Traduction de «chose de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
in kracht van gewijsde gegane beslissing | onherroepelijke beslissing | vonnis in kracht van gewijsde

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

autorité de la chose jugée | chose jugée
kracht van gewijsde

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
tenuitvoerlegging van het vonnis [ gezag van het gewijsde | tenuitvoerlegging van een arrest | werking van het vonnis | wijze van tenuitvoerlegging ]

transport de choses
vervoer van zaken

propriété d'une chose
eigendom van een zaak

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?
3. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, doordat de door de wet aan het eigendomsrecht van de eerste deelgenoot opgelegde beperkingen disproportioneel zijn, derwijze dat er geen rechtvaardig evenwicht, een ' fair balance ' (billijk evenwicht), bestaat tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van zijn fundamentele rechten en dat de inmenging een onevenredige last (' excessive burden ') op hem legt, terwijl aan het eigendomsrecht opgelegde beperkingen niet disproportioneel mogen zijn, derwijze dat er een billijk evenwicht (een ' fair balance ') moet bestaan tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van de fundamentele rechten van het individu en de inmenging geen onevenredige last (' excessive burden ') op de betrokkene mag leggen ?

Pour que cette décision soit appliquée dans notre pays, trois choses sont à faire, selon la chambre liégeoise de la construction: - La modification de l'article 35 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.
In het jongste arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie in dat verband wordt dat trouwens bevestigd. Opdat die beslissing in ons land zou worden toegepast, moeten er volgens de Chambre de la Construction de Liège drie dingen gedaan worden: - artikel 35 van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers moet worden gewijzigd.

Cette approche préventive est cependant malaisée car on ne sait pas grand chose sur la genèse des réseaux jihadistes.
Deze preventieve aanpak wordt echter deels bemoeilijkt doordat weinig bekend is over de beginstadia van jihadistische netwerken.

Cette étude conclut qu'un PR à l'arrêt existant de Viville a un potentiel important, toute chose égale par ailleurs, approchant le millier de clients soit actuellement près de 600 clients supplémentaires, via un modal shift, et près de 400 abonnés prenant actuellement le train à Arlon. Ce potentiel peut être largement supérieur notamment en fonction du succès du produit transfrontalier qui a déjà été créé et qui devra continuer à être amélioré, ainsi que toutes initiatives tarifaires prises ensemble par la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg.
Die studie komt tot het besluit dat het potentieel van een PR aan de bestaande stopplaats Viville groot is en, in ongewijzigde omstandigheden, de kaap van duizend klanten zou benaderen, zijnde momenteel 600 bijkomende klanten via een modale verschuving en nagenoeg 400 klanten die vandaag de trein nemen in Aarlen.Dit potentieel is mogelijks veel groter, afhankelijk onder meer van het succes van het grensoverschrijdend product dat reeds is ontwikkeld en verder verbeterd dient te worden, en van alle gezamenlijke tariefinitiatieven van België en het Grootherdogdom Luxemburg.

Pour les personnes placées sous administration provisoire, cette adaptation automatique ne change pas grand-chose sur le plan de la capacité (art. 228 de la loi du 17 mars 2013).
Voor de personen geplaatst onder voorlopig bewind wijzigt op het vlak van de bekwaamheid niet veel bij deze automatische omzetting (art. 228 van de wet 17 maart 2013).

La Ministre de l'Emploi, K. PEETERS 3 à la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à l'instauration d'un plan sectoriel de pension dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers Opting out Article 1 . Cette annexe fait intégralement partie de la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à l'instauration d'un plan sectoriel de pension pour les employeurs et leurs travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui appartiennent au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.
De Minister van Werk, K. PEETERS Bijlage 3 bij de collectieve arbeidsovereenkomst van 15 september 2011 tot inrichting van een sectoraal pensioenplan in de subsector voor het goederenvervoer ten lande voor rekening van derden en de subsector voor goederenbehandeling voor rekening van derden Opting out Artikel 1. Deze bijlage maakt integraal deel uit van de collectieve arbeidsovereenkomst van 15 september 2011 tot inrichting van een sectoraal pensioenstelsel voor de werkgevers en hun werknemers die ressorteren onder het Paritair Comité voor het vervoer en de logistiek en behoren tot de subsectoren voor het goederenvervoer ten lande voor rekening van derden en voor de goederenbehandeling voor rekening van derden.

La Ministre de l'Emploi, K. PEETERS 2 à la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à l'instauration d'un plan sectoriel de pension dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers Cotisations destinées au plan sectoriel de pension Article 1 . Cette annexe fait intégralement partie de la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à l'instauration d'un plan sectoriel de pension pour les employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.
De Minister van Werk, K. PEETERS Bijlage 2 bij de collectieve arbeidsovereenkomst van 15 september 2011 tot inrichting van een sectoraal pensioenplan in de subsector voor het goederenvervoer ten lande voor rekening van derden en de subsector voor goederenbehandeling voor rekening van derden Bijdragen bestemd voor het sectoraal pensioenstelsel Artikel 1. Deze bijlage maakt integraal deel uit van de collectieve arbeidsovereenkomst van 15 september 2011 tot invoering van een sectoraal pensioenplan voor de werkgevers en hun werknemers die ressorteren onder het Paritair Comité voor het vervoer en de logistiek en behoren tot de subsectoren voor het goederenvervoer ten lande voor rekening van derden en voor de goederenbehandeling voor rekening van derden.

Cette Commission est entrée en fonction avec la détermination de changer le cours des choses: elle a l’intention de faire d’autres choses, et de les faire autrement.
Deze Commissie heeft het vertrouwen gekregen op grond van de belofte het verschil te maken, een ander beleid te voeren en de zaken anders aan te pakken.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Voorlopige intrekking van het rijbewijs; 2) verbod bepaalde soorten voertuigen te besturen; 3) nietigverklaring van het rijbewijs 4) confiscatie van een of meer voertuigen van de veroordeelde; 5) immobilisatie van een of meer voertuigen van de veroordeelde; 6) verbod om gedurende vijf jaar of meer vergunningsplichtige wapens te bezitten of te dragen; 7) confiscatie van een of meer wapens waarvan de veroordeelde eigenaar is of waarover hij vrij kan beschikken; 8) intrekking van de jachtvergunning; 9) verbod cheques uit te geven; 10) confiscatie van het voorwerp waarmee het strafbaar feit werd gepleegd of dat daartoe bestemd was dan wel van de opbrengsten van het strafbaar feit; 11) verbod om een sociale of beroepsactiviteit uit te oefenen wanneer de door deze activiteit geboden faciliteiten bewust werden gebruikt om het strafbare feit voor te bereiden of te plegen.

b) le dommage causé à une chose ou la destruction d'une chose, autre que le produit défectueux lui-même, sous déduction d'une franchise de 500 Écus, à conditions que cette chose:
b) beschadiging of vernietiging van een andere zaak dan het gebrekkige produkt, met toepassing van een franchise ten belope van 500 Ecu, indien deze zaak