Le projet d'arrêté ci-joint que j'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté, vise à adapter l'arrêté royal du 7 mai 2000 relatif aux activités des institu
tions de prévoyance dans le but de tenir compte principalement de la nouvelle loi du 28 avril 2003 re
lative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (appelée ci-après la LPC) et en o
utre d'apporter des éclaircissements sur des p ...[+++]oints de l'arrêté royal qui donnaient lieu à des problèmes d'interprétation et d'application.