49. souligne que la Commission a un rôle unique à jouer dans la promotion d'avancées sur la voie de la normalisation et sur les questions d'infrastructure, étant donné, par exemple, que la signature et la datation électroniques, pour des raisons de sécurité, requièrent un format communément admis; demande
à la Commission de concevoir les normes communes à ce sujet; remarque que des exigences techniques lourdes pour l'authentification des soumissionnaires pourraient constituer un obstacle pour certains d'entre eux; insiste, dans ce
...[+++]contexte, sur la nécessité de développer un système normalisé de signature électronique; invite les États membres à mettre à disposition un service de validation des certificats délivrés par des prestataires de services de certification sous leur supervision;