Traduction de «chargées ou lorsqu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
beleidsambtenaar milieu | beleidsmedewerker milieu

chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales
ambtenaar internationale zaken | medewerker internationale zaken | ambtenaar internationale betrekkingen | medewerker internationale betrekkingen

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
Troepenmacht van de Verenigde Naties voor het toezicht op het troepenscheidingsakkoord | UNDOF [Abbr.]

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Omschrijving: Een nachtmerrie is een droomervaring geladen met angst of vrees en met een zeer gedetailleerde herinnering van de droominhoud. Deze droomervaring is erg levendig en heeft doorgaans als onderwerpen bedreiging van het leven, de veiligheid of het gevoel van eigenwaarde. Dikwijls treedt er in de nachtmerries herhaling op van dezelfde of gelijksoortige angstaanjagende onderwerpen. Tijdens een karakteristieke episode bestaat er enige autonome prikkeling, maar er is geen noemenswaardig stemgebruik of motorische onrust. Bij ontwaken is de betrokkene snel alert en georiënteerd. | Neventerm: | angstdromen

Hypertrophie des papilles foliées Langue:chargée | noire villeuse
beslagen tong | hypertrofie van papillae foliatae | lingua villosa nigra | (zwarte) haartong

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
beleidsambtenaar onderwijs | beleidsmedewerker onderwijs

autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]
goedkeuringsinstantie | typegoedkeuringsinstantie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)
hemeralopie | nachtblindheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Cette profession requiert suffisamment de flexibilité aux heures chargées ou lorsqu'un collègue tombe subitement malade. - Différents facteurs déterminent le volume de travail et la pression : taux d'occupation des chambres, nationalité du client, statut VIP du client, situations inattendues, etc.
- Het beroep vereist een flexibele houding bij piekmomenten of bij het plotseling ziek vallen van een collega - Het werkvolume en de werkdruk worden bepaald door diverse factoren : bezettingsgraad van de kamers, de nationaliteit van de gast, VIP-status van de gast, onverwachte situaties.

* développer un formulaire type approprié pour les demandes de renseignements adressées par les autorités chargées de l'application des lois aux entreprises, renforcer l'utilisation d'Internet par les autorités chargées de l'application des lois lorsqu'ils communiquent avec les fournisseurs de services.
* het ontwikkelen van een standaardformaat voor verzoeken om informatie van rechtshandhavingsinstanties aan het bedrijfsleven, waarbij rechtshandhavingsinstanties meer via internet moeten communiceren met internet service providers.

1. La Commission rémunère les entités chargées de la mise en œuvre d’un instrument financier au moyen d’honoraires liés aux prestations, du remboursement de dépenses exceptionnelles et, lorsque l’entité chargée de l’exécution gère la trésorerie de l’instrument financier, d’honoraires de gestion de la trésorerie.
1. De Commissie vergoedt de uitvoerende entiteiten voor de uitvoering van financieringsinstrumenten door middel van prestatievergoedingen, vergoeding van uitzonderlijke uitgaven en kasbeheersvergoedingen wanneer de entiteit de kasmiddelen van het financieringsinstrument beheert.

Art. 6. A l'article 40, alinéa premier, 2°, les termes « lorsque le gestionnaire du réseau ou un des gestionnaires ou une personne qui en a été chargée régulièrement (notamment) par le gestionnaire du réseau ou un des gestionnaires, a déjà organisé » sont remplacés par « lorsque le gestionnaire du réseau, un des gestionnaires, les NEMOs, l'entreprise commune visée à l'article 15/2bis de la loi gaz ou une personne qui a été chargée d'effectuer une consultation par la loi ou, de manière régulière, (notamment) par le gestionnaire du réseau, un des gestionnaires ou les NEMOs, a/ont déjà organisé ».
Art. 6. In artikel 40, eerste lid, 2°, worden de woorden "wanneer de netbeheerder of één van de beheerders of een persoon die daartoe rechtmatig (mede) door de netbeheerder of één van de beheerders wordt belast" vervangen door de woorden "wanneer de netbeheerder, één van de beheerders, de NEMOs, de gemeenschappelijke onderneming bedoeld in artikel 15/2bis van de gaswet of een persoon die door de wet of rechtmatig (mede) door de netbeheerder, één van de beheerders of de NEMOs met het organiseren van een raadpleging wordt belast".

