Traduction de «confiée à cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC
richtsnoeren en besluiten die nodig zijn voor het vervullen van de aan het ESCB opgedragen taken

déroulement de la mission confiée à l'expert
verloop van het deskundigenonderzoek

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant désignation à une fonction de directeur faisant fonction de la catégorie pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne, organisée par la Communauté française Le Ministre de l'Enseignement supérieur, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, et notamment l'article 67 tel que complété par le décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur, à l'organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche du 15 juin 2016 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement ; Considérant l'absence pour cause de maladie de Madame Muriel BOVY, Directrice en titre de la catégorie pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne, depuis le 16 septembre 2015 ; Considérant que cette absence impacte lourdement l'organisation de la catégorie pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne, celle-ci étant, par son nombre d'étudiants, la plus importante de la Haute Ecole ; Considérant que pendant l'année académique 2015-2016, en accord avec les membres du personnel, la gestion quotidienne a été confiée à mi-temps à Madame Michèle SIMAR et à mi-temps à Monsieur Yves MARTINI, qui avaient été candidats à l'élection de la direction de la catégorie et placés respectivement en deuxième et troisième place, et que, simultanément, la direction de la catégorie avait été confiée au Directeur-Président ; Considérant que le Collège de Direction propose au Gouvernement de désigner Madame Michèle SIMAR et Monsieur Yves MARTINI au poste de Directeur de catégorie faisant fonction, chacun pour un mi-temps, jusqu'au retour de la Directrice en titre et au plus tard jusqu'à la fin du mandat de celle-ci,
4 JULI 2016. - Ministerieel besluit tot aanwijzing voor een ambt van waarnemend directeur van de pedagogische categorie van de Haute Ecole Charlemagne, georganiseerd door de Franse Gemeenschap De Minister van Hoger Onderwijs, Gelet op het decreet van 5 augustus 1995 houdende de algemene organisatie van het hoger onderwijs in hogescholen; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 25 juli 2014 tot regeling van haar werking; Gelet op de afwezigheid wegens ziekte van Mevr. Muriel BOVY, aangewezen directeur van de pedagogische categorie van de Haute Ecole Charlemagne, sedert 16 september 2015; Overwegende dat deze afwezigheid een hevige impact heeft op de organisatie van de pedagogische categorie van de Haute Ecole Charlemagne, deze zijnde, door het aantal studenten, de wezenlijkste categorie van de hogeschool; Overwegende dat gedurende het academiejaar 2015-2016, met de instemming van de personeelsleden, de alledaagse beheeropdrachten, halftijds aan Mevr. Michèle SIMAR, halftijds aan de heer Yves MARTINI, werden toevertrouwd, die allebei kandidaten waren voor de verkiezing van de categoriedirectie en respectief op de tweede en derde plaats beëindigden, en dat, tegelijkertijd, de directie van de categorie aan de directeur-voorzitter werd toevertrouwd; Overwegende dat het Directiecollege aan de Regering voorstelt Mevr. Michèle SIMAR en de heer Yves MARTINI als waarnemend directeur, ieder halftijds, aan te wijzen, tot de terugkeer van de ambtsbekledende directeur en ten laatste tot op het einde van zijn mandaat,

Et il proposait dès lors la mise en place d'un "corps de sécurité pour les bâtiments", afin de soulager l'armée. a) Pouvez-vous en dire davantage sur cette piste de solution? b) Quels seraient la nature, les missions, le statut, les effectifs, les budgets de cette force qui serait chargée de remplir les missions de surveillance et sécurisation actuellement confiées de façon temporaire à la Défense? c) Quel pourrait être le planning précis de la mise en place d'un tel corps de sécurité? d)Quand le gouvernement compte-t-il passer de la parole aux actes afin que les militaires actuellement déployés en rue puissent se consacrer à nouveau à leurs missions de base?
Hij stelde dan ook voor een veiligheidskorps voor de gebouwen op te richten om het leger te ontlasten. a) Kunt u die mogelijke oplossing toelichten? b) Wat zouden de aard, de opdrachten, het statuut, de personeelsformatie en de begrotingsmiddelen zijn van dat korps, dat verantwoordelijk zou zijn voor de bewaking en de beveiliging van gebouwen, een opdracht die thans tijdelijk door het leger wordt vervuld? c) Tegen wanneer zou zo'n veiligheidskorps operationeel kunnen zijn? d) Wanneer zal de regering de daad bij het woord voegen, zodat de militairen die momenteel in de Belgische straten worden ingezet, zich opnieuw aan hun kerntaken kunnen wijden?

Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1 peut néanmoins passer un marché public avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : 1° le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services; 2° plus de 80% des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs; et 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Een aanbestedende overheid die op een privaat- of publiekrechtelijke rechtspersoon geen controle uitoefent in de zin van paragraaf 1, kan niettemin een overheidsopdracht plaatsen bij die rechtspersoon zonder deze wet toe te passen, indien aan elk van de volgende voorwaarden is voldaan : 1° de aanbestedende overheid oefent, samen met andere aanbestedende overheden, op die rechtspersoon toezicht uit zoals op hun eigen diensten; 2° meer dan 80 % van de activiteiten van die rechtspersoon behelst de uitvoering van taken die hem zijn toegewezen door de controlerende aanbestedende overheden of door andere, door diezelfde aanbestedende overheden gecontroleerde rechtspersonen; en 3° er is geen directe participatie van privékapitaal in de gecontroleerde rechtspersoon, met uitzondering van geen controle of blokkerende macht opleverende vormen van participatie van privékapitaal, vereist krachtens de nationale wetgeving, in overeenstemming met de verdragen, die geen beslissende invloed uitoefenen op de gecontroleerde rechtspersoon.

Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1peut néanmoins passer une concession avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : 1° le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services; 2° plus de quatre-vingt pourcent des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par ces mêmes pouvoirs adjudicateurs; et 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux Traités européens, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Een aanbestedende overheid die geen controle uitoefent op een privaat- of publiekrechtelijke rechtspersoon in de zin van paragraaf 1, kan niettemin een concessie plaatsen bij die rechtspersoon zonder deze wet toe te passen, indien aan elk van de volgende voorwaarden is voldaan : 1° de aanbestedende overheid oefent, samen met andere aanbestedende overheden, op de betrokken rechtspersoon toezicht uit zoals op hun eigen diensten; 2° meer dan tachtig procent van de activiteiten van die rechtspersoon behelst de uitvoering van taken die hem zijn toegewezen door de controlerende aanbestedende overheden of door andere, door diezelfde aanbestedende overheden gecontroleerde rechtspersonen; en 3° er is geen directe participatie van privékapitaal in de gecontroleerde rechtspersoon, met uitzondering van geen controle of blokkerende macht opleverende vormen van participatie van privékapitaal, vereist krachtens de nationale wetgeving, in overeenstemming met de Europese Verdragen, die geen beslissende invloed uitoefenen op de gecontroleerde rechtspersoon.

2. a) Quel a été le résultat de cette discussion? b) Ordonnerez-vous un rapport de suivi à la suite de l'étude menée en 2010 par Deloitte? c) Dans la négative, comment continuerez-vous à suivre l'évolution de la situation en matière d'égalité de traitement des contribuables? d) Cette mission sera-t-elle confiée au Collège pour la lutte contre la fraude?
2. a) Wat is het resultaat van deze bespreking? b) Zal u een voortgangsrapportage laten uitvoeren op de studie van Deloitte uit 2010? c) Indien niet, op welke wijze zal u de evolutie inzake gelijke behandeling van de belastingplichtige verder opvolgen? d) Zal het College voor fraudebestrijding hiermee belast worden?

