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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Cinquième ressource
Droit communautaire
Droit de l'UE
Droit de l'Union européenne
Droit européen
Emprunt Ortoli
Facilité Ortoli
Fondation européenne
Fondement des motifs d'opposition
Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Infirmier communautaire
Motif de dérogation
Motif de suspension
NIC
Nouvel instrument communautaire
Nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Réglementation communautaire

Vertaling van "communautaire au motif " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité

voor de aanvrage of het Gemeenschapsmerk is een grond voor weigering, verval of nietigheid van toepassing


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

motivering


motif de dérogation | motif de suspension

opschortingsgrond


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU-instantie [ communautair autonoom organisme | communautair decentraal organisme | communautair dienstverlenend organisme | communautair persoonlijk organisme | EU-agentschappen en gedecentraliseerde organen | Europees agentschap | Europees waarnemingscentrum | instantie van de Europese Unie | institutioneel orgaan EG | orgaan en agentschap van de Europese Unie | satellietorganisme EG ]




Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

Omschrijving: De betrokkene wendt bij herhaling symptomen voor zonder duidelijke reden en kan zelfs zichzelf letsel toebrengen teneinde symptomen te veroorzaken. De drijfveren zijn duister en waarschijnlijk verbonden met het oogmerk de rol van zieke aan te nemen. De stoornis gaat dikwijls samen met opvallende stoornissen van de persoonlijkheid en in relaties. | Neventerm: | Münchhausen-syndroom | medical shopping


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.


Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé

Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)


nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

nieuw communautair instrument [ NCI | Ortoli-faciliteit | Ortoli-lening ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU-recht [ communautaire rechtsorde | communautaire voorschriften | communautaire wetgeving | communautair recht | EG-recht | Europees recht | recht van de Europese Unie ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fo ...[+++]

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fo ...[+++]


4. Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs.

4. Voor ieder voorgesteld wetgevingsbesluit van de Gemeenschap moeten de redenen waarop het is gebaseerd worden opgegeven om aan te tonen dat het subsidiariteits- en het evenredigheidsbeginsel in acht worden genomen; de redenen voor de conclusie dat een Gemeenschapsdoelstelling beter bereikt kan worden door de Gemeenschap moeten met kwalitatieve of, zo mogelijk, kwantitatieve indicatoren worden gestaafd.


4. Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs.

4. Voor ieder voorgesteld wetgevingsbesluit van de Gemeenschap moeten de redenen waarop het is gebaseerd worden opgegeven om aan te tonen dat het subsidiariteits- en het evenredigheidsbeginsel in acht worden genomen; de redenen voor de conclusie dat een Gemeenschapsdoelstelling beter bereikt kan worden door de Gemeenschap moeten met kwalitatieve of, zo mogelijk, kwantitatieve indicatoren worden gestaafd.


En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fo ...[+++]

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fo ...[+++]


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En réponse à ma demande d'explications no 5-2054 sur " les expulsions de ressortissants de l'Union européenne" , vous précisiez que la Belgique avait effectivement mis fin au séjour de membres de l'Union européenne conformément au droit communautaire au motif que ces personnes représentaient une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale belge.

In antwoord op mijn vraag om uitleg 5-2054 over de “de uitzetting van onderdanen van de Europese Unie” antwoordde de staatssecretaris dat België inderdaad een einde heeft gesteld aan het verblijf van leden van de Europese Unie in overeenstemming met het communautair recht met als motief dat die personen een onredelijke belasting vormden voor het Belgische socialebijstandsstelsel.


Art. 39. Tout ancien sportif d'élite de niveau national, de catégorie A à D, ayant pris sa retraite sportive, conformément à l'article 37, mais qui souhaite reprendre la compétition au niveau national et/ou international, ne peut conformément à l'article 26, § 9 de l'ordonnance, prendre part à aucune compétition, sans avoir préalablement averti, par courriel ou par courrier, l'ONAD de la Commission communautaire commune, l'AMA et sa fédération internationale, dans un délai de six mois précédent la compétition envisagée, sauf si l'AMA accepte de ...[+++]

Art. 39. Als een elitesporter van nationaal niveau van categorie A tot D zich terugtrekt uit de sport, overeenkomstig artikel 37, maar later weer aan wedstrijden op nationaal en/of internationaal niveau wil deelnemen, kan hij, overeenkomstig artikel 26, § 9, van de ordonnantie, pas opnieuw deelnemen aan nationale en internationale wedstrijden nadat hij de NADO van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het WADA en zijn internationale federatie, zes maanden vooraf schriftelijk per brief of per elektronische post, op de hoogte heeft gebracht van zijn terugkeer, tenzij het WADA, om billijkheidsgronden, aanvaardt deze termijn te beper ...[+++]


Dans les cas prévus au § 5, 1° à 4°, l'ONAD de la Commission communautaire commune informe le chaperon, par courrier recommandé, de son intention de lui retirer sa qualité de chaperon et des motifs qui fondent sa décision.

In de gevallen bedoeld in § 5, 1° tot 4°, informeert de NADO van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, per aangetekende brief, de chaperon over haar voornemen hem de hoedanigheid van chaperon te ontnemen, en over de redenen van haar beslissing.


Toutefois, pour satisfaire au prescrit du Règlement 862/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale,et abrogeant le règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers, les informations relatives aux motifs de la migration ne sont publiées que pour les ressortissants de pays tiers, c'est-à-dire les étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Unio ...[+++]

De gegevens over de migratiegronden worden echter alleen voor onderdanen van derde landen - vreemdelingen die geen onderdaan zijn van een EU-lidstaat - gepubliceerd om te voldoen aan Verordening 862/2007/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 juli 2007 betreffende communautaire statistieken over migratie en internationale bescherming en tot intrekking van Verordening (EEG) nr. 311/76 van de Raad betreffende de opstelling van statistieken over buitenlandse werknemers.


1. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque communautaire, au motif que la marque devrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8:

1. Binnen een termijn van drie maanden na de dag waarop de aanvrage om een Gemeenschapsmerk is gepubliceerd, kan tegen de inschrijving van dit merk oppositie worden ingesteld op grond van het feit dat de inschrijving van het merk krachtens artikel 8 moet worden geweigerd, en wel:


Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des différents motifs de refus

Gemeenschapsmerk – Definitie en verkrijging van gemeenschapsmerk – Absolute weigeringsgronden – Afzonderlijk onderzoek van verschillende weigeringsgronden


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