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Traduction de «commercialisation du contrat » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]

commercialisering [ marketingbeleid | marketingcampagne | marketingstructuur | op de markt brengen ]


norme de commercialisation [ calibrage ]

handelsnorm [ kalibreren ]


limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]

beperking van commercialisering [ verbod tot commercialisering ]


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contrat pour un comportement positif

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contrat pour l'adhésion au traitement

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contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Art. 69. L'article 16 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les assureurs qui commercialisent des contrats d'assurance en Belgique et/ou concluent des contrats d'assurance dont le risque ou l'engagement est situé en Belgique, mettent en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire à toutes les obligations d'information et autres règles visant à garantir un traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées, telles qu'imposées conformément à la présente loi ou à ses arrêtés e ...[+++]

Art. 69. Artikel 16 van dezelfde wet wordt aangevuld met een lid, luidende : "De verzekeraars die in België verzekeringsovereenkomsten commercialiseren en/of verzekeringsovereenkomsten afsluiten waarvan het risico dan wel de verbintenis in België is gelegen, moeten beschikken over passende systemen en structuren om aan alle conform deze wet of haar uitvoeringsbesluiten en -reglementen vereiste informatieplichten en andere regels die loyale, billijke en professionele behandeling van de belanghebbende partijen moeten waarborgen, te voldoen.


Les assureurs qui commercialisent des contrats d'assurance en Belgique et/ou concluent des contrats d'assurance dont le risque ou l'engagement est situé en Belgique, mettent en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire aux exigences de l'article 286, § 2, ainsi qu'une politique écrite, approuvée par l'organe légal d'administration de l'assureur, qui garantisse l'adéquation permanente des informations communiquées à la FSMA".

De verzekeraars die in België verzekeringsovereenkomsten commercialiseren en/of verzekeringsovereenkomsten afsluiten waarvan het risico dan wel de verbintenis in België is gelegen, moeten beschikken over passende systemen en structuren om aan artikel 286, § 2, te voldoen, en over een door het wettelijk bestuursorgaan van de verzekeraar goedgekeurde schriftelijk vastgelegde beleidslijn die waarborgt dat de aan de FSMA overgemaakte informatie altijd correct is".


Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des société ...[+++]

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociét ...[+++]


Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des société ...[+++]

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociét ...[+++]


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Art. 75. L'article 48 de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "Si l'assureur n'a pas l'obligation légale ou contractuelle de prévoir une participation aux bénéfices et/ou si le droit à la participation aux bénéfices dans le cadre d'un contrat individuel dépend du pouvoir de décision discrétionnaire de l'assureur, la possibilité d'une participation aux bénéfices peut être mentionnée dans les publicités et autres documents de commercialisation mais uniquement moyennant le respect des conditions suivantes : 1° ...[+++]

Art. 75. Artikel 48 van dezelfde wet wordt aangevuld met twee leden, luidende : "Indien de verzekeraar noch wettelijk, noch contractueel, verplicht is over te gaan tot winstdeling en/of indien het recht op winstdeling van een individuele overeenkomst afhangt van de discretionaire beslissingsbevoegdheid van de verzekeraar, mag de mogelijkheid tot winstdeling in reclame en andere op commercialisering gerichte documenten worden vermeld, maar slechts mits naleving van de volgende voorwaarden : 1° er moet uitdrukkelijk bij worden vermeld ...[+++]


Je me réfère à la réponse que je vous ai donnée en séance le 6 mai 2015 dernier et dans laquelle je précisais que des assureurs étrangers (essentiellement Irlandais) avaient effectivement commercialisé en Belgique en 2010 des contrats d'assurance-vie de la branche 23 lié à un fond d'investissement situé aux Iles Caïman, dénommé Cubex Investment Fund et dans lequel des malversations ont été constatées en 2013.

