Dès lors, pour les kinésithérapeutes qui auraient introduit une demande d'intervention avant cette date, l'INAMI ne disposait donc pas de toutes les données sur l'activité des kinésithérapeutes et pouvait donc répondre aux kinésithérapeutes qu'ils ne répondaient pas à la condition minimale d'activité.
Dat betekent dat het RIZIV, voor de kinesisten die vóór die datum een aanvraag indienden, niet over alle gegevens betreffende hun activiteit beschikte.