Brussel, die beweert dat de bron van de zogenaamde administratieve pesterijen die de Franstaligen in de faciliteitengemeenten moeten ondergaan de militante jurisprudentie is van de eentalige Vlaamse kamers van de Raad van State, die sedert 1973 vastligt met een radicale interpretatie van territoriale taalhomogeniteit.

En outre, l'arrêt rendu par le Conseil d'État concernant les recours introduits contre ces circulaires en ce qu'il renvoie le recours devant une chambre unilingue flamande permet des doutes quant à l'objectivité de l'arrêt qui sera rendu concernant ces circulaires.
Het arrest van de Raad van State betreffende de beroepen tegen de circulaires, dat die beroepen verwijst naar een uitsluitend Nederlandstalige Kamer roept twijfels op aangaande de objectiviteit van het arrest dat uiteindelijk over die circulaires zal worden gewezen.

Le maintien du texte proposé aurait pour conséquence de permettre à la chambre unilingue flamande du Conseil d'État de déterminer quelles sont ces garanties.
Als de voorgestelde tekst behouden blijft, kan de eentalige Vlaamse kamer van de Raad van State gevraagd worden te bepalen wat die garanties zijn.

Donc, le législateur spécial soumet l'interprétation de la loi à l'interprétation que donnera la chambre unilingue flamande du Conseil d'État.
De bijzondere wetgever laat de interpretatie van de wet dus afhangen van de interpretatie die de eentalige Vlaamse kamer van de Raad van State eraan geeft.

« Ce qui est à la source des tracasseries administratives que subissent les francophones dans les communes à facilités, c'est une jurisprudence militante des chambres unilingues flamandes du Conseil d'État qui s'est constituée depuis 1973 avec une interprétation de l'homogénéité linguistique et territoriale.
`Ce qui est à la source des tracasseries administratives que subissent les francophones dans les communes à facilités, c'est une jurisprudence militante des chambres unilingues flamandes du Conseil d'État qui s'est constituée depuis 1973 avec une interprétation de l'homogénéité linguistique et territoriale.