Ik verwijs naar het antwoord dat ik tijdens de zitting van 6 mei 2015 gaf, en waarin ik verduidelijkte dat buitenlandse (vooral Ierse) verzekeraars in 2010 in België inderdaad tak 23-levensverzekeringsovereenkomsten hadden gecommercialiseerd die waren gekoppeld aan een beleggingsfonds op de Kaaimaneilanden, Cubex Investment Fund genaamd, waar in 2013 wanpraktijken zijn vastgesteld.


droit des sociétés délit économique libre circulation des marchandises marché financier profession libérale établissement de crédit assurance automobile arme à feu et munitions durée de vie du produit sécurité du produit traduction traitement de l'information vente à distance langue officielle violation du droit de l'UE voie de recours diffusion de l'information importation indemnité d'assurance activité bancaire saisie de biens accord de coopération (Cadre institutionnel belge) fonds budgétaire code de commerce confidentialité Cour de justice de l'Union européenne organisation non gouvernementale prime d'assurance radiodiffusion réglementation des prix assurance privée risque couvert droit d'auteur propriété intellectuelle société d'invest ...[+++]

vennootschapsrecht economisch delict vrij verkeer van goederen geldmarkt vrij beroep kredietinstelling autoverzekering vuurwapen levensduur van het product veiligheid van het product vertaling informatieverwerking teleshopping officiële taal schending van het EU-recht rechtsmiddel informatieverspreiding invoer verzekeringsuitkering bankactiviteit beslag op bezittingen samenwerkingsakkoord (Belgisch institutioneel kader) begrotingsfonds Handelswetboek vertrouwelijkheid Hof van Justitie van de Europese Unie niet-gouvernementele organisatie verzekeringspremie radiouitzending prijsregeling particuliere verzekering gedekt risico auteursrecht intellectuele eigendom beleggingsmaatschappij vergelijkende reclame wapenhandel financiële voorschriften ...[+++]


k) par « charges d'exploitation du contractant », on entend toutes les dépenses engagées après le démarrage de la production commerciale pour exploiter la capacité de production du secteur visé par le contrat et pour les activités connexes au titre des opérations prévues par le contrat, conformément aux principes comptables généralement admis, y compris, notamment, la redevance sur la production ou le droit fixe annuel, si celui-ci est plus élevé, les dépenses relatives aux traitements, aux salaires et prestations connexes, aux matériels, aux services, aux transports, au traitement et à la commercialisation ...[+++]

k. « Exploitatiekosten van de contractant » betekent alle kosten, gemaakt na de aanvang van de commerciële produktie bij de exploitatie van het produktief vermogen van het door het contract bestreken gebied en de daarmede samenhangende werkzaamheden voor exploitatie krachtens het contract, in overeenstemming met algemeen erkende boekhoudbeginselen, met inbegrip van onder meer, de jaarlijkse vaste heffing of de cijns, naar gelang welke van beide de hoogste is, uitgaven voor lonen, salarissen, toelagen aan werknemers, materialen, diensten, vervoer, be- en verwekingskosten en afzetkosten, rente, betalingen aan openbare nutsbedrijven, besche ...[+++]


k) par « charges d'exploitation du contractant », on entend toutes les dépenses engagées après le démarrage de la production commerciale pour exploiter la capacité de production du secteur visé par le contrat et pour les activités connexes au titre des opérations prévues par le contrat, conformément aux principes comptables généralement admis, y compris, notamment, la redevance sur la production ou le droit fixe annuel, si celui-ci est plus élevé, les dépenses relatives aux traitements, aux salaires et prestations connexes, aux matériels, aux services, aux transports, au traitement et à la commercialisation ...[+++]

k. « Exploitatiekosten van de contractant » betekent alle kosten, gemaakt na de aanvang van de commerciële produktie bij de exploitatie van het produktief vermogen van het door het contract bestreken gebied en de daarmede samenhangende werkzaamheden voor exploitatie krachtens het contract, in overeenstemming met algemeen erkende boekhoudbeginselen, met inbegrip van onder meer, de jaarlijkse vaste heffing of de cijns, naar gelang welke van beide de hoogste is, uitgaven voor lonen, salarissen, toelagen aan werknemers, materialen, diensten, vervoer, be- en verwekingskosten en afzetkosten, rente, betalingen aan openbare nutsbedrijven, besche ...[+++]


La directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance confirme ce droit, pour les États membres, d'interdire la commercialisation de médicaments par voie de contrats à distance (article 14).

De richtlijn 97/7/EG van het Europees Parlement en de Raad van 20 mei 1997 betreffende de bescherming van de consument bij op afstand gesloten overeenkomsten bevestigt het recht voor de lidstaten om de handel van geneesmiddelen via overeenkomsten op afstand te verbieden (artikel 14).


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