Traduction de «concerné doit cesser » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Omschrijving: Stoornissen van de persoonlijkheid en het gedrag op volwassen leeftijd die zich hebben ontwikkeld bij personen zonder eerdere persoonlijkheidsstoornis na ondervinding van catastrofale of buitengewoon-lang-aanhoudende stress of na een ernstige psychiatrische-ziekte. Deze diagnosen mogen alleen gesteld worden als er bewijs is van een uitgesproken en duurzame verandering van het patroon waarin iemand de omgeving en zichzelf waarneemt, daarmee in betrekking staat of daarover denkt. De persoonlijkheidsverandering dient aanmerkelijk te zijn en samen te gaan met star en onaangepast gedrag dat voor de pathogene ervaring niet aanwezig was. De verandering mag geen directe manifestatie te zijn van een andere psychische stoornis of een restverschijnsel van enige psychische stoornis, daaraan voorafgaand.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is geheugenverlies, doorgaans voor belangrijke recente gebeurtenissen, dat niet het gevolg is van een organische psychische stoornis en te groot is om verklaard te worden door gewone vergeetachtigheid of vermoeidheid. De amnesie betreft doorgaans traumatische gebeurtenissen, zoals ongelukken of onverwachte sterfgevallen en is gewoonlijk partieel en selectief. Volledige en gegeneraliseerde amnesie is zeldzaam en is doorgaans onderdeel van een fugue (F44.1). Als dat zo is, dient deze als zodanig geklasseerd te worden. De diagnose dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van organische hersenstoornissen, intoxicatie of buitengewone vermoeidheid.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la Commission rappelle que dès lors qu'un agent de quartier est amené à d'autres fonctions ou si une opposition au traitement justifiée dans son chef est intervenue, le traitement spécifique qui le concerne doit cesser et sa photographie doit être supprimée.
Tot slot herhaalt de Commissie dat zodra een wijkagent voor een andere functie wordt aangewezen of een gerechtvaardigd verzet tegen de hem betreffende verwerking aantekent, de verwerking moet worden stopgezet en zijn foto moet worden verwijderd.

4. En ce qui concerne l'article 110, § 2, proposé, le membre souhaite savoir où est la cohérence entre l'alinéa 1 , aux termes duquel les décisions du tribunal civil ne sont pas exécutoires par provision, et l'alinéa 2 en vertu duquel le notaire suspendu ou destitué doit cesser l'exercice de sa profession.
4. Met betrekking tot het voorgestelde artikel 110, § 2, wenst het lid de samenhang te kennen tussen het eerste lid, luidens hetwelk de beslissingen van de burgerlijke rechtbank niet uitvoerbaar zijn bij voorraad, en het tweede lid, krachtens hetwelk de notaris, in geval van schorsing of ontzetting uit zijn ambt, de uitoefening van zijn beroep moet stopzetten.

Si un travailleur bénéficiant d'une allocation de chômage profite de l'occasion pour se lancer pendant quelque temps dans une activité d'indépendant, mais qu'il doit cesser cette activité après une certaine période, il a ensuite à nouveau droit à une allocation de chômage et à l'assimilation qui en découle en ce qui concerne les droits ultérieurs à la pension dans le régime des travailleurs.
Wanneer een werknemer die vergoed wordt als werkloze gebruik maakt van de mogelijkheid om gedurende enige tijd een activiteit als zelfstandige te proberen, maar die zelfstandige activiteit na enige tijd moet staken, heeft hij/zij aansluitend opnieuw recht op werkloosheidsuitkering en de daaruit voortvloeiende gelijkstelling inzake latere pensioenrechten in de werknemersregeling.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. dringt er bij de Saoedische autoriteiten op aan het systeem van mannelijke voogden af te schaffen en waarschuwt voor het feit dat de op 26 augustus 2013 aangenomen wet ter bescherming van vrouwen tegen huiselijk geweld slechts naar behoren ten uitvoer kan worden gelegd indien het Saoedische systeem van mannelijke voogden wordt afgeschaft, aangezien dit systeem het voor vrouwen onmogelijk maakt om gevallen van huiselijk geweld of seksueel misbruik te melden; dringt er bij de Saoedische autoriteiten op aan om tevens alle beperkingen van de rechten van vrouwen, hun recht op vrij verkeer, hun gezondheid, hun onderwijsmogelijkheden, hun huwelijkskeuze, hun arbeidskansen, hun rechtspersoonlijkheid en hun vertegenwoordiging in gerechtelijke procedures en alle vormen van discriminatie tegen vrouwen in het familierecht en in het openbare en privéleven weg te nemen ten einde hun deelname aan het economische, sociale, culturele en politieke leven te bevorderen; is ingenomen met de wereldwijde campagne ter ondersteuning van de opheffing van het verbod op vrouwen achter het stuur; verzoekt de autoriteiten niet langer druk uit te oefenen op degenen die opkomen voor het recht van vrouwen om een auto te besturen; herinnert de Saoedische regering aan haar toezeggingen in het kader van het Verdrag inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie van vrouwen en het Verdrag inzake de rechten van het kind, alsook aan haar toezeggingen in het kader van Resolutie 53/144 van de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties betreffende de goedkeuring van de Verklaring over mensenrechtenverdedigers; benadrukt dat het nodig is bewustwordingscampagnes te bevorderen en ook op mannen te richten, zodat ook zij zich bewust worden van de rechten van vrouwen en van de algehele effecten van het niet-eerbiedigen van deze rechten op de maatschappij; beklemtoont dat deze informatie ook geïsoleerde en plattelandsgebieden moet bereiken;

