Toutefois, lorsqu'une enquêt
e effectuée par une administration fiscale fait apparaître des éléments concrets permettant de présumer l'existence ou la préparation de fraude fiscale, le directeur général de cette administration peut, avec l'accord de l'administrateur général des impôts et l'administrateur général adjoint des impôts, demander à la Commission de lui communi
quer tous documents quelconques qu'elle détient et tous renseignements jugés nécessaires pour assurer l'établissement ou la pe
...[+++]rception des impôts établis par l'État.