Traduction de «connue sous cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches
Internationale Regeling tot bestrijding van de zogenaamde handel in vrouwen en meisjes

un réchauffage à plus basse température est connu sous le nom de restauration
door verwarmen tot lagere temperaturen treedt herstel op

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Information à conserver Art. 164. § 1. Pour tout marché, accord-cadre ou système d'acquisition dynamique relevant du champ d'application du titre 2, d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne, les pouvoirs adjudicateurs conservent par écrit au moins les informations suivantes : 1° le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et le montant du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique; 2° le cas échéant, les résultats de la sélection et/ou de la réduction du nombre de candidats, d'offres ou de solutions prévue aux articles 79 et 80, à savoir : a) le nom des candidats ou soumissionnaires sélectionnés et les motifs de droit et de fait justifiant leur sélection; b) le nom des candidats ou soumissionnaires écartés et les motifs de droit et de fait de leur éviction; 3° les motifs de droit et de fait du rejet des offres jugées anormalement basses; 4° le nom du soumissionnaire retenu et les motifs de droit et de fait du choix de son offre, en ce compris les caractéristiques et avantages de celle-ci, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant; 5° en ce qui concerne les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à ces procédures dans les situations prévues aux articles 38, § 1, et 39, § 1 ; 6° pour les procédures négociées sans publication préalable, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à cette procédure dans les circonstances visées à l'article 42, § 1; 7° le cas échéant, les motifs de droit et de fait pour lesquels le pouvoir adjudicateur a renoncé à attribuer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique; 8° le cas éché ...
Te bewaren informatie Art. 164. § 1. Voor elke opdracht, raamovereenkomst die of dynamisch aankoopsysteem dat onder het toepassingsgebied van titel 2 valt en waarvan het bedrag gelijk is aan of hoger is dan de drempel voor de Europese bekendmaking, bewaren aanbestedende overheden schriftelijk ten minste de volgende informatie : 1° de naam en het adres van de aanbestedende overheid, het voorwerp en het bedrag van de opdracht, de raamovereenkomst of het dynamisch aankoopsysteem; 2° in voorkomend geval, de resultaten van de selectie en/of beperking van het aantal kandidaten, offertes of oplossingen als bedoeld in de artikelen 79 en 80 namelijk : a) de namen van de geselecteerde kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun selectie; b) de namen van de uitgesloten kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun wering; 3° de juridische en feitelijke redenen voor de afwijzing van abnormaal laag bevonden offertes; 4° de naam van de geselecteerde inschrijver en de juridische en feitelijke motivering voor de keuze van deze offerte, met inbegrip van de kenmerken en voordelen ervan, alsook, indien bekend, het gedeelte van de opdracht of raamovereenkomst dat de geselecteerde inschrijver voornemens is in onderaanneming aan derden te geven; en, indien deze op dat ogenblik bekend zijn, de namen van de onderaannemers van de hoofdaannemer, in voorkomend geval; 5° bij mededingingsprocedures met onderhandeling en bij concurrentiegerichte dialogen, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedures in de in de artikelen 38, § 1, en 39, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 6° voor onderhandelingsprocedures zonder voorafgaande bekendmaking, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedure in de in artikel 42, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 7° in voorkomend geval, de juridische en feitelijke redenen voor het bes ...

En réponse à ma question écrite n° 698 du 22 décembre 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 62, p. 349) sur le même sujet, vous avez indiqué implicitement que les employeurs des zones en difficulté qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien en matière de retenue du précompte professionnel, conformément à la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, mieux connu sous le nom de "Pacte de compétitivité", doivent s'adresser au Service des décisions anticipées (SDA) pour obtenir une sécurité juridique quant à la question de savoir si une entreprise et l'investissement pour lequel une demande a été introduite entrent ou non en ligne de compte pour le soutien prévu par cette loi.
In een antwoord op mijn schriftelijke vraag nr. 698 van 22 december 2015 (Vragen en Antwoorden, Kamer, 2015-2016, nr. 62, blz. 349) over dit onderwerp gaf u impliciet aan dat werkgevers uit ontwrichte zones die wensen gebruik te maken van de steunmaatregel inzake de inhouding van bedrijfsvoorheffing conform de wet van 15 mei 2014 houdende uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid en relance, beter bekend als de "Competitiviteitspactwet", zich moeten wenden tot de Dienst Voorafgaande Beslissingen (DVB) om rechtszekerheid te bekomen over het feit of een bedrijf en de voorgestelde investering al dan niet in aanmerking komt voor de steun.

Cette proposition est connue sous le dossier institutionnel n° 2015/0310 (COD).
Dit voorstel is gekend onder het institutioneel dossier 2015/0310 (COD).

L'Intergovernmental Agreement ou IGA que la Belgique a conclu avec les États-Unis le 23 avril 2014, également connu sous la dénomination accord "FATCA", constitue une exception à cette règle.
Een uitzondering hierop is het Intergovernmental Agreement of IGA dat België op 23 april 2014 heeft gesloten met de Verenigde Staten, ook gekend als het zogenaamde "FATCA"-akkoord.

Cette réglementation sur les jouets renvoie aussi à d’autres législations européennes en matière de substances chimiques, notamment le règlement 1907/2006, mieux connu sous l’expression REACH.
In deze speelgoedreglementering wordt tevens verwezen naar andere Europese wetgevingen inzake chemische substanties, waaronder de verordening 1907/2006, beter bekend onder de naam REACH.

