Si le complexe immobilier visé par le contrat passé entre le Conseil de Coopération douanière et l'Association momenta
née « BURCO-CDP » n'était pas disponible selon les dispositions et les conditions dudit contrat, le Royaume de Belgique s'engage à garantir un logement adéquat à l'Organisation jusqu'à ce que le complex
e immobilier puisse valablement être mis à sa disposition, sans que la contribution du Conseil de Coopération douanière soit supérieure
...[+++]au montant qu'il aurait dû payer s'il avait pu disposer de ce complexe au 1 juillet 1998.