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés «vols d'État» (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
30. benadrukt dat de Tijdelijke Commissie die het onderzoek heeft uitgevoerd dat de basis vormde voor de EP-resoluties van 14 februari 2007 en 19 februari 2009, aan het licht gebracht heeft dat de procedures voor toestemming voor en toezicht op burgerluchtvaartuigen die door het luchtruim van lidstaten vliegen of op hun grondgebied landen, uiterst gebrekkig waren, en dus niet alleen misbruikt konden worden in het kader van de „buitengewone uitleveringen” van de CIA, maar ook eenvoudig omzeild konden worden door de georganiseerde misdaad of terreurnetwerken; wijst voorts op de bevoegdheid van de Unie wat de veiligheid en beveiliging van het vervoer betreft en op de aanbevelingen van het Parlement aan de Commissie om het beheer van het luchtruim, luchthavens en de niet-commerciële luchtvaart in de EU te reglementeren en aan toezicht te onderwerpen; verzoekt de EU en de lidstaten daarom onverwijld een grondige evaluatie van hun tenuitvoerlegging van het Verdrag van Chicago inzake de internationale burgerluchtvaart uit te voeren ten aanzien van toestemming voor en inspectie van burgerluchtvaartuigen die door het luchtruim van lidstaten vliegen of op hun grondgebied landen, zodat de veiligheid wordt vergroot en er systematische controles worden uitgevoerd, wat betekent dat de passagiers en bemanningsleden eerst moeten worden geïdentificeerd, en zodat vluchten die worden aangemerkt als „staatsvluchten” (die niet onder het Verdrag van Chicago vallen) vooraf de nodige toestemming krijgen; herinnert voorts aan de aanbeveling van het Parlement dat het Verdrag van Tokio inzake strafbare feiten en bepaalde andere handelingen begaan aan boord van luchtvaartuigen daadwerkelijk door de lidstaten moet worden gehandhaafd;

16. souligne que la commission temporaire du Parlement européen chargée de l'enquête qui a servi de base à ses résolutions du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité leur non-respect lors des "restitutions extraordinaires" de la CIA, mais ont également permis à toute personne engagée dans la criminalité organisée de passer outre, y compris les réseaux terroristes; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission visant à réglementer et à surveiller la gestion de l'espace aérien de l'Union; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés "vols d'État" (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
16. benadrukt dat de tijdelijke commissie van het EP die het onderzoek voerde dat aan de basis lag van zijn resoluties van 14 februari 2007 en 19 februari 2009, aan het licht gebracht heeft dat de procedures voor toestemming voor en toezicht op burgerluchtvaartuigen die hun luchtruim overvliegen of op hun grondgebied landen bijzonder veel tekortkomingen vertoonden, en dus niet enkel misbruikt konden worden in het kader van de "buitengewone uitleveringen" van de CIA, maar ook eenvoudig omzeild konden worden door personen die zich bezighouden met georganiseerde criminaliteit, zoals terroristische netwerken; herinnert eveneens aan de bevoegdheid van de Unie wat de veiligheid en beveiliging van het vervoer betreft en aan de aanbevelingen van het Parlement aan de Commissie om het beheer van het luchtruim, luchthavens en de niet-commerciële luchtvaart in de EU te reglementeren en aan toezicht te onderwerpen; verzoekt de EU en de lidstaten daarom onverwijld een grondige evaluatie van hun tenuitvoerlegging van het Verdrag van Chicago inzake de internationale burgerluchtvaart uit te voeren ten aanzien van toestemming voor en inspectie van burgerluchtvaartuigen die hun luchtruim overvliegen of op hun grondgebied landen, zodat de veiligheid wordt uitgebreid en er systematische controles worden uitgevoerd, wat betekent dat de passagiers en bemanningsleden eerst moeten worden geïdentificeerd, en zodat vluchten die als "staatsvluchten" (die niet onder het toepassingsgebied van het verdrag vallen) worden aangemerkt vooraf de nodige toestemming krijgen; herinnert eveneens aan de aanbeveling van het Parlement dat het Verdrag van Tokio inzake strafbare feiten en bepaalde andere handelingen begaan aan boord van luchtvaartuigen effectief moet worden afgedwongen door de lidstaten;