L'organisateur confie cette gestion à Integrale, Caisse commune d'assurance, dont le siège social est établi à 4000 Liège, place Saint-Jacques 11/101, entreprise agréée sous le code 1530, et connue sous le numéro B.C. E. 0221518504, agissant en qualité de premier assureur pour 50 p.c. et AG lnsurance, Société anonyme, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain 53, entreprise agréée sous le code 079, et connue sous le numéro B.C. E.
Dit beheer wordt door de inrichter toevertrouwd aan Integrale, Gemeenschappelijke Verzekeringskas, met maatschappelijke zetel te 4000 Luik, place Saint-Jacques 11/101 toegelaten onder het codenummer 1530, en gekend onder het KBO-nummer 0221518504, handelend in de hoedanigheid van eerste verzekeraar voor 50 pct., en AG Insurance, naamloze vennootschap, met maatschappelijke zetel te 1000 Brussel, Emile Jacqmainlaan 53, toegelaten onder het codenummer 079, en gekend onder het KBO-nummer 0404494849, handelend in de hoedanigheid van aanvaardende medeverzekeraar voor 50 pct.

L'organisateur confie cette gestion à AG Insurance, société anonyme, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain 53, autorisée sous le numéro de code 079, et connue sous le numéro BCE 0404494849, agissant en qualité de premier assureur pour 33 p.c., et Integrale, caisse commune d'assurance, ayant son siège social à 4000 Liège, place Saint-Jacques 11/101, autorisée sous le numéro de code 1530, et connue sous le numéro BCE 0221518504, agissant en qualité de co-assureur acceptant pour 67 p.c..
Dit beheer wordt door de inrichter toevertrouwd aan AG insurance, naamloze vennootschap, met maatschappelijke zetel te 1000 Brussel, Emile Jacqmainlaan 53, toegelaten onder het codenummer 079, en gekend onder het KBO nummer 0404494849, handelend in de hoedanigheid van eerste verzekeraar voor 33 pct., en Integrale, gemeenschappelijke verzekeringskas, met maatschappelijke zetel te 4000 Luik, place Saint-Jacques 11/101, toegelaten onder het codenummer 1530, en gekend onder het KBO nummer 0221518504, handelend in de hoedanigheid van aanvaardende medeverzekeraar voor 67 pct.

Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 1-benzylpipérazine (également connue sous le nom de 1 benzyl 1, 4 diazacyclohexane, N-benzylpipérazine ou sous le nom moins précis de benzylpipérazine ou BZP) à des mesures de contrôle, proportionnées aux risques que présente cette substance, et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.
De lidstaten treffen overeenkomstig hun nationale wetgeving de noodzakelijke maatregelen om 1-benzylpiperazine (ook bekend onder de benaming 1-benzyl-1,4-diazacyclohexaan, N-benzylpiperazine of — minder nauwkeurig — benzylpiperazine of BZP) te onderwerpen aan de controlemaatregelen — die evenredig zijn aan de met deze stof samenhangende risico’s — en de strafrechtelijke sancties waarin is voorzien door de wetgeving die de lidstaten hebben aangenomen om te voldoen aan hun verplichtingen uit hoofde van het VN-Verdrag van 1971 inzake psychotrope stoffen.

« Les articles 53 et 89 de la loi du 3 février 2003 doivent-ils être considérés comme violant les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils modifient l'article 36 de la loi du 29 juin 1976 en ce sens que la pension des fonctionnaires qui ont été mis en position d'attente à la suite de la fonction accessoire qu'ils avaient exercée auparavant, est calculée sur la base de leur dernier traitement d'activité, qui, depuis le début de la position d'attente, ne suit plus l'évolution de l'indice des prix à la consommation, alors que tel n'est pas le cas pour les autres fonctionnaires bénéficiaires d'une pension, et alors qu'il sera tenu compte, pour autant que nécessaire, de la genèse de cette loi ainsi que des décisions de justice rendues respectivement par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 10 janvier 1995, connue sous le R.G. n° 92/11.804/A, et par la Cour d'appel de Bruxelles le 10 décembre 1996, connue sous le R.G. n° 1995/AR/965 ?
« Dienen de artikelen 53 en 89 van de wet van 3 februari 2003 als een schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet te worden beschouwd doordat zij artikel 36 van de wet van 29 juni 1976 wijzigen in de zin dat het pensioen van ambtenaren die naar aanleiding van de door hen voorheen uitgeoefende functie in bijambt in een wachtpositie werden geplaatst, wordt berekend op grond van hun laatste activiteitswedde die vanaf het ontstaan van de wachttoestand de evolutie van het indexcijfer der consumptieprijzen niet meer volgt, terwijl dit niet het geval is voor de overige pensioengerechtigde ambtenaren en waarbij voor zoveel als nodig rekening zal worden gehouden met de ontstaansgeschiedenis van deze wet alsmede met het gestelde in de rechterlijke beslissingen gewezen door respectievelijk de REA te Brussel d.d. 10 januari 1995, gekend onder A.R. nr. 92/11.804/A en het Hof van Beroep te Brussel d.d. 10 december 1996 gekend onder A.R. nr. 1995/AR/965 ?