1er JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation aux modes d'apprentissage décrits dans les référentiels des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation scientifique ainsi que des compétences minimales en mathématiques à l'issue de la section de qualification lorsque l'apprentissage des mathématiques figure au programme d'études Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 décembre 2014 portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation scientifique et des compétences minimales en mathématiques à l'issue de la section de qualification lorsque l'apprentissage des mathématiques figure au programme d'études visés aux articles 25, 26 et 35, § 1er, 2° du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les attendre et organisant une procédure de dérogation, en particulier les articles 3, 4, 5, 6 et 7; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2015 portant désignation de certains membres de la Commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation aux modes d'apprentissage décrits dans les référentiels des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation scientifique ainsi que des compétences minimales en mathématiques à l'issue de la section de qualification lorsque l'apprentissage des mathématiques figure au programme d'études; Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
1 JUNI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Commissie belast met het verstrekken van een advies over de aanvragen om afwijking van de leerwijzen beschreven in de referentiesystemen van de gemeenschappelijke eindcompetenties en de kennis vereist op het einde van de doorstromingsafdeling van de algemene en technologische humaniora in wetenschappelijke opvoeding en van de minimale competenties in wiskunde op het einde van de kwalificatie-afdeling indien het aanleren van wiskunde in het studieprogramma voorkomt De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 4 december 2014 tot bevestiging van de gemeenschappelijke eindcompetenties en de kennis vereist op het einde van de doorstromingsafdeling van de algemene en technologische humaniora in wetenschappelijke opvoeding en van de minimale competenties in wiskunde op het einde van de kwalificatie-afdeling indien het aanleren van wiskunde in het studieprogramma voorkomt, bedoeld in de artikelen 25, 26 en 35, § 1, 2° van het decreet van 24 juli 1997 dat de prioritaire taken bepaalt van het basisonderwijs en van het secundair onderwijs en de structuren organiseert die het mogelijk maken ze uit te voeren (takendecreet), en tot instelling van een afwijkingsprocedure, inzonderheid op de artikelen 3, 4, 5, 6 en 7; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 21 oktober 2015 tot aanstelling van sommige leden van de Commissie belast met het verstrekken van een advies over de aanvragen om afwijking van de leerwijzen beschreven in de referentiesystemen van de gemeenschappelijke eindcompetenties en de kennis vereist op het einde van de doorstromingsafdeling van de algemene en technologische humaniora in wetenschappelijke opvoeding en van de minimale competenties in wiskunde op het einde van de kwalificatie-afdeling indien het aanleren van wiskunde in het studieprogramma voorkomt; Op de voordracht van de Minister van Onde ...

Art. 7. § 1. La déclaration préalable est accompagnée des documents suivants : 1° la preuve de l'identité de l'exploitant et, lorsque l'exploitant est une personne morale, une copie de ses statuts coordonnés en vigueur ; 2° le cas échéant, la preuve de la désignation de la personne physique chargée de la gestion journalière de l'établissement d'hébergement touristique ; 3° le cas échéant, la preuve du mandat visé à l'article 6, § 1, alinéa 2 ; 4° une copie du contrat d'assurance visée à l'article 5, 1°, c) de l'ordonnance ainsi qu'une preuve de paiement de la prime pour l'année en cours ; 5° la copie de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier relatif à l'immeuble dans lequel se situe l'hébergement touristique ou, si l'exploitant n'est pas le propriétaire ou le copropriétaire de l'immeuble, une copie du contrat de location ; 6° lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel se situe l'hébergement touristique, un accord écrit du propriétaire portant sur l'exploitation de cet immeuble en hébergement touristique ; 7° lorsque l'immeuble constitue une copropriété, un accord écrit de l'Assemblée générale des copropriétaires portant sur l'exercice de l'activité d'exploitation de l'hébergement touristique au sein de l'immeuble.
Art. 7. § 1. Aan de voorafgaande aangifte worden de volgende documenten toegevoegd: 1° het bewijs van de identiteit van de exploitant en, wanneer de exploitant een rechtspersoon is, een afschrift van de geldende gecoördineerde statuten; 2° in voorkomend geval, het bewijs van de aanstelling van de natuurlijke persoon belast met het dagelijkse beheer van de toeristische logiesverstrekkende inrichting; 3° in voorkomend geval, het bewijs van het in artikel 6, § 1, lid 2 bedoelde mandaat; 4° een afschrift van de verzekeringsovereenkomst als bedoeld in artikel 5, 1°, c) van de ordonnantie en een bewijs van betaling van de premie voor het lopende jaar; 5° het afschrift van het aanslagbiljet van de onroerende voorheffing voor het gebouw waarin het toeristische logies gelegen is of, als de exploitant niet de eigenaar of de mede-eigenaar van het gebouw is, een afschrift van het huurcontract; 6° wanneer de exploitant niet de eigenaar is van het gebouw waarin het toeristische logies is gelegen, een schriftelijk akkoord van de eigenaar met betrekking tot de uitbating van dit gebouw als toeristisch logies; 7° wanneer het gebouw een mede-eigendom is, een schriftelijk akkoord van de Algemene vergadering van mede-eigenaars met betrekking tot de uitoefening van de uitbatingsactiviteit voor toeristische logies in het gebouw.

