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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «commission prouve qu’elle » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

De lidstaten stellen voorschriften vast inzake de sancties die van toepassing zijn bij inbreuken op ingevolge deze richtlijn vastgestelde nationale bepalingen en nemen alle nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat die sancties ook worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie [uiterlijk op ...] [onverwijld] in kennis van die bepalingen en delen haar [onverwijld] eventuele latere wijzigingen daarvan mede.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition est effectivement sociale, ce qui est prouvé en abondance par le fait qu'elle est très largement soutenue au sein de cette commission, ce qui ne serait certainement pas le cas si elle ne soutenait que les structures.

Het voorstel is wel degelijk sociaal, wat ten overvloede bewezen wordt door het feit dat het zeer breed gesteund wordt in deze commissie.


La proposition est effectivement sociale, ce qui est prouvé en abondance par le fait qu'elle est très largement soutenue au sein de cette commission, ce qui ne serait certainement pas le cas si elle ne soutenait que les structures.

Het voorstel is wel degelijk sociaal, wat ten overvloede bewezen wordt door het feit dat het zeer breed gesteund wordt in deze commissie.


Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur ...[+++]

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur ...[+++]


Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur ...[+++]

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur ...[+++]


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Le simple fait que durant la période en question, l’Allemagne a envoyé cinq communications à la Commission prouve quelle considérait que les informations fournies étaient insuffisantes pour permettre à la Commission de prendre une décision sur la présente affaire.

Alleen al uit het feit dat Duitsland in de genoemde periode vijf mededelingen aan de Commissie heeft gericht, blijkt dat de informatie ook naar de mening van Duitsland niet volledig genoeg was om de Commissie in staat te stellen een beschikking te doen in de betreffende zaak.


La Commission prouve quelle tient ses promesses.

De Commissie bewijst nu dat ze haar beloftes gestand doet.


Par conséquent, la Commission ne considère une aide comme applicable après l’adhésion que s’il est prouvé qu’elle pourrait donner lieu à un avantage supplémentaire qui n’était pas connu ou pas connu avec précision à la date de son octroi».

De Commissie is derhalve van oordeel dat een maatregel slechts als van kracht na de toetreding kan worden beschouwd als hij na de toetreding een aanvullend voordeel kan betekenen dat niet of niet precies bekend was op het moment van steunverlening.


L'expérience de ces orientations à ce jour a prouvé qu'elles constituaient une solution viable à la fois pour la Commission et pour la communauté des ONG.

Tot op heden blijkt uit de ervaring met deze richtsnoeren dat zij zowel voor de Commissie als voor de NGO's een uitvoerbare oplossing zijn.


Les mesures provisoires utiles restent d'application jusqu'à ce que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté ait prouvé qu'elles ne sont pas fondées ou jusqu'à ce que la Commission des Communautés européennes décide de les lever.

De dienstige voorlopige maatregelen blijven van kracht totdat de fabrikant of zijn in de Gemeenschap gevestigde gemachtigde hun ongegrondheid hebben aangetoond of tot de Commissie van de Europese Gemeenschappen beslist tot opheffing.


4.3. La commission d'enquête du Parlement européen sur le transit a demandé à la Commission, dans sa recommandation n° 27, d'envisager l'annulation de ces dettes «lorsqu'il est prouvé qu'elles sont la conséquence d'une mauvaise gestion» et, dans l'attente d'une décision sur de tels cas, «une suspension des demandes de recouvrement antérieures à l'introduction de la garantie à 100 % pour les marchandises sensibles».

4.3. De enquêtecommissie douanevervoer van het Europees Parlement heeft de Commissie in haar aanbeveling nr. 27 gevraagd de annulering van deze schulden in overweging te nemen in gevallen waarin wordt bewezen dat zij het gevolg zijn van slecht beheer en, in afwachting dat een besluit wordt genomen over deze gevallen, de verzoeken tot navordering die vóór de invoering van de 100 % zekerheid voor gevoelige goederen werden ingediend, op te schorten.




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Date index: 2024-03-11
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