Vertaling van "civile la plus " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
naaste-buur algoritme

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
kapitaalwinst

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Omschrijving: Doorgaans zijn ten minste twee of drie van de eerder genoemde symptomen aanwezig. De betrokkene lijdt hier doorgaans onder, maar zal waarschijnlijk in staat zijn de meeste van zijn bezigheden voort te zetten.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
Groep van meest geïndustrialiseerde landen [ G7 | G7/G8 | G8 | Groep van Acht | Groep van Zeven | Groep van zeven meest geïndustrialiseerde landen ]

plan plus deux, plus trois
plus-twee-, plus-drie-plan

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
civiele missie van de EU [ civiele EU-missie | civiele missie van de Europese Unie | civiele operatie van de Europese Unie | civiel plannings- en uitvoeringsvermogen | CPCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des parcelles dont la Banque d'engrais mentionne dans son courrier recommandé, visé à l'article 3.3.1.4, qu'elles ne sont plus considérées comme des sols argileux lourds, et pour lesquelles le courrier précité a été envoyé au plus tard le 31 août d'une année civile déterminée, ces parcelles ne sont plus considérées comme telles à partir de l'année civile qui suit l'année civile de l'envoi du courrier recommandé visé à l'alinéa 2.
Voor percelen waarvan de Mestbank in haar beveiligde zending, vermeld in artikel 3.3.1.4, vermeldt dat ze niet langer beschouwd worden als zware kleigronden, en waarvoor de voormelde beveiligde zending uiterlijk op 31 augustus van een bepaald kalenderjaar, verstuurd is, geldt dat het betrokken perceel vanaf het kalenderjaar dat volgt op het kalenderjaar van de verzending van de beveiligde zending, vermeld in het tweede lid, niet langer beschouwd wordt als zware kleigrond.

1° si l'analyse du sol a été transmise à la Banque d'engrais au plus tard le 31 août d'une année civile déterminée, la parcelle concernée est considérée comme non saturée en phosphates à partir de l'année civile qui suit l'année civile au cours de laquelle l'analyse du sol a été transmise à la Banque d'engrais, et la norme visée à l'article 17, § 1 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 ne s'applique plus dès l'année civile en question ;
1° als de bodemanalyse bezorgd is aan de Mestbank uiterlijk op 31 augustus van een bepaald kalenderjaar, wordt het betrokken perceel vanaf het kalenderjaar dat volgt op het kalenderjaar waarin de bodemanalyse aan de Mestbank werd bezorgd, beschouwd als niet-fosfaatverzadigd, en geldt vanaf dat kalenderjaar de norm, vermeld in artikel 17, § 1, van het Mestdecreet van 22 december 2006, niet;

Pour des parcelles dont la Banque d'engrais mentionne dans son courrier recommandé, visé à l'article 3.3.1.4, qu'elles ne sont plus considérées comme des sols argileux lourds, et pour lesquelles le courrier précité a été envoyé après le 31 août d'une année civile déterminée, ces parcelles ne sont plus considérées comme telles à partir de la deuxième année civile qui suit l'année civile de l'envoi du courrier recommandé visé à l'alinéa 3.3.1.4.
Voor percelen waarvan de Mestbank in haar beveiligde zending, vermeld in artikel 3.3.1.4, vermeldt dat ze niet langer beschouwd worden als zware kleigronden, en waarvoor de beveiligde zending, vermeld in artikel 3.3.1.4, na 31 augustus van een bepaald kalenderjaar, verstuurd is, geldt dat het betrokken perceel vanaf het tweede kalenderjaar dat volgt op het kalenderjaar van de verzending van de beveiligde zending, vermeld in artikel 3.3.1.4, niet langer beschouwd wordt als zware kleigrond.

