16° "proposition de transaction": la présentation volontaire par une entreprise, ou en son nom
, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence e
t sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie
spécifiquement pour permettre à une autorité de c ...[+++]oncurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;