L
a comptabilité des gestionnaires de réseau de distribution est tenue selon un plan comptable analytique uniforme par activité, établi sur
proposition d'un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution représentant au
moins septante-cinq pour cent des entreprises exerçant la même activité, et approuvé par la CWaPE, ou, à défaut de proposition avant le 1 octobre 2011, établi par la CWaPE après concertation avec les gestionnaires de réseau de dist
...[+++]ribution.