« L'article 343, § 1, b), du Code civil et les articles 353 et suivants du Code civil, combinés avec les articles 162 et 164 du Code civil, violent-ils les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution et les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ce que l'adoption n'est possible que pour tous les cohabitants qui vivent ensemble depuis plus de trois ans et également pour des personnes vivant ensemble et unies par un lien de parenté entraînant un empêchement à mariage dont elles peuvent être dispensées, mais que les personnes vivant ensemble et unies par un lien de parenté entraînant une prohibition absolue de mariage (pour laquelle, donc, aucune dispense ne peut être accordée) sont, de manière générale et sans exception, exclues de l'adoption, alors que les personnes se trouvant dans des circonstances égales, mais pour lesquelles il n'existe pas d'empêchements au mariage peuvent, conformément à l'article 343, § 1, b), du Code civil, adopter un enfant si elles remplissent les autres conditions et alors que les personnes vivant ensemble et unies par un lien de parenté qui se trouvent dans des circonstances égales, pour lesquelles il existe par ailleurs effectivement un empêchement à mariage, pour des raisons de parenté, mais dont elles peuvent être dispensées, peuvent, conformément à l'article 343, § 1, b), du Code civil, adopter un enfant si elles remplissent les autres conditions ? ».
« Schenden artikel 343 § 1 b) van het Burgerlijk Wetboek en de artikelen 353 e.v. van het Burgerlijk Wetboek in samenhang gelezen met de artikelen 162 en 164 van het Burgerlijk Wetboek, de artikelen 10, 11 en 22bis van de Grondwet en de artikelen 8 en 14 van het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden van 4 november 1950, in zoverre dat adoptie enkel mogelijk is voor alle samenwonenden die gedurende meer dan drie jaren samenwonen, en tevens voor samenwonende bloedverwanten waarvoor een huwelijksbeletsel bestaat waarvoor ontheffing kan worden verleend, doch dat samenwonende bloedverwanten, waarvoor een absoluut huwelijksverbod geldt (en dus voor het huwelijksverbod geen ontheffing verleend kan worden) algemeen en zonder uitzondering worden uitgesloten voor adoptie en terwijl personen onder gelijke omstandigheden, doch waarvoor geen huwelijksbeletselen bestaan conform art. 343 § 1 b) B.W. wel een kind kunnen adopteren indien zij aan de overige voorwaarden voldoen en terwijl samenwonende bloedverwanten onder gelijke omstandigheden, waarvoor bovendien wél een huwelijksbeletsel bestaat omwille van bloedverwantschap, maar waarvoor wel ontheffing mogelijk is, conform art. 343 § 1 b) B.W. wel een kind kunnen adopteren indien zij aan de overige voorwaarden voldoen ? ».

Lorsque le nombre d'heures agréées du centre visé au paragraphe 1 pour l'année civile 2017 correspond à une augmentation de plus de vingt pourcent du nombre d'heures pour lequel il était agréé pour l'année civile 2016 et de plus de dix pourcent du nombre d'heures qu'il a réalisée durant l'année civile 2015, en tenant compte des heures prestées et assimilées, l'obligation visée à l'article 17, § 5, du décret n'est pas d'application durant les quatre premières années de son agrément.
Wanneer het aantal erkende uren van het centrum bedoeld in paragraaf 1 voor het kalenderjaar 2017 overeenkomt met een verhoging van meer dan twintig percent van het aantal uren waavoor hij erkend was voor het kalenderjaar 2016 en van meer dan tien percent van het aantal uren dat hij tijdens het kalender jaar 2015 heeft uitgevoerd, rekening houdend met de gepresteerde en gelijkgestelde uren, is de verplichting bedoeld in artikel 17, § 5, van het decreet niet van toepassing tijdens de vier eerste jaren van zijn erkenning.

La possibilité d'être inscrit en adresse de référence est strictement limitée aux catégories de personnes mentionnées ci-après: - les personnes qui séjournent en demeure mobile; - les personnes absentes pour moins d'un an en raison de voyage d'études ou d'affaires en dehors de la commune et les membres de son ménage; - les membres du personnel civil et militaire des Forces armées en garnison à l'étranger et leur ménage, de même que les membres du personnel des services de police absents du Royaume pour plus d'un an, qui soit accompagnent le personnel militaire et civil des forces belges stationnées en République fédérale d'Allemagne ou dans un autre pays, soit exercent une fonction spécifique à l'étranger et les membres de leur ménage; - les membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur ménage; - les coopérants qui sont envoyés en mission de coopération et leur ménage; - les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes; - les détenus, notamment les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, qui ne remplissent pas les conditions pour une absence temporaire à condition qu'ils soient incarcérés dans le pays.
De mogelijkheid om op een referentieadres te worden ingeschreven is strikt beperkt tot de volgende categorieën van personen: - de personen die in een mobiele woning verblijven; - de personen die minder dan een jaar afwezig zijn voor studie- of zakenreizen buiten de gemeente, en de leden van hun gezin; - de leden van het burgerpersoneel en het militair personeel van de Krijgsmacht in garnizoen in het buitenland en hun gezin, evenals de personeelsleden van de politiediensten die afwezig zijn uit het Koninkrijk voor meer dan een jaar, die ofwel het militaire personeel en burgerpersoneel van de Belgische strijdkrachten in Duitsland of in een ander land begeleiden, ofwel een specifieke opdracht vervullen in het buitenland, en de leden van hun gezin; - de leden van het diplomatieke en het consulaire personeel en hun gezin; - de ontwikkelingshelpers die op coöperatieopdracht zijn gestuurd en hun gezin; - de personen die bij gebrek aan voldoende bestaansmiddelen geen verblijfplaats hebben of meer hebben; - de gedetineerden, met name de Belgen en de vreemdelingen die toegelaten of gemachtigd zijn om langer dan drie maanden in het Rijk te verblijven, die niet voldoen aan de voorwaarden voor een tijdelijke afwezigheid, op voorwaarde dat ze opgesloten zijn in het binnenland.