Les articles 18 et 20 de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de La Poste et à certains services postaux, tels qu'insérés par la loi du 1 avril 2007, sanctionnent un membre du personnel d'un opérateur postal qui aurait révélé l'existence ou le contenu d'une lettre, d'une carte postale ou de tout autre envoi ou opération confiée à un opérateur postal, hors le cas où il est appelé à rendre témoignage en justice et celui où la loi l'oblige à cette révélation (art. 18), qui aurait ouvert volontairement une lettre confiée à un opérateur postal ou en aurait facilité l'ouverture (art. 20) ou qui aurait supprimé un envoi quelconque ou n'aurait pas exécuté une opération confiée à un opérateur postal.
De artikelen 18 en 20 van de wet van 6 juli 1971 betreffende de oprichting van De Post en betreffende sommige postdiensten, zoals ingevoegd door de wet van 1 april 2007, sanctioneren een personeelslid van een postoperator : voor de bekendmaking van het bestaan of van de inhoud van een brief, een postkaart of enige andere aan een postoperator toevertrouwde zending of verrichting, behalve in het geval van getuigenis in rechte of de wettelijke verplichting tot onthulling (art. 18) of voor het vrijwillig openmaken van een aan een postoperator toevertrouwde brief of het openmaken van een brief te hebben vergemakkelijkt (art. 20) en voor het doen verdwijnen van een zending of het niet-uitvoeren van een aan een postoperator toevertrouwde verrichting.

Par conséquent, seules les enquêtes qui répondent à un des critères mentionnés au point 3 de cette directive sont confiées à la police fédérale, toutes les autres enquêtes sont confiées à la police locale.
Derhalve worden aan de federale politie enkel die onderzoeken toegewezen die beantwoorden aan één van de criteria vermeld in punt 3 van deze richtlijn en worden alle andere onderzoeken aan de lokale politie toegewezen.

À propos de cette recommandation, le ministre de la Justice se réfère, dans son courrier du 4 avril 2001 (125), à la remarque formulée par la Sûreté de l'État selon laquelle « la loi organique (articles 18, 38, 39, 40, 41 et 43) contient les bases légales quant au recours aux informateurs pour le recueil du renseignement, la sécurité des données les concernant et les informations qu'elles communiquent, la protection des données classifiées (dont celles qui seraient confiées par ces sources) et la garantie de leur anonymat notamment par le biais de la sanction pénale en cas de révélation de l'identité d'une personne qui demande l'anonymat ou dans l'hypothèse de la divulgation par les agents de la Sûreté de l'État des secrets confiés dans l'exercice de leurs missions (en ce compris l'identité d'un informateur si celle-ci est confiée sous le sceau du secret).
Wat deze aanbeveling betreft verwijst de minister van Justitie in zijn brief van 4 april 2001 (125) naar de opmerking geformuleerd door de Veiligheid van de Staat volgens dewelke « de organieke wet (artikelen 18, 38, 39, 40, 41 en 43) de wettelijke basis behoudt om beroep te doen op informanten voor het inwinnen van inlichtingen, de veiligheid van de gegevens die op de menselijke bronnen betrekking hebben en de inlichtingen die ze meedelen; de bescherming van geclassificeerde gegevens (waaronder deze toevertrouwd door deze bronnen) alsook de garantie van hun anonimiteit met name door middel van geldboetes in geval van openbaarmaking van de identiteit van een persoon die de anonimiteit vraagt of in de veronderstelling van de verspreiding door de agenten van de Veiligheid van de Staat van geheimen toevertrouwd bij de uitoefening van hun opdrachten (inbegrepen de identiteit van een informant indien ze toevertrouwd wordt onder het zegel van geheimhouding).

Outre cette tutelle spécifique confiée à un organe particulier de surveillance, la surveillance générale relative à l'application des lois linguistiques coordonnées est confiée à la Commission permanente de contrôle linguistique et au ministre de l'Intérieur.
Naast dit bijzonder toezicht door een specifiek controleorgaan, is de algemene controle op de toepassing van de gecoördineerde taalwetten toevertrouwd aan de Vaste Commissie voor taaltoezicht en aan de minister van Binnenlandse Zaken.