Vertaling van "comportement anticoncurrentiel précité aurait " (Frans → Nederlands) :

Afin d’examiner l’incidence que le comportement anticoncurrentiel précité aurait pu avoir sur l’analyse du préjudice, on a d’abord comparé les prix de vente moyens de chacune des sociétés de l’échantillon initial.
Om de mogelijke invloed van het bovengenoemde concurrentiebeperkende gedrag op de schadeanalyse te beoordelen, zijn eerst de gemiddelde verkoopprijzen van elk van de ondernemingen in de oorspronkelijke steekproef vergeleken.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.
Als op één specifieke mededingingsbeperkende gedraging divergerende regels inzake civiele aansprakelijkheid moeten worden toegepast, zou het voor rechters niet enkel onmogelijk worden om de zaak te behandelen, maar zou er ook voor alle betrokken partijen rechtsonzekerheid ontstaan. Al naargelang de nationale rechter de zaak als een inbreuk op het mededingingsrecht van de Unie of het nationale mededingingsrecht beschouwt, zou dit tot tegenstrijdige uitkomsten kunnen leiden, wat de effectieve toepassing van deze regels in de weg staat.

En l’espèce, la Commission ayant identifié plusieurs comportements anticoncurrentiels séparables dans sa décision établissant la participation de Coppens à l’entente, le Tribunal aurait dû procéder à son annulation partielle.
Aangezien de Commissie in casu meerdere afzonderlijke mededingingsverstorende gedragingen had geïdentificeerd in de beschikking waarin zij vaststelde dat Coppens aan het kartel had deelgenomen, had het Gerecht deze beschikking gedeeltelijk nietig moeten verklaren.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Il a également été examiné si le comportement anticoncurrentiel des producteurs français aurait pu avoir un effet éventuel sur les conclusions du présent réexamen pour ce qui est du préjudice.
Ook is onderzocht of het concurrentiebeperkende gedrag van de Franse producenten een potentieel effect kon hebben gehad op de in het huidige nieuwe onderzoek vastgestelde schade.

Un fait marquant du processus de modernisation a été l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Courage/Crehan du 20 septembre 2001, qui, se fondant sur la jurisprudence primitive, a reconnu expressément que l'article 81 peut être invoqué devant les juridictions et a, en outre, établi que sa pleine efficacité serait mise en cause si la victime d'un comportement anticoncurrentiel ne pouvait demander réparation du dommage qu'elle aurait subi.
Een mijlpaal in het moderniseringsproces werd gevormd door het arrest van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen van 20 september 2001 in de zaak Courage vs. Crehan. Daarin werd, onder verwijzing naar de oorspronkelijke jurisprudentie, expliciet erkend dat artikel 81 kan worden ingeroepen bij het instellen van een schadevordering en bovendien, dat de volledige werkingskracht van dat artikel zou worden ingeperkt als slachtoffers van mededingingsverstorende gedragingen geen schadevordering zouden kunnen instellen.

Dans les faits, lors de chaque hausse de prix prévue par le contrat de programme et dépassant les montants précités, un avis était publié au Moniteur belge et fixait un nouveau taux de l'accise spéciale comportant une diminution d'accise correspondant à la valeur du montant de la T.V. A. que le Trésor aurait dû percevoir sur le montant de la hausse du prix, sans cette opération.
In deze gevallen werd, bij elke prijsverhoging voorzien in de programma-overeenkomst en die de voornoemde bedragen overschreed, een bericht gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad dat het nieuwe verlaagde tarief van de bijzondere accijns vaststelde. De verlaging van de bijzondere accijns kwam overeen met het bedrag aan BTW dat de Schatkist had moeten innen op de verhoging van de prijs, zonder deze maatregel.

Tel est le cas lorsque les avantages à long terme d'un comportement anticoncurrentiel dépassent les gains qu'il y aurait à court terme à être en concurrence.
Dit zal het geval zijn wanneer de lange-termijnvoordelen van concurrentievervalsende gedragingen de korte-termijnwinsten die worden behaald met concurrerende gedragingen, overtreffen.