Art. 3. Dans l'article 31 de la même loi remplacé par la loi du 26 mars 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 27 décembre 2006 et 30 décembre 2009, les 2° à 5° sont remplacés par ce qui suit : "2° aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle; 3° aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une victime non décédée qui remplit les conditions de l'article 31, 1°, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle; 4° aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne disparue depuis plus d'un an, lorsque cette disparition est due selon toute probabilité à un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle; 5° à ceux qui portent volontairement secours à des victimes en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle liée au domaine de la sécurité et en dehors de toute participation à une association quelconque structurée en vue de porter assistance et secours à des tiers, et qui sont dénommés "sauveteurs occasionnels", ou, en cas de décès, du sauveteur occasionnel, à ses successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec le défunt".
Art. 3. In artikel 31 van dezelfde wet vervangen bij de wet van 26 maart 2003 en gewijzigd bij de wetten van 27 december 2004, 27 december 2006 en 30 december 2009, worden de bepalingen onder 2° tot 5° vervangen als volgt : "2° erfgerechtigden, in de zin van artikel 731 van het Burgerlijk Wetboek, tot en met de tweede graad van een persoon die overleden is als rechtstreeks gevolg van een opzettelijke gewelddaad, alsook aanverwanten tot en met dezelfde graad of personen die in duurzaam gezinsverband samenleefden met de overledene; 3° erfgerechtigden, in de zin van artikel 731 van het Burgerlijk Wetboek, tot en met de tweede graad van een niet overleden slachtoffer dat voldoet aan de voorwaarden van artikel 31,1° alsook aanverwanten tot en met dezelfde graad of personen die in duurzaam gezinsverband samenleefden met dit slachtoffer; 4° erfgerechtigden, in de zin van artikel 731 van het Burgerlijk Wetboek, tot en met de tweede graad van een persoon die sinds meer dan een jaar vermist is indien deze vermissing naar alle waarschijnlijkheid te wijten is aan een opzettelijke gewelddaad, alsook aanverwanten tot en met dezelfde graad of personen die in duurzaam gezinsverband samenleefden met de vermiste persoon; 5° hen die vrijwillig hulp bieden aan slachtoffers, niet in het kader van de uitoefening van een beroepsactiviteit in verband met de veiligheid en niet in het kader van een deelname aan eender welke gestructureerde vereniging teneinde hulp en bijstand te verlenen aan derden, en die "occasionele redders "genoemd worden of, in geval van overlijden, van de occasionele redder, zijn erfgerechtigden in de zin van artikel 731 van het Burgerlijk Wetboek, tot en met de tweede graad alsook aanverwanten tot en met dezelfde graad of personen die in duurzaam gezinsverband samenleefden met de overledene".

L'organisation sectorielle International Air Transport Association (IATA) estime que les drones civils constituent une menace réelle et de plus en plus sérieuse pour la sécurité de l'aviation civile.
Civiele drones vormen steeds meer een "reële en groeiende bedreiging" voor de veiligheid van burgervliegtuigen, zo oordeelt de sectororganisatie International Air Transport Association (IATA).

