Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien
que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabil
ité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a re
...[+++]specté cette obligation.