Traduction de «communauté aux états » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
lidmaatschap van de Europese Unie [ deelname aan de Gemeenschap | relatie lidstaat-Europese Unie ]

Communauté des États indépendants [ CEI | NEI | Nouveaux États indépendants ]
Gemenebest van onafhankelijke staten [ GOS | nieuwe onafhankelijke staten | NOS ]

Comité de l'arrangement acier CE/Etats-Unis d'Amérique | Comité de l'arrangement acier Communauté européenne/Etats-Unis d'Amérique
Comité van de Staalregeling EG/VS

Communauté des États indépendants | CEI [Abbr.]
Gemenebest van Onafhankelijke Staten | GOS [Abbr.]

Programme d'assistance technique à la Communauté des Etats indépendants et à la Mongolie | TACIS [Abbr.]
Technische bijstand voor de onafhankelijke staten van de voormalige Sovjet-Unie en Mongolië

Communauté des États sahélo-sahariens [ CEN-SAD | Comessa ]
Gemeenschap van Sahel- en Saharastaten [ CEN-SAD ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Omschrijving: Psychotische aandoeningen die voldoen aan de algemene diagnostische criteria voor schizofrenie, maar zich niet voegen naar een van de subtypen onder F20.0-F20.2 of de kenmerken vertonen van meer dan één van hen zonder een duidelijk overwicht van een bepaald complex diagnostische eigenschappen. | Neventerm: | atypische schizofrenie

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

directeur de la communauté Internet | directrice de la communauté Internet | directrice des médias sociaux | responsable de la communauté en ligne
digital community manager | social media manager | manager social media | online community manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Tenant compte du fait que la Fédération de Russie est membre de la Communauté des États Indépendants, toute information d'intérêt communautaire concernant les infractions à la législation douanière, qui serait communiquée par les autorités douanières du Royaume de Belgique aux autorités douanières de la Fédération de Russie, en cas de nécessité, sera transmise par ces dernières aux organes respectifs de la Communauté des États Indépendants avec notification préalable aux autorités douanières du Royaume de Belgique.
3. Gelet op het feit dat de Russische Federatie lid is van het Gemenebest van Onafhankelijke Staten, mag iedere inlichting van communautair belang inzake onregelmatigheden op het gebied van de douane die door de douaneautoriteiten van het Koninkrijk België aan de douaneautoriteiten van de Russische Federatie zou zijn medegedeeld, indien nodig en mits voorafgaande kennisgeving aan de douaneautoriteiten van het Koninkrijk België, door de douaneautoriteiten van de Russische Federatie aan het Gemenebest van Onafhankelijke Staten worden doorgegeven.

(1) L'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, (ci-après dénommé « accord ACP-CE »), fixe à 15 200 millions d'EUR le montant global des aides allouées par la Communauté aux États ACP pour la période de cinq ans allant de 2000 à 2005.
(1) Het totale bedrag van de steun van de Gemeenschap aan de ACS-staten is in de Partnerschapsovereenkomst tussen de leden van de groep van staten in Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, anderzijds, ondertekend te Cotonou (Benin) op 23 juni 2000 (hierna « de ACS-EG-overeenkomst » genoemd) voor de periode van vijf jaar 2000-2005, vastgesteld op maximaal 15 200 miljoen euro.

Aux fins du présent accord, le terme « parties » vise la Communauté, les États membres, ou la Communauté et les États membres, conformément à leurs compétences respectives, d'une part, et Israël, d'autre part.
Voor de toepassing van deze overeenkomst wordt met de term « partijen » bedoeld, enerzijds de Gemeenschap, of de Lid-Staten, of de Gemeenschap en haar Lid-Staten, overeenkomstig hun respectieve bevoegdheden, en Israël anderzijds.