Section 6. - La non-déclaration d'un travailleur à l'autorité Art. 29. L'article 181 du même Code est remplacé par ce qui suit : "Art. 181. La déclaration immédiate de l'emploi § 1.Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions : 1° n'a pas communiqué les données imposées par l'arrêté royal précité du 5 novembre 2002 par voie électronique à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale dans les formes et suivant les modalités prescrites, au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de l'emploi déclaré; 2° n'a pas communiqué la modification des données relatives au temps de travail visées aux articles 5bis, § 2, 2°, et 6, 6°, 2°, de l'arrêté royal précité du 5 novembre 2002, à savoir de l'heure de fin de la prestation, à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, au plus tard à la fin du jour civil auquel elles se rapportent lorsque le travailleur finit ses prestations plus tôt que prévu; 3° a annulé une déclaration immédiate de l'emploi après la fin du jour civil auquel elle se rapporte ou, si la déclaration portait sur une période couvrant deux jours calendrier ou plus, l'a annulée après la fin du premier jour civil de la prestation qui était prévue.
Afdeling 6. - De niet-aangifte van een werknemer aan de overheid Art. 29. Artikel 181 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen als volgt : "Art. 181. De onmiddellijke aangifte van tewerkstelling §1. Met een sanctie van niveau 4 wordt bestraft, de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die, in strijd met het koninklijk besluit van 5 november 2002 tot invoering van een onmiddellijke aangifte van tewerkstelling, met toepassing van artikel 38 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels : 1° de gegevens die opgelegd zijn door voormeld koninklijk besluit van 5 november 2002 niet elektronisch heeft meegedeeld aan de instelling belast met de inning van de sociale zekerheidsbijdragen in de voorgeschreven vorm en op de voorgeschreven wijze, uiterlijk op het tijdstip waarop de werknemer zijn prestaties aanvat, en uiterlijk op de eerste werkdag die volgt op de beëindiging van de aangegeven tewerkstelling; 2° de wijziging van de gegevens inzake arbeidstijd bedoeld in de artikelen 5bis, § 2, 2°, en 6, 6°, 2°, van voormeld koninklijk besluit van 5 november 2002, namelijk van het tijdstip van het einde van de prestatie, niet heeft meegedeeld aan de instelling die belast is met de inning van de sociale zekerheidsbijdragen, uiterlijk op het einde van de kalenderdag waarop ze betrekking hebben, wanneer de werknemer zijn prestaties vroeger beëindigt dan voorzien; 3° een onmiddellijke aangifte van tewerkstelling geannuleerd heeft na het einde van de kalenderdag waarop deze betrekking heeft of, als de aangifte sloeg op een periode die twee kalenderdagen of meer bestrijkt, deze geannuleerd heeft na de eerste kalenderdag van de prestatie die was voorzien.

La possibilité d'être inscrit en adresse de référence se limite aux catégories de personnes mentionnées ci-après: 1° les personnes qui séjournent en demeure mobile; 2° les personnes absentes pour moins d'un an en raison de voyage d'études ou d'affaires en dehors de la commune et les membres de son ménage; 3° les membres du personnel civil et militaire des Forces armées en garnison à l'étranger et leur ménage, de même que les membres du personnel des services de police absents du Royaume pour plus d'un an, qui soit accompagnent le personnel militaire et civil des forces belges stationnées en République fédérale d'Allemagne ou dans un autre pays, soit exercent une fonction spécifique à l'étranger et les membres de leur ménage; 4° les membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur ménage; 5° les coopérants qui sont envoyés en mission de coopération et leur ménage; 6° les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes; L'enregistrement d'une adresse de référence au Registre national (type d'information 024) ne reprend aucune spécification par groupe-cible.
De mogelijkheid om op een referentieadres ingeschreven te worden is beperkt tot de hiernavermelde categorieën van personen: 1° de personen die in een mobiele woning verblijven; 2° de personen die minder dan een jaar afwezig zijn voor studie- of zakenreizen buiten de gemeente en de leden van hun gezin; 3° de leden van het burgerpersoneel en het militair personeel van de Krijgsmacht in garnizoen in het buitenland en hun gezin, evenals de personeelsleden van de politiediensten die afwezig zijn uit het Koninkrijk voor meer dan een jaar, die ofwel het militaire personeel en burgerpersoneel van de Belgische strijdkrachten in Duitsland of in een ander land begeleiden, ofwel een specifieke opdracht vervullen in het buitenland, en de leden van hun gezin ; 4° de leden van het diplomatieke en het consulaire personeel en hun gezin; 5° de ontwikkelingshelpers die op coöperatieopdracht zijn gestuurd en hun gezin; 6° de personen die bij gebrek aan voldoende bestaansmiddelen geen verblijfplaats hebben of meer hebben. De registratie van een referentieadres in het Rijksregister (informatietype 024) bevat geen specificatie per doelgroep.