Par ailleurs, comment va-t-on contrôler si tout ce qui est appliqué l'a été de manière régulière, conformément à toutes les règles que la proposition de loi définit, et qui va exercer ce contrôle ?
Hoe zal men overigens controleren of alles wat gebeurd is, regelmatig gebeurd is, overeenkomstig alle regels van het wetsvoorstel, en wie zal die controle uitoefenen ?