En concertation avec le Comité spécial désigné par le Conseil e
n vue d'assister la commission dans le processus de négociations, la commission a fait, au moment du paraphe, une déclaration commune par laquelle les négociateurs se d
éclarent disposés à convenir de modalités de mise en oeuvre anticipée de l'accord, notamment pour ce qui concerne les dispositions figurant au titre II de l'accord et relatives aux compétences communautaires en matière de coopération commerciale et de création d'un cadre institutionnel pour cette coopération
...[+++].