Pour ce qui est du texte français du troisième alinéa de l'article 106bis , § 1 , on propose la formulation suivante : « Suivant la procédure déterminée à l'article 106, premier alinéa, un règlement particulier est fixé pour ces chambres, qui siègent exclusivement en matière civile, fiscale et commerciale ».
Met betrekking tot de Franse tekst van het derde lid van artikel 106bis , § 1, wordt de volgende formulering voorgesteld : « Suivant la procédure déterminée à l'article 106, premier alinéa, un règlement particulier est fixé pour ces chambres, qui siègent exclusivement en matière civile, fiscale et commerciale ».