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des "restitutions extraordinaires" de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés "vols d'État" (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
30. benadrukt dat de Tijdelijke Commissie die het onderzoek heeft uitgevoerd dat de basis vormde voor de EP-resoluties van 14 februari 2007 en 19 februari 2009, aan het licht gebracht heeft dat de procedures voor toestemming voor en toezicht op burgerluchtvaartuigen die door het luchtruim van lidstaten vliegen of op hun grondgebied landen, uiterst gebrekkig waren, en dus niet alleen misbruikt konden worden in het kader van de "buitengewone uitleveringen" van de CIA, maar ook eenvoudig omzeild konden worden door de georganiseerde misdaad of terreurnetwerken; wijst voorts op de bevoegdheid van de Unie wat de veiligheid en beveiliging van het vervoer betreft en op de aanbevelingen van het Parlement aan de Commissie om het beheer van het luchtruim, luchthavens en de niet-commerciële luchtvaart in de EU te reglementeren en aan toezicht te onderwerpen; verzoekt de EU en de lidstaten daarom onverwijld een grondige evaluatie van hun tenuitvoerlegging van het Verdrag van Chicago inzake de internationale burgerluchtvaart uit te voeren ten aanzien van toestemming voor en inspectie van burgerluchtvaartuigen die door het luchtruim van lidstaten vliegen of op hun grondgebied landen, zodat de veiligheid wordt vergroot en er systematische controles worden uitgevoerd, wat betekent dat de passagiers en bemanningsleden eerst moeten worden geïdentificeerd, en zodat vluchten die worden aangemerkt als "staatsvluchten" (die niet onder het Verdrag van Chicago vallen) vooraf de nodige toestemming krijgen; herinnert voorts aan de aanbeveling van het Parlement dat het Verdrag van Tokio inzake strafbare feiten en bepaalde andere handelingen begaan aan boord van luchtvaartuigen daadwerkelijk door de lidstaten moet worden gehandhaafd;

Lorsqu'une compagnie (ou un groupe) ne respecte pas cette exigence, l'État membre concerné doit cesser d'accorder des allégements fiscaux pour les navires additionnels exploités par cette compagnie sous un pavillon non communautaire, à moins que la part sous pavillon communautaire du tonnage global pouvant bénéficier de l'allégement fiscal dans cet État membre n'ait pas diminué en moyenne au cours de l'exercice fiscal visé à l'alinéa suivant.
Indien een onderneming (of groep) zich niet houdt aan de hierboven beschreven eis, dient de betrokken lidstaat geen belastingverlichting meer te verlenen met betrekking tot andere door die onderneming geëxploiteerde onder de vlag van derde landen varende schepen, tenzij het onder communautaire vlag varende voor belastingverlichting in aanmerking komende deel van de totale tonnage in die lidstaat in de in de volgende alinea bedoelde rapportageperiode gemiddeld niet is verminderd.

9. insiste sur l'importance que revêt la recherche d'une solution concernant les produits sensibles, dans le respect intégral des principes du cycle de développement de Doha; appelle à trouver une vraie solution aux problèmes posés par le coton; souligne à cet égard que tout soutien à l'exportation en faveur du coton dans les pays développés doit cesser d'ici à la fin 2010 et invite en particulier les États-Unis à suivre l'exemple de l'UE en réformant son marché du coton;
9. hamert erop hoe belangrijk het is om met volledige eerbiediging van de beginselen van de Ronde van Doha een oplossing voor gevoelige producten te vinden; dringt erop aan dat een doeltreffende oplossing voor katoen wordt gevonden; benadrukt in dit verband dat alle uitvoergerelateerde steun voor katoen in de ontwikkelde landen tegen het einde van 2010 moet zijn afgeschaft en roept met name de VS op om het voorbeeld van de EU te volgen bij de hervorming van de katoenmarkt;

Considérant que l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 avait été adopté vu l'absence d'accord conclu avant le 1 avril 1997 dans le secteur des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques; qu'en ce qui concerne au moins la période du 1 juillet 1998 au 30 juin 1999, une convention collective de travail a été conclue au niveau de la sous commission paritaire pour les hôpitaux privés et un accord-cadre a été signé au niveau du Comité de Négociation compétent pour les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques appartenant au secteur public et qu'en conséquence, l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 doit cesser ses effets à partir du 1 juillet 1998; que des mesures d'exécution de l'article 3, paragraphe 5 et de l'article 4, paragraphe 6 de l'arrêté royal précité doivent être adoptées et que les employeurs concernés doivent en être informés sans délai,
Overwegende dat het ministerieel besluit van 17 juni 1997 werd uitgevaardigd gezien de afwezigheid van akkoord gesloten voor 1 april 1997 in de sector van de ziekenhuizen en psychiatrische verzorgingstehuizen; dat, betreffende minstens de periode van 1 juli 1998 tot 30 juni 1999, een collectieve arbeidsovereenkomst in de schoot van het paritair sub-comité voor de privé-ziekenhuizen werd gesloten en een raamakkoord in de schoot van het Onderhandelingscomité bevoegd voor de ziekenhuizen en de psychiatrische verzorgingstehuizen behorend tot de publieke sector werd getekend en dat bijgevolg het ministerieel besluit van 17 juni 1997 moet ophouden van kracht te zijn vanaf 1 juli 1998; dat uitvoeringsmaatregelen van artikel 3, paragraaf 5 en van artikel 4, paragraaf 6 van voornoemd koninklijk besluit moeten worden uitgevaardigd en dat de betrokken werkgever en dat de betrokken werkgevers onverwijld ervan in kennis moeten gesteld worden,