Traduction de «commissionnés à cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

age minimum de commissionnement
minimumleeftijd voor vaste aanstelling

agent commissionné | agent du cadre permanent | agent permanent
personeelslid met vaste aanstelling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Désignation Par arrêté royal du 13 mars 2016, M. Bruno VAN DER PLUIJM, est commissionné à partir du 1 août 2016 en qualité de titulaire d'une fonction de direction N-1 dans la fonction de « Directeur général de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire » Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication.
Aanstelling Bij koninklijk besluit van 13 maart 2016 wordt de heer Bruno VAN DER PLUIJM aangesteld als titularis van een managementfunctie N-1 in de functie van "Directeur-generaal Ontwikkelingssamenwerking en Humanitaire hulp", vanaf 1 augustus 2016.

Les agents commissionnés à cette fin par le ministre peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction aux dispositions de la présente loi, et dressés par les agents visés au § 2, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.
De daartoe door de minister aangestelde ambtenaren kunnen, na inzage van de processen-verbaal die een overtreding van de bepalingen van deze wet vaststellen en opgemaakt zijn door de in § 2 bedoelde ambtenaren, aan de overtreders een som voorstellen waarvan de betaling de strafvordering doet vervallen.

De cette manière, outre les officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le ministre des Affaires économiques (inspection économique) disposent des compétences nécessaires pour rechercher et constater dans le cadre de la présente loi.
Op deze wijze beschikken, naast de officieren van gerechtelijke politie, ook de door de minister bevoegd voor de Economische Zaken aangestelde ambtenaren (economische inspectie) over de nodige bevoegdheden om de opsporingen en vaststellingen te verrichten in het kader van huidige wet.

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés à cette fin par le ministre sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par la présente loi.
Onverminderd de plichten van de officieren van gerechtelijke politie zijn de daartoe door de minister aangestelde ambtenaren bevoegd om de overtredingen van deze wet op te sporen en vast te stellen.

La Cour a toutefois constaté que l'avantage accordé par les articles 2 et 3 de la loi du 2 juin 2006 à cette catégorie d'inspecteurs principaux et de commissaires de police commissionnés pouvait être considéré comme un avantage important et substantiel puisque ceux-ci bénéficiaient, sans aucun contingentement d'accès aux fonctions concernées, de tous les avantages statutaires et pécuniaires du grade dans lequel ils étaient commissionnés précédemment, avec une possibilité de mobilité illimitée après cinq ans, alors que l'absence de ces avantages justifiait la proportionnalité de la mesure de commissionnement au grade supérieur qui avait fait l'objet du contrôle de la Cour dans l'arrêt n° 102/2003 (B.16.1).
Evenwel stelde het Hof vast dat het voordeel dat door de artikelen 2 en 3 van de voormelde wet van 2 juni 2006 werd verleend aan die categorie van aangestelde hoofdinspecteurs en commissarissen van politie kon worden beschouwd als een belangrijk en substantieel voordeel, vermits zij, zonder enige kwantitatieve beperking in de toegang tot de betrokken ambten, alle statutaire en pecuniaire voordelen genieten van de graad waarin zij voordien waren aangesteld, met mogelijkheid van onbeperkte mobiliteit na vijf jaar, terwijl het ontbreken van die voordelen de evenredigheid verantwoordde van de maatregel van de aanstelling in de hogere graad die door het Hof werd beoordeeld in het arrest nr. 102/2003 (B.16.1).

Il est incontestable que l'avantage accordé par l'article 2 de la loi attaquée à cette catégorie d'inspecteurs principaux de police commissionnés peut être considéré comme un avantage important et substantiel puisque, sans aucun contingentement d'accès aux fonctions concernées, ces personnes bénéficient de tous les avantages statutaires et pécuniaires du grade dans lequel ils étaient commissionnés précédemment, avec une possibilité de mobilité illimitée après cinq ans, alors que l'absence de ces avantages justifiait la proportionnalité de la mesure de commissionnement au grade supérieur, qui a fait l'objet du contrôle de la Cour dans l'arrêt n° 102/2003.
Het is onmiskenbaar dat het voordeel dat door artikel 2 van de bestreden wet wordt verleend aan die categorie van aangestelde hoofdinspecteurs van politie kan worden beschouwd als een belangrijk en substantieel voordeel, vermits zij, zonder enige kwantitatieve beperking in de toegang tot de betrokken ambten, alle statutaire en pecuniaire voordelen genieten van de graad waarin zij voordien waren aangesteld, met mogelijkheid van onbeperkte mobiliteit na vijf jaar, terwijl het ontbreken van die voordelen de evenredigheid verantwoordde van de maatregel van de aanstelling in de hogere graad die door het Hof werd beoordeeld in het arrest nr. 102/2003.

