Traduction de «commis dans cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

commis | commis de ferme
landarbeider

commis de rang | commis de salle(B)
commis de rang | hulpkelner-zaal

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data entry medewerker | data-entry medewerker | data steward | datatypist

Commis, service de paie
Loonadministrateurs

Commis au comptoir, restauration rapide
Verkopers in fastfoodrestaurants en snackbars

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa décision de renvoi, le juge a quo constate qu'il résulte de la disposition en cause que « condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans du chef d'un crime punissable de la réclusion de quinze à vingt ans, commis en état de récidive et qui a été correctionnalisé, le défendeur est admissible à la libération conditionnelle [...] après avoir subi les deux tiers de cette peine d'emprisonnement », alors que « la personne qui est condamnée par la cour d'assises du chef d'un tel crime commis dans la même circonstance, après admission de circonstances atténuantes par cette cour, à une peine de réclusion de cinq ans, est admissible à la libération conditionnelle [...] après avoir subi un tiers de cette peine de réclusion ».
In zijn verwijzingsbeslissing stelt de verwijzende rechter vast dat uit de in het geding zijnde bepaling voortvloeit dat « de verweerder, die is veroordeeld tot een gevangenisstraf van vijf jaar wegens een met opsluiting van vijftien tot twintig jaar strafbare misdaad die is gepleegd in staat van herhaling en die is gecorrectionaliseerd, voor de voorwaardelijke invrijheidstelling [...] in aanmerking komt nadat hij twee derden van die gevangenisstraf heeft ondergaan », terwijl « de persoon die door het hof van assisen tot een straf van opsluiting van vijf jaar wordt veroordeeld wegens een dergelijke misdaad die in dezelfde omstandigheden is gepleegd, nadat dat hof verzachtende omstandigheden heeft aanvaard, voor de voorwaardelijke invrijheidstelling [...] in aanmerking komt nadat hij één derde van die straf van opsluiting heeft ondergaan ».

« Les articles 1382 et 1383 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens que pour engager la responsabilité d'une personne morale de droit public, la circonstance que cette dernière a adopté un acte annulé ou annulable par le Conseil d'Etat ne suffit pas pour établir l'existence d'une faute lui étant imputable, mais il faut également démontrer que l'administration a, à cette occasion, adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de l'administration normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions, en ce que dans ce cas, ces dispositions créeraient une différence de traitement entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public, la responsabilité civile des premières pouvant en effet être engagée du simple fait d'avoir violé une disposition de droit et sans qu'il soit nécessaire, pour le surplus, d'établir qu'elles ont également adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de la personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions ?
« Schenden de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in die zin geïnterpreteerd dat, om een publiekrechtelijk rechtspersoon aansprakelijk te stellen, het gegeven dat die laatstgenoemde een handeling heeft aangenomen die door de Raad van State nietig is verklaard of nietig kan worden verklaard, niet volstaat om het bestaan van een aan hem toe te schrijven fout te bewijzen, maar dat eveneens moet worden aangetoond dat de administratie bij die gelegenheid een nalatig gedrag heeft aangenomen of zich verkeerd heeft gedragen, volgens het criterium van de normaal zorgvuldige en voorzichtige administratie die zich in dezelfde omstandigheden bevindt, in zoverre, in dat geval, die bepalingen een verschil in behandeling zouden invoeren tussen de privaatrechtelijke personen en de publiekrechtelijke personen, waarbij de eerstgenoemden immers burgerrechtelijk aansprakelijk kunnen worden gesteld door het loutere feit dat zij een rechtsbepaling hebben geschonden, zonder dat daarnaast moet worden aangetoond dat zij eveneens een nalatig gedrag hebben aangenomen of zich verkeerd hebben gedragen, volgens het criterium van de normaal zorgvuldige en voorzichtige persoon die zich in dezelfde omstandigheden bevindt ?

Bien qu'en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (ci-après : la loi relative à la protection de la jeunesse), les mineurs soient en principe irresponsables et ne peuvent donc pas être condamnés, ils peuvent, en vertu de cette loi, commettre « un fait qualifié infraction » et faire l'objet pour cette raison de mesures décrites dans cette loi et imposées par le tribunal de la jeunesse.
Hoewel de minderjarigen krachtens de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade (hierna : Jeugdbeschermingswet) in beginsel schuldonbekwaam zijn en aldus niet kunnen worden veroordeeld, kunnen zij, krachtens die wet, « een als misdrijf omschreven feit » plegen en om die reden het voorwerp uitmaken van maatregelen die in die wet worden omschreven en die door de Jeugdrechtbank worden opgelegd.

2. a) Est-il ressorti de cette audition qu'Abdeslam avait connaissance des attentats qui se préparaient à Bruxelles ? b) Est-il ressorti de cette audition qu'Abdeslam entretenait des contacts avec les terroristes qui ont commis les attentats de Bruxelles ?
2. a) Is uit deze verhoren gebleken dat hij op de hoogte was van de voorbereiding van de aanslagen in Brussel? b) Is uit deze verhoren gebleken dat hij contacten onderhield met de terroristen die de aanslagen pleegden in Brussel?

