Les articles 52, alinéa 2, et 59, 4°, du décret de la Région flamande du 15 juillet 2016 relatif à la polit
ique d'implantation commerciale intégrale, lus ensemble, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, en ce que le lien entre l'autorisation d'implantation commerciale, le permis d'urbanisme et le permis d'environnement est instauré avec effet rétroactif pour toutes les autorisations d'implantatio
n commerciale qui n'étaient pas encore expirées le 1 juillet 2014 au lieu
...[+++]de s'appliquer aux autorisations d'implantation commerciale qui ont été demandées après le 1 juillet 2014 ?