Le Conseil des ministres conteste la recevabilité des recours en annulation au motif que les parties requérantes, qui sont des commissaires de police commissionnés et des inspecteurs principaux de police commissionnés, n'auraient pas intérêt à l'annulation de la disposition attaquée, qui ne leur procurerait pas l'avantage escompté, vu que cette disposition est uniquement applicable aux commissaires divisionnaires commissionnés.
De Ministerraad betwist de ontvankelijkheid van de beroepen tot vernietiging omdat de verzoekende partijen, die aangestelde commissarissen van politie en aangestelde hoofdinspecteurs van politie zijn, geen belang zouden hebben bij de vernietiging van de bestreden bepaling die hun niet het voordeel zou opleveren waarop zij rekenen, vermits die bepaling uitsluitend van toepassing is op de aangestelde hoofdcommissarissen.

Il est incontestable que l'avantage accordé par les articles 2 et 3 de la loi attaquée à cette catégorie d'inspecteurs principaux et de commissaires de police commissionnés peut être considéré comme un avantage important et substantiel puisque, sans la moindre limitation quantitative en matière d'accès aux fonctions concernées, ils bénéficient de tous les avantages statutaires et pécuniaires du grade dans lequel ils étaient commissionnés précédemment, avec une possibilité de mobilité illimitée après cinq ans, alors que l'absence de ces avantages justifiait la proportionnalité de la mesure du commissionnement au grade supérieur, qui a fait l'objet du contrôle de la Cour dans l'arrêt n° 102/2003.
Het is onmiskenbaar dat het voordeel dat door de artikelen 2 en 3 van de bestreden wet wordt verleend aan die categorie van aangestelde hoofdinspecteurs en commissarissen van politie kan worden beschouwd als een belangrijk en substantieel voordeel, vermits zij, zonder enige kwantitatieve beperking in de toegang tot de betrokken ambten, alle statutaire en pecuniaire voordelen genieten van de graad waarin zij voordien waren aangesteld, met mogelijkheid van onbeperkte mobiliteit na vijf jaar, terwijl het ontbreken van die voordelen de evenredigheid verantwoordde van de maatregel van de aanstelling in de hogere graad die door het Hof werd beoordeeld in het arrest nr. 102/2003.

En ce qui concerne l'appréciation, dans l'arrêt n° 102/2003 du 22 juillet 2003, du commissionnement au grade de commissaire des anciens membres des brigades de surveillance et de recherche de l'ancienne gendarmerie, la proportionnalité de cette mesure a été explicitement justifiée par le fait que, par sa nature même, le commissionnement n'octroie qu'un avantage fonctionnel à ses bénéficiaires, ceux-ci restant soumis aux règles statutaires applicables au cadre moyen de la police intégrée et perdant le bénéfice du commissionnement lorsqu'ils quittent le pilier judiciaire (B.32.2.4).
Bij de beoordeling, in het arrest nr. 102/2003 van 22 juli 2003, van de aanstelling in de graad van commissaris van vroegere leden van de bewakings- en opsporingsbrigades van de vroegere rijkswacht werd de evenredigheid van die maatregel uitdrukkelijk verantwoord door het feit dat de aanstelling, door de aard zelf ervan, slechts een functioneel voordeel toekent aan de begunstigden ervan, aangezien zij onderworpen bleven aan de statutaire regels die van toepassing zijn op het middenkader van de geïntegreerde politie en zij het voordeel van de aanstelling verliezen wanneer zij de gerechtelijke pijler verlaten (B.32.2.4).

Cette désignation n'ouvre ni le droit à un commissionnement au grade supérieur ni à un commissionnement dans la fonction supérieure.
Deze aanwijzing opent noch het recht op een aanstelling in de hogere graad, noch op een aanstelling in het hogere ambt.