Traduction de «confidentielles conservées soit » (Français → Néerlandais) :

Outre aux documents effectivement conservés dans les archives sécurisées dans la zone sécurisée et dûment classifiés, le processus de retrait de marquage peut également être appliqué à d'autres informations confidentielles conservées soit dans l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement, soit dans le service en charge des archives historiques du Parlement.
Naast de documenten die zich daadwerkelijk in de beveiligde archieven in de beveiligde zone bevinden en naar behoren zijn gerubriceerd, kan het demarkeringsproces ook betrekking hebben op andere vertrouwelijke informatie die bij het parlementair orgaan/ambt bewaard wordt dan wel in de dienst die de historische archieven van het Parlement beheert.

10.2. Outre aux documents effectivement conservés dans les archives sécurisées et dûment classifiés, le processus de déclassification peut également être appliqué à d'autres informations confidentielles conservées soit dans les archives sécurisées, soit par le centre archivistique et documentaire (CARDOC).
10.2. Naast de documenten die zich momenteel in het beveiligde archief bevinden en die naar behoren zijn gerubriceerd, kan het derubriceringsproces ook betrekking hebben op andere vertrouwelijke gegevens die zich of in de beveiligde archieven of in het Archief en documentatiecentrum van het Europees Parlement (CARDOC) bevinden.

À cet égard, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 19 février 2002 que « le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1 , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée, que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont également protégés par l'article 15 de la Constitution ».
In dit opzicht oordeelde het Hof van Cassatie in een arrest van 19 februari 2002, « dat het door artikel 8, lid 1, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens erkende recht ook bedrijfsruimten omvat in de mate dat de daar ontwikkelde activiteiten een privé-karakter vertonen of er vertrouwelijke briefwisseling wordt bewaard, en dat slechts onder die voorwaarde aan deze bedrijfsruimten eveneens de bescherming toekomt van artikel 15 van de Grondwet ».

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».