21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 47 du décret-programme du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux bâtiments scolaires, à l'enfance, à la culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment l'article 50 ; Vu le décret-programme du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux Bâtiments scolaires, à l'Enfance, à la Culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 47 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 mai 2016 ; Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 24 mai 2016 ; Vu le protocole du 20 juin 2016 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement ; Vu le protocole de négociation du 20 juin 2016 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement ; Vu l'avis n° 59.837/2/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2 ...
21 SEPTEMBER 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot toepassing van artikel 47 van het programmadecreet van 10 december 2015 houdende verschillende maatregelen inzake gespecialiseerd onderwijs, schoolgebouwen, kind, cultuur, hoger onderwijs, financiering van het universitair en niet-universitair hoger onderwijs en onderwijs voor sociale promotie De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde of gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs, inzonderheid op artikel 50; Gelet op het programmadecreet van 10 december 2015 houdende verschillende maatregelen inzake gespecialiseerd onderwijs, schoolgebouwen, kind, cultuur, hoger onderwijs, financiering van het universitair en niet-universitair hoger onderwijs en onderwijs voor sociale promotie, inzonderheid op artikel 47; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 5 juni 2014 van de Regering van de Franse Gemeenschap betreffende de ambten, bekwaamheidsbewijzen en barema's tot uitvoering van de artikelen 7, 16, 50 en 263 van het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde of gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 19 mei 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 24 mei 2016; Gelet op het protocol van 20 juni 2016 van het Comité van sector IX en van het Comité van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, afdeling II, gezamenlijk zetelend; Gelet op het protocol van 20 juni 2016 van het Comité voor de onderhandeling tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het Onderwijs en de gesubsidieerde PMS-centra die door de Regering erkend zijn; Gelet op het advies nr. 59.837/2/V van de Raad ...

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, articles 7 et 16; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2015 ; Vu l'avis rendu le 8 décembre 2015 par la Commission visé à l'article 38 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ; Vu le protocole de négociation du 21 janvier 2016 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ; Vu le protocole de négociation du 21 janvier 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ; Vu l'avis 58.878/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1 ...
20 JULI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 5 juni 2014 betreffende de ambten, bekwaamheidsbewijzen en barema's tot uitvoering van de artikelen 7, 16, 50 en 263 van het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde of gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde of gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs, de artikelen 7 en 16; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 5 juni 2014 betreffende de ambten, bekwaamheidsbewijzen en barema's tot uitvoering van de artikelen 7, 16, 50 en 263 van het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde of gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 17 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 18 december 2015; Gelet op het advies dat op 8 december 2015 werd uitgebracht door de Commissie bedoeld in artikel 38 van het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde of gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs; Gelet op het onderhandelingsprotocol van 21 januari 2016 van het Comité van sector IX, van het Comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, afdeling II, en van het Onderhandelingscomité voor de statuten van het personeel van het vrij gesubsidieerd onderwijs; Gelet op het onderhandelingsprotocol van 21 januari 2016 van het Comité voor overleg tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van ...

Définitions Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° pouvoir adjudicateur : a) l'Etat; b) les Régions, les Communautés et les autorités locales; c) les organismes de droit public et personnes, quelles que soient leur forme et leur nature qui, à la date de la décision de lancer un marché : i ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et; ii sont dotés d'une personnalité juridique, et; iii dépendent de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c), de l'une des manières suivantes : 1. soit leurs activités sont financées majoritairement par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); 2. soit leur gestion est soumise à un contrôle de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); 3. soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); d) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés au 1°, a, b, ou c; 2° entreprise publique : toute entreprise exerçant une activité visée aux articles 96 à 102 sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Definities Art. 2. Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder : 1° aanbestedende overheid : a) de Staat; b) de Gewesten, de Gemeenschappen en de lokale overheidsinstanties; c) de publiekrechtelijke instellingen en personen die, ongeacht hun vorm en aard, op de datum van de beslissing om tot een opdracht over te gaan : i opgericht zijn met het specifieke doel te voorzien in behoeften van algemeen belang die niet van industriële of commerciële aard zijn, en; ii rechtspersoonlijkheid hebben, en; iii op een van de volgende wijzen afhangen van de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen, als bedoeld in onderhavig punt c) : 1. ofwel worden hun werkzaamheden in hoofdzaak gefinancierd door de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); 2. ofwel is hun beheer onderworpen aan het toezicht van de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); 3. ofwel zijn meer dan de helft van de leden van het bestuurs-, leidinggevende of toezichthoudende orgaan aangewezen door de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); d) de verenigingen bestaande uit een of meer aanbestedende overheden als bedoeld in 1°, a, b of c; 2° overheidsbedrijf : elke onderneming die een activiteit bedoeld in de artikelen 96 tot 102 uitoefent waarop de aanbestedende overheden rechtstreeks of onrechtstreeks een overheersende invloed kunnen uitoefenen uit hoofde van eigendom, financiële deelneming of de op de onderneming van toepassing zijnde voorschriften.

