Traduction de «condamnation des membres du groupe punk pussy » (Français → Néerlandais) :

– vu la déclaration du 17 août 2012de la haute représentante de l'Union européenne, M Catherine Ashton, sur la condamnation des membres du groupe punk Pussy Riot en Russie,
– gezien de verklaring van 17 augustus 2012 van de hoge vertegenwoordiger van de EU, Catherine Ashton, over de veroordeling van de leden van de punkband ’Pussy Riot’ in Rusland,

– vu la déclaration du département d'État américain du 17 août 2012 sur la condamnation de membres du groupe punk "Pussy riot" en Russie,
– gezien de verklaring van het Amerikaanse ministerie van Buitenlandse Zaken over de veroordeling van leden van de punkband "Pussy riot" van 17 augustus 2012,

– vu la déclaration du 17 août 2012 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, sur la condamnation des membres du groupe punk Pussy Riot en Russie,
– gezien de verklaring van Catherine Ashton, vicevoorzitter van de Commissie/hoge vertegenwoordiger van de Unie voor buitenlandse zaken en veiligheidsbeleid, van 17 augustus 2012 over de veroordeling van de leden van de punkband Pussy Riot in Rusland,

– vu la déclaration de la haute représentante de l'Union européenne, M Catherine Ashton, sur la condamnation des membres du groupe punk "Pussy Riot" en Russie (17 août 2012),
– gezien de verklaring van de hoge vertegenwoordiger van de EU, Catherine Ashton, over de veroordeling van de leden van de punkband "Pussy Riot" in Rusland (17 augustus 2012),

– vu la déclaration du 17 août 2012 de la haute représentante de l'Union européenne, M Catherine Ashton, sur la condamnation des membres du groupe punk "Pussy Riot" en Russie,
– gezien de verklaring van 17 augustus 2012 van de hoge vertegenwoordiger van de EU, Catherine Ashton, over de veroordeling van de leden van de punkband "Pussy Riot" in Rusland,

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Un groupe politique ne peut être reconnu ou conserver le bénéfice de la reconnaissance si un de ses membres ou une des composantes visée à l'article 1 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques qui est incluse dans le même périmètre de consolidation que ce groupe politique, a été condamné par une décision coulée en force de chose jugée sur base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par la régime national socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.
Een fractie kan niet worden erkend of komt niet langer in aanmerking voor erkenning als één van haar leden of van haar componenten als bedoeld in artikel 1 van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, die in dezelfde consolidatiekring van deze fractie is begrepen, bij een beslissing die in kracht van gewijsde is gegaan, veroordeeld is op grond van de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme of xenofobie ingegeven daden of van de wet van 23 maart 1995 tot bestraffing van het ontkennen, minimaliseren, rechtvaardigen of goedkeuren van de genocide die tijdens de tweede wereldoorlog door het Duitse nationaal-socialistische regime is gepleegd.

« 6º Un groupe politique ne peut être reconnu ou conserver le bénéfice de la reconnaissance si un de ses membres ou une des composantes visée à l'article 1 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques qui est incluse dans le même périmètre de consolidation que ce groupe politique, a été condamné par une décision coulée en force de chose jugée sur base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par la régime national socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.
« 6º Een fractie kan niet worden erkend of komt niet langer in aanmerking voor erkenning als één van haar leden of van haar componenten als bedoeld in artikel 1 van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, die in dezelfde consolidatiekring van deze fractie is begrepen, bij een beslissing die in kracht van gewijsde is gegaan, veroordeeld is op grond van de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme of xenofobie ingegeven daden of van de wet van 23 maart 1995 tot bestraffing van het ontkennen, minimaliseren, rechtvaardigen of goedkeuren van de genocide die tijdens de tweede wereldoorlog door het Duitse nationaal-socialistische regime is gepleegd.

Un groupe politique ne peut toutefois être reconnu ou conserver le bénéfice de la reconnaissance lorsqu'un de ses membres a été condamné par une décision coulée en force de chose jugée sur base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.
Een fractie mag niet worden erkend of de erkenning behouden als een van haar leden veroordeeld is bij een in kracht van gewijsde gegane beslissing op basis van de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme of xenofobie ingegeven daden of van de wet van 23 maart 1995 tot bestraffing van het ontkennen, minimaliseren, rechtvaardigen of goedkeuren van de genocide die tijdens de Tweede Wereldoorlog door het Duitse nationaal-socialistische regime is gepleegd.