- Définition, constatation et notification des infractions Art. 33. § 1. En exécution de l'article 39, § 1, alinéa 1, du décret du 7 juin 2013, l'AAE ou l'AAE urbaine est compétente pour constater les infractions suivantes : 1° l'intégrant au statut obligatoire ne s'est pas présenté conformément à l'article 27, § 3, 1°, du décret précité ; 2° l'intégrant au statut obligatoire a terminé prématurément une partie du programme de formation de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 4, du présent arrêté ; 3° l'intégrant au statut obligatoire n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et a terminé prématurément cette partie de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 3, du présent arrêté ; 4° l'intégrant au statut obligatoire n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et n'a pas régulièrement participé à cette partie, en application de l'article 19, § 2, alinéa 2, du présent arrêté ; 5° après avoir commis une infraction telle que visée aux points 1° à 4° inclus, l'intégrant au statut obligatoire ne s'est pas présenté conformément au § 2, alinéa 1 ; 6° après avoir commis une infraction telle que visée aux points 2° à 4° inclus, l'intégrant au statut obligatoire a commis une nouvelle infraction telle que visée aux points 2° à 4° inclus ; 7° l'intégrant n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et a terminé prématurément cette partie de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 3, du présent arrêté ; Par dérogation à l'alinéa 1, 3°, 4° ou 7°, aucune infraction n'est constatée lorsqu'il s'agit d'un intégrant qui suit une formation de néerlandais comme deuxième langue telle que visée à l'article 6, 1° ou 3°, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, et dont le centre d'éducation de base transmet à l'AAE ou à l'AAE urbaine une attestation démontrant que cet intégrant est dans l'impossibilité, en raison ...
- Bepaling, vaststelling en melding van de inbreuken Art. 33. § 1. Ter uitvoering van artikel 39, § 1, eerste lid, van het decreet van 7 juni 2013 is het EVA of het stedelijk EVA bevoegd om de volgende inbreuken vast te stellen : 1° de verplichte inburgeraar heeft zich niet aangemeld conform artikel 27, § 3, 1°, van het voormelde decreet; 2° de verplichte inburgeraar heeft, met toepassing van artikel 19, § 2, vierde lid, van dit besluit, een onderdeel van het vormingsprogramma onrechtmatig vroegtijdig beëindigd; 3° de verplichte inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft dat onderdeel, met toepassing van artikel 19, § 2, derde lid, van dit besluit, onrechtmatig vroegtijdig beëindigd; 4° de verplichte inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft, met toepassing van artikel 19, § 2, tweede lid, van dit besluit, niet regelmatig deelgenomen aan dat onderdeel; 5° de verplichte inburgeraar heeft zich, na het plegen van een inbreuk als vermeld in punt 1° tot en met 4°, niet aangemeld conform paragraaf 2, eerste lid; 6° de verplichte inburgeraar heeft, na het plegen van een inbreuk als vermeld in punt 2° tot en met 4°, opnieuw een inbreuk gepleegd als vermeld in punt 2° tot en met 4° ; 7° de inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft dat onderdeel, met toepassing van artikel 19, § 2, derde lid, van dit besluit, onrechtmatig vroegtijdig beëindigd. In afwijking van het eerste lid, 3°, 4° of 7°, wordt er geen inbreuk vastgesteld als het een inburgeraar betreft die een opleiding Nederlands tweede taal volgt als vermeld in artikel 6, 1° of 3°, van het decreet van 15 juni 2007 betreffende het volwassenenonderwijs, en van wie het centrum voor basiseducatie aan het EVA of het stedelijk EVA een attest bezorgt waaruit blijkt dat het voor die inburgeraar door beperkte leercapaciteiten onmogelijk is om voo ...

Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l'infraction pénale concernée soit devenue définitive.
Zij is van toepassing op elk stadium van strafprocedures, vanaf het moment waarop iemand ervan wordt verdacht of beschuldigd een strafbaar feit of een vermeend strafbaar feit te hebben begaan, tot de beslissing inzake de uiteindelijke vaststelling of de betrokkene het strafbaar feit heeft begaan onherroepelijk is geworden.

Certaines communes ou villes sans port apparaissent également dans cette extraction étant donné que pour cette extraction, un critère supplémentaire lié au lieu "quai/digue/ponton" a été ajouté afin de fournir les informations les plus précises. b) Pour vérifier si les personnes découvertes dans le cadre de ces faits sont déjà "connues", il convient d'examiner le traitement des faits précédemment commis dans le cadre pénal.
Bepaalde gemeenten of steden zonder haven komen ook in deze extractie voor gezien er voor deze extractie bijkomend gekoppeld werd met de plaats "kade/dijk/ponton", dit om zo nauwkeurig mogelijke informatie aan te reiken. b) Om na te gaan of de aangetroffen personen bij deze feiten reeds "gekend" zijn, dient gekeken naar de afhandeling van voorgaande gepleegde feiten binnen de strafrechtelijke keten.

6. a) Combien d'affaires relatives à des violences homo- et transphobes ont-elles déjà été traitées cette année? b) Quels types de délits sont-ils les plus fréquemment commis? c) Combien de jugements ont-ils déjà été prononcés cette année? d) Combien étaient-ils favorables aux victimes de violences homo- et transphobes?
6. a) Hoeveel zaken rond homo- en transfoob geweld werden dit jaar reeds behandeld? b) Welke misdrijven kwamen het meest aan bod? c) Hoeveel vonnissen werden dit jaar al geveld? d) Hoeveel daarvan werden uitgesproken in het voordeel van de slachtoffers van homo- en transfoob geweld?

la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.
bescherming van persoonsgegevens, zowel van de persoon die de vermoedelijke of feitelijke inbreuken meldt, als van de persoon die van een inbreuk wordt verdacht of die geacht wordt een inbreuk te hebben gepleegd, in overeenstemming met de beginselen van Richtlijn 95/46/EG.

b)la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.
b)bescherming van persoonsgegevens, zowel van de persoon die de vermoedelijke of feitelijke inbreuken meldt, als van de persoon die van een inbreuk wordt verdacht of die geacht wordt een inbreuk te hebben gepleegd, in overeenstemming met de beginselen van Richtlijn 95/46/EG.