Sont dispensés de cette condition : 1° la personne qui tombe sous l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; 2° l'apatride; 3° le réfugié ainsi que le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire, au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 4° la personne non visée au 1° qui est ressortissante d'un Etat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée); 5° la personne qui demande les prestations familiales garanties en faveur d'un enfant : a) ressortissant d'un Etat auquel s'applique le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ou, à défaut, ressortissant d'un Etat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée); b) ou apatride ou réfugié au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Van deze voorwaarde worden vrijgesteld : 1° de persoon die onder de toepassing valt van de Verordening (EEG) nr. 1408/71 van 14 juni 1971 van de Raad van de Europese Gemeenschappen betreffende de toepassing van de sociale verzekeringsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen; 2° de staatloze; 3° de vluchteling en de persoon die de subsidiaire beschermingsstatus geniet in de zin van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van de vreemdelingen; 4° de persoon die niet bedoeld is onder 1° en die onderdaan is van een Staat die het Europees Sociaal Handvest of het (Herziene) Europees Sociaal Handvest heeft geratificeerd; 5° de persoon die gewaarborgde gezinsbijslag aanvraagt ten behoeve van een kind : a) dat onderdaan is van een Staat die onder de toepassing valt van de verordening (EEG) nr. 1408/71 van 14 juni 1971 van de Raad van de Europese Gemeenschappen betreffende de toepassing van de sociale verzekeringsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen, of indien dit niet het geval is, dat onderdaan is van een Staat die het Europees Sociaal Handvest of het (Herziene) Europees Sociaal Handvest heeft geratificeerd; b) dat staatloze is of vluchteling in de zin van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.

D'autre part, il s'agit du protocole de transition de l'ONEm qui règle la matière différemment (cf. le protocole conclu entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française, contenant des engagements relatifs au transfert aux Communautés et aux Régions de compétences en matière de politique de l'emploi, exercées à ce jour par l'Office national de l'emploi du 4 juin 2014). En effet, ce protocole, dans son article 39, explique : " Cet article concerne l'exécution du cofinancement de l'économie sociale : 1° en vertu de l'article 171 de la loi-programme du 27 décembre 2004, l'ONEm se charge du paiement des montants pour le cofinancement, prévu à l'article 8 de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'État, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale et dans les accords de coopération suivants ; le paiement a lieu conformément aux décisions du service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes ; 2° ces décisions peuvent encore être exécutées par l'ONEm jusqu'au 31 mars 2015 au plus tard, par un paiement " intervention économie sociale " à charge du budget de l'ONEm 2014 ; 3° après la clôture comptable de l'activité, le solde budgétaire cumulé est mis à la disposition de la branche Gestion globale de l'ONSS dans le budget des missions de l'ONEm". Le protocole de l'ONEM se présente donc plus ouvert à des versements en faveur des Régions et de la Communauté germanophone.
Anderzijds gaat het om het overgangsprotocol van de RVA dat deze aangelegenheid op een andere wijze regelt (cf. het protocol van 4 juni 2014 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, dat verbintenissen bevat betreffende de overdracht aan de Gemeenschappen en de Gewesten van bevoegdheden inzake het tewerkstellingsbeleid, die thans door de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening worden uitgeoefend. Artikel 39 van dat protocol bepaalt: dit artikel heeft betrekking op de cofinanciering van de sociale economie: 1° krachtens artikel 171 van de programmawet van 27 december 2004 is de RVA belast met de de betaling van de bedragen voor de cofinanciering bepaald in artikel 8 van het samenwerkingsakkoord van 4 juli 2000 tussen de Staat, de Gewesten en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de sociale economie en in de daaropvolgende samenwerkingsakkoorden; de betaling wordt verricht overeenkomstig de beslissingen van de Programmatorische Federale Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding, Sociale Economie en Grootstedenbeleid; 2° deze beslissingen mogen door de RVA nog tot uiterlijk 31 maart 2015 worden uitgevoerd via een betaling bijdrage sociale economie ten laste van de begroting van de RVA 2014; 3° na de boekhoudkundige afsluiting van de activiteit wordt het gecumuleerd saldo ter beschikking gesteld van de tak Globaal Beheer van de RSZ in de begroting van de RVA. Het protocol van de RVA staat dus meer open voor betalingen ten gunste van de Gewesten en van de Duitstalige Gemeenschap. In dat verband heb ik de volgende vragen: Zou het, in het licht van het protocol van de RVA, niet mogelijk zijn: 1) de betalingen uit te voeren ten gunste van alle verdragsluitende partijen voor alle jaren, dus van 2009 tot 2014?