Art. 442. Lorsque la Banque, en sa qualité de contrôleur du groupe, constate que les entreprises d'assurance ou de réassurance ayant leur siège social dans un Etat membre autre que la Belgique, et soumises à un contrôle au niveau du groupe qu'elle est chargée d'exercer, ne se conforment pas aux exigences prévues par la Directive 2009/138/CE ou par ses mesures d'exécution, ou lorsque ces exigences sont respectées mais que la solvabilité du groupe risque malgré tout d'être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entreprises d'assurance ou de réassurance, elle communique ses constatations à l'autorité de contrôle de l'Etat membre dans lequel, selon le cas, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante ou la société holding d'assurance ou la compagnie financière mixte entreprise mère a son siège social, afin que cette autorité de contrôle prenne les mesures prévues par sa législation nationale qui sont nécessaires pour qu'il soit remédié dès que possible à la situation constatée.
Art. 442. Wanneer de Bank, in haar hoedanigheid van groepstoezichthouder, vaststelt dat de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen met zetel in een andere lidstaat dan België die in het door haar uitgeoefende toezicht op groepsniveau zijn betrokken, de voorschriften van Richtlijn 2009/138/EG of van haar uitvoeringsmaatregelen niet naleven, of indien die voorschriften in acht worden genomen maar de groepssolvabiliteit toch dreigt te worden ondermijnd, of indien de intragroeptransacties of de risicoconcentraties de financiële positie van de genoemde verzekerings- of herverzekeringsondernemingen bedreigen, deelt zij haar bevindingen mee aan de toezichthouder van de lidstaat waar, naargelang van het geval, de deelnemende moederverzekerings- of -herverzekeringsonderneming of de moederverzekeringsholding of de gemengde financiële moederholding, haar zetel heeft, opdat deze toezichthouder de in zijn nationale wetgeving bepaalde maatregelen neemt die nodig zijn om de vastgestelde situatie zo spoedig mogelijk recht te zetten.

- Examen du projet Art. 67. § 1. Le jour de l'envoi de la déclaration de recevabilité et d'exhaustivité de la demande de permis ou, au plus tard, à l'expiration du délai visé à l'article 21, alinéa 1, du décret du 25 avril 2014, l'administration compétente met la demande de permis à la disposition : 1° de la commune concernée en la chargeant d'ouvrir une enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5, du présent arrêté et, le cas échéant, en demandant au collège consultatif des échevins de rendre un avis lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ; 2° de la commission du permis d'environnement compétente lorsque celle-ci doit rendre un avis conformément à l'article 25 du décret du 25 avril 2014 ; 3° des instances d'avis, visées aux articles 35 et 37 du présent arrêté, lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ; 4° de la division compétente pour l'évaluation des incidences sur la sécurité et l'environnement, si la demande de permis comprend un RIE du projet ou un RSE non encore approuvé ; 5° de l'instance chargée par l'autorité fédérale d'élaborer le plan d'urgence externe lorsque la demande de permis porte sur des établissements ou activités classés sur la base de la rubrique de classification 2.3.11.
- Onderzoek van het project Art. 67. § 1. Op de dag van de verzending van de ontvankelijk- en volledigverklaring van de vergunningsaanvraag of uiterlijk bij het verstrijken van de vervaltermijn, vermeld in artikel 21, eerste lid, van het decreet van 25 april 2014, stelt het bevoegde bestuur de vergunningsaanvraag ter beschikking van : 1° de betrokken gemeente met de opdracht een openbaar onderzoek in te stellen, conform de bepalingen van titel 3, hoofdstuk 5, van dit besluit, en, in voorkomend geval, met het verzoek aan het adviserend schepencollege om advies te verlenen als geen advies van een omgevingsvergunningscommissie vereist is; 2° de bevoegde omgevingsvergunningscommissie als die, conform artikel 25 van het decreet van 25 april 2014, advies moet verlenen; 3° de adviesinstanties, vermeld in artikel 35 en 37 van dit besluit, als geen advies van een omgevingsvergunningscommissie vereist is; 4° de afdeling, bevoegd voor veiligheids- en milieueffectrapportage, als de vergunningsaanvraag een nog niet goedgekeurd project-MER of nog niet goedgekeurd OVR omvat; 5° de instantie die door de federale overheid is belast met het opstellen van het externe noodplan, als de vergunningsaanvraag betrekking heeft op inrichtingen of activiteiten die zijn ingedeeld op basis van indelingsrubriek 2.3.11.

La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.
Deze richtlijn verplicht niet tot strafbaarstelling wanneer aan de objectieve bestanddelen van de in deze richtlijn opgesomde strafbare feiten is voldaan, maar er geen sprake is van criminele opzet, bijvoorbeeld wanneer een persoon zich er niet bewust van was dat de toegang niet was toegestaan, of in het geval van het gemachtigd testen of beschermen van informatiesystemen, zoals wanneer een persoon door een bedrijf of een verkoper is aangewezen om de sterkte van zijn beveiligingssysteem te testen.

Il convient par conséquent, d'une part, de faciliter la coopération entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs lorsqu'elles sont confrontées à des infractions intracommunautaires et, d'autre part, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, à la qualité et à la cohérence de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et à la surveillance de la protection des intérêts économiques des consommateurs.
Het is dan ook aangewezen de samenwerking tussen overheidsinstanties die verantwoordelijk zijn voor de handhaving van de wetgeving inzake consumentenbescherming bij intracommunautaire inbreuken te bevorderen, bij te dragen tot een betere werking van de interne markt, een betere en consequentere handhaving van de wetgeving inzake consumentenbescherming en een beter toezicht op de bescherming van de economische belangen van de consument.