Globalement, cet accord devrait donc créer un cadre européen établissant un process
us explicite où les citoyens pourront faire connaître leur point de vue, où les autorités nationales devront se baser sur des paramètres clairs lorsqu'elles prennent des décisions, où les opérateurs bénéficieront, en conséquence, d'une plus grande prévisibilité et d'une plus grande sécurité juridiqu
e, où la Commission pourra vérifier, sur demande, que le processus respecte bien les engagements internationaux et où les décisions sur
...[+++]le fond resteront entièrement du ressort des autorités nationales.