Les Régions peuvent décider de maintenir, de supprimer, de modifier l'autorisation pou
r les implantations commerciales, ou de l'intégrer dans d'autres procédures d'autorisation. Si une Région devait décider qu'un projet d'implant
ation commerciale n'était plus soumis à aucune autorisation, l'obligation d'organiser une procédu
re de concertation, prévue à l'article en discussion, demeurerait pour la Région en question, par exemple sur
...[+++] la base d'une obligation de notification du projet par le responsable du projet d'établissement commercial.