Vertaling van "connu ou procède " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

chargeur connu | expéditeur connu
bekende afzender

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
projectingenieur farmaceutische industrie | ingenieur farmatechniek | procesingenieur farmaceutische industrie

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
verantwoordelijke chemische productie | verantwoordelijke productieafdeling chemie | productieleider chemie | productieleider chemische industrie

procédé de dépistage
screeningsprocedure

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
mecanicien serie in kledingindustrie | monteur kledingindustrie in leer, huiden en verwante materialen | montageoperator kleding en textielproducten | verantwoordelijke assemblage- en montageatelier kledingindustrie

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
ladingsgewijs proces

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
discontinu/ladingsgewijs proces | ladingsgewijs proces

procédé technologique
technologisch procédé

présence possible connue
mogelijke aanwezigheid gekend

première tentative de suicide connue
eerste bekende zelfmoordpoging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Banque d'engrais décide de procéder ou de faire procéder à une analyse du sol ainsi que mentionné à l'article 13, § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, elle informe l'agriculteur qui utilise la parcelle concernée conformément aux dernières données connues de la demande unique.
Als de Mestbank beslist om een bodemanalyse als vermeld in artikel 13, § 3, van het Mestdecreet van 22 december 2006, te nemen of te laten nemen, brengt ze de landbouwer die het betrokken perceel in gebruik heeft daarvan op de hoogte overeenkomstig de laatst gekende gegevens van de verzamelaanvraag.

Art. 12. Le directeur général et le directeur général adjoint sont autorisés, dans les matières relevant de leur autorité respective, à procéder aux engagements provisionnels lorsque le montant des dépenses n'est pas connu avec exactitude et qu'il est estimé à l'appui de pièces justificatives accompagnées, le cas échéant, de l'avis de l'Inspection des Finances.
Art. 12. De directeur-generaal en de adjunct-directeur-generaal zijn er in de aangelegenheden die onder hun respectievelijke gezag vallen toe gemachtigd, de provisionele vastleggingen te verrichten wanneer het bedrag van de uitgaven niet exact gekend is en het met staving van verantwoordingsstukken, in voorkomend geval begeleid door het advies van de Inspectie van Financiën, geraamd wordt.

Lorsque la Cour de cassation ordonne le réexamen de la cause, elle casse la décision entreprise et renvoie la cause devant une juridiction de même qualité que celle qui a rendu la décision entreprise mais qui n'en aura pas primitivement connu ou procède elle-même au réexamen de la cause, en étant autrement composée, lorsqu'elle a prononcé la décision entreprise».
Wanneer het Hof van Cassatie het heronderzoek van de zaak beveelt, verbreekt het de bestreden beslissing, en verwijst het de zaak naar een gerecht van dezelfde hoedanigheid als het gerecht dat de bestreden beslissing heeft gewezen doch die er oorspronkelijk niet heeft kennis van genomen of gaat het zelf tot het heronderzoek van de zaak over met een andere samenstelling, wanneer het de bestreden beslissing heeft uitgesproken».

La FSMA envoie, trois mois avant l'expiration de l'agrément ou de l'enregistrement, un rappel à la personne intéressée, à sa dernière adresse connue, et procède d'office au retrait de l'agrément ou à la radiation de l'enregistrement si aucune réponse n'est reçue dans le mois de l'expédition du rappel.
De FSMA verstuurt, drie maanden vóór afloop van de erkenning of de registratie, een herinnering aan de belanghebbende persoon, naar zijn laatst gekende adres, en gaat ambtshalve over tot de intrekking van de erkenning of tot doorhaling van de registratie als ze binnen de maand na de verzending van de herinnering geen antwoord heeft ontvangen.

Si une substance est connue pour avoir des effets néfastes sur la fertilité, répond aux critères de classification comme toxique pour la reproduction des catégories 1A ou 1B, 'Peut nuire à la fertilité' (H360F), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques, il ne sera pas nécessaire de procéder à d'autres essais en matière de fertilité.
Indien van de betrokken stof bekend is dat zij een schadelijk effect op de vruchtbaarheid heeft en zij voldoet aan de criteria om te worden ingedeeld als giftig voor de voortplanting, categorie 1A of 1B: kan de vruchtbaarheid schaden (H360F), en de beschikbare gegevens geschikt zijn om een degelijk onderbouwde risicobeoordeling te ondersteunen, is geen verder onderzoek naar het effect op de vruchtbaarheid nodig.

Si une substance est connue pour être à l'origine d'une toxicité sur le développement, répond aux critères de classification comme toxique pour la reproduction des catégories 1A ou 1B, “Peut nuire au fœtus”(H360D), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques, il ne sera pas nécessaire de procéder à d'autres essais en matière de toxicité pour le développement.
Indien van de betrokken stof bekend is dat zij ontwikkelingstoxiciteit teweegbrengt en zij voldoet aan de criteria om te worden ingedeeld als giftig voor de voortplanting, categorie 1A of 1B: kan het ongeboren kind schaden (H360D), en de beschikbare gegevens geschikt zijn om een degelijk onderbouwde risicobeoordeling te ondersteunen, is geen verder onderzoek naar de ontwikkelingstoxiciteit nodig.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

7. Si l'accès est refusé ou si aucune donnée à caractère personnel concernant le demandeur n'est traitée par Eurojust, celle-ci notifie au requérant qu'elle a procédé aux vérifications, sans donner d'indications qui puissent révéler si le requérant est ou non connu.
7. Indien toegang wordt geweigerd of indien er geen gegevens over de aanvrager door Eurojust worden verwerkt, stelt Eurojust de aanvrager ervan in kennis dat het de controles heeft verricht, zonder aanwijzingen te geven die kunnen onthullen of de aanvrager al dan niet bekend is.