Dans l'article 31, 4°, du même décret, inséré par le décret du 19 juin 2015, les mots « un ra
pport ou un rapport motivé d'un CLB dans le cadre du décret relatif à des mesures pour les élèves à besoins éd
ucatifs spécifiques doit obligatoirement être transmis » sont remplacés par les mots « une copie du rapport ou du rapport
motivé d'un CLB dans le cadre du décret relatif à des mesures pour les élèves à besoins éd
ucatifs spécifiques doit ...[+++] obligatoirement être transmise ».