Comme mentionné précédemment, la nouvelle proposition de la Commission exempte automatiquement les é
metteurs de monnaie électronique qui exercent leurs activités dans le cadre d'un réseau local (par exempl
e, les émetteurs de chèques cadeau qui ne peuvent être remboursés que dans le magasin ou la chaîne de magasins où ils ont été achetés), dans le cadre d'un réseau "limité" (par exemple, uniquement sur un réseau de transport public dans une seule ville, ou proposé par une seule entreprise) ou d'un éventail limité de biens et de service
...[+++]s.