Le § 2 reprend en partie les recommandations 3 et 4, puisqu'il prévoit, d'une part, que le p
rojet de budget des comités permanents doit être soumis à la commission de suivi (ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle) et, d'autre part, que le
rapport annuel sera examiné conjointement avant sa publication, sans que cela implique aucune forme de censure; en d'autres termes, à l'issue de l'entretien avec la commission de suivi, chaque comité décide de façon autonome si le rapport annuel sera pub
...[+++]lié tel quel, sous réserve du rapport de la commission de suivi.