Traduction de «conseil aux états » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]
Nationale Raad voor herstel van recht en orde (SLORC) | Nationale Raad voor vrede en ontwikkeling | staatsraad voor Herstel van Orde en Gezag | SLORC [Abbr.] | SPDC [Abbr.]

Conseil des États de la mer Baltique [ CEMB | Conseil de la mer Baltique ]
Raad van de Oostzeestaten [ Baltische raad | CBSS | Raad van de Baltische-Zeestaten | Raad van staten aan de Baltische Zee ]

Bureau du Conseiller pour le Conseil d'Etat
Bureau van de adviseur t.b.v. de Raad van State

Conseil de la mer Baltique | Conseil des États de la mer Baltique | CEMB [Abbr.]
Raad van de Oostzeestaten | CBSS [Abbr.]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administratieve rechtspraak [ administratieve rechtbank | Algemene Rekenkamer | Centrale Raad van Beroep | Rekenhof ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Conseil européen [ conférence des chefs d'États ou de gouvernement ]
Europese Raad [ Conferentie van staatshoofden of regeringsleiders ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Omschrijving: Psychotische aandoeningen die voldoen aan de algemene diagnostische criteria voor schizofrenie, maar zich niet voegen naar een van de subtypen onder F20.0-F20.2 of de kenmerken vertonen van meer dan één van hen zonder een duidelijk overwicht van een bepaald complex diagnostische eigenschappen. | Neventerm: | atypische schizofrenie

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: de justitiële leden zijn rechters of aanklagers. BG: de categorie aanklagers omvat één verkozen onderzoeksmagistraat. DK: alle leden worden formeel benoemd door de minister van Justitie. De categorie “Benoemd/aangewezen door andere instanties/autoriteiten” omvat twee vertegenwoordigers van de gerechten, die zijn aangewezen door de vakbond voor administratief personeel en de politievakbond. DK: de Raad heeft twee formaties – een die bevoegd is voor de rechters en een die bevoegd is voor de aanklagers. De Raad omvat één lid van de Conseil d’État, dat door de algemene vergadering van de Conseil d’État is verkozen. IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (burgerrecht en strafrecht). De categorie rechters omvat twee magistraten (rechters en/of aanklagers) die gekozen worden uit het hooggerechtshof. IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (bestuursrecht). ES: de leden van de Raad die uit de rechterlijke macht afkomstig zijn, worden benoemd door het parlement. De Raad deelt het parlement de lijst mee van kandidaten die zijn voorgedragen door een rechtersvereniging of door 25 rechters. MT: de oppositieleider benoemt één lekenlid. NL: de leden worden formeel benoemd bij koninklijk besluit, op voorstel van de minister van Veiligheid en Justitie. RO: de gekozen magistraten worden bekrachtigd door de senaat. SI: de leden worden verkozen door de nationale vergadering, op voorstel van de president van de Republiek.

Vu la loi du 1 juillet 1969, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, l'article 1, alinéa 1; Vu la loi du 8 août 1981, portant création de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'article 3, alinéa 6; Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986, fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; Vu l'avis du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 28 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances près le Service Public Fédéral Sécurité sociale, donné le 8 décembre 2015; Vu la proposition de la Commission ministérielle des soins de santé du 13 janvier 2016; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 juillet 2016; Vu l'avis n° 60.010/2V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans la section 2 du chapitre III de l'annexe à l'arrêté royal du 29 octobre 1986, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1990, la subdivision intitulée : "A.
Gelet op de wet van 1 juli 1969, tot vaststelling van het recht van oorlogsinvaliden en oorlogswezen op geneeskundige verzorging op kosten van de Staat, artikel 1, eerste lid; Gelet op de wet van 8 augustus 1981, tot oprichting van het Instituut voor Veteranen - Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers en van de Hoge Raad voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers, artikel 3, zesde lid; Gelet op het koninklijk besluit van 29 oktober 1986, tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Instituut voor Veteranen - Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kosten der geneeskundige verzorging der oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, van de oorlogswezen en krijgsgevangenen die een gevangenschap van zes tot twaalf maanden ondergaan hebben; Gelet op het advies van de Hoge Raad voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers, gegeven op 28 september 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën bij de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, gegeven op 8 december 2015; Gelet op het voorstel van de Ministeriële Commissie voor geneeskundige verzorging van 13 januari 2016; Gelet op het akkoord van Onze Minister van Begroting, gegeven op 29 juli 2016; Gelet op het advies nr. 60.010/2V van de Raad van State, gegeven op 5 september 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en van Onze Minister van Defensie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In afdeling 2 van hoofdstuk III van de bijlage aan het koninklijk besluit van 29 oktober 1986, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 9 februari 1990, wordt de onderafdeling: "A.

BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______s (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1667 Compte rendu intégral: 20/04/2016 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/10/2016 CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SUR LA COOPERATION ET L'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ci-après dénommés les Parties contractantes, Désireux de développer, entre leurs autorités, institutions et organismes compétents en matière de sécurité sociale, une coopération approfondie afin d'assurer, notamment, une meilleure application des règles communautaires, en particulier les dispositions du règlement 883/ 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et, pour autant que de besoin, les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; Dans l'optique de garantir la libre circulation et le droit des assurés sociaux et de sauvegarder la viabilité des systèmes de sécurité sociale; Ayant la volonté de renforcer la coopération fonctionnelle et de l'adapter au développement des technologies et des bases de données intervenu dans la gestion de la sécurité sociale; Souhaitant prévenir la fraude et les risques d'erreur, et s'assurer que les personnes reçoivent les prestations auxquelles elles ont effectivement droit; Se conformant aux dispositions de l'article 8, alinéa 2 du règlement (CE) n° 883/2004 qui prévoit que deux Etats membres de l'Union européenne peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et sur l'esprit dudi ...
BORSUS De Staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Ph. DE BACKER Met 's Lands zegel gezegeld : De Minister van Justitie, K. GEENS _______'s (1) Kamer van Volksvertegenwoordigers (www.dekamer.be): Stukken: 54-1667 Integraal verslag: 20/04/2016. (2) Datum van inwerkingtreding: 01/10/2016. OVEREENKOMST TUSSEN HET KONINKRIJK BELGI" EN HET GROOTHERTOGDOM LUXEMBURG BETREFFENDE DE SAMENWERKING EN DE WEDERZIJDSE ADMINISTRATIEVE BIJSTAND OP HET GEBIED VAN DE SOCIALE ZEKERHEID DE REGERING VAN HET KONINKRIJK BELGI" EN DE REGERING VAN HET GROOTHERTOGDOM LUXEMBURG Hierna "de overeenkomstsluitende Partijen" genoemd, Wensende een diepgaande samenwerking te ontwikkelen tussen de voor de sociale zekerheid bevoegde autoriteiten, instellingen en organen, voornamelijk met het oog op een betere toepassing en nadere uitwerking van de communautaire regels, meer in het bijzonder de bepalingen van Verordening (EG) nr. 883/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels en, voor zover nodig, de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1408/71, van 14 juni 1971, betreffende de toepassing van de socialezekerheidsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen; Om het vrij verkeer en de rechten van de sociaal verzekerden te waarborgen, en de houdbaarheid van de socialezekerheidsstelsels te verzekeren; De wil hebbende de functionele samenwerking te versterken en uit te breiden en bij te werken, gelet op de ontwikkeling van de technologieën en van de databases in het kader van het beheer van de sociale zekerheid; De wens hebbende fraude en de risico's op fouten te voorkomen en zich ervan te vergewissen dat de personen de prestaties ontvangen waarop ze daadwerkelijk recht hebben; Zich schikkend naar de bepalingen van artikel 8, tweede lid, van Verordening (EG) nr. 883/2004, dat bepaalt dat twee lidstaten van de Europese Unie onderling, voor zove ...

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 102bis, alinéa 5, inséré par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 15 septembre 2006, et l'article 102ter, alinéa 5, inséré par la loi du 15 septembre 2006; Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre de la Fonction Public, donné le 29 avril 2016; Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 11 mai 2016; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, sont insérés un titre II/1 et un article 6/1 rédigés comme suit : « Titre II/1.
Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 102bis, vijfde lid, ingevoegd bij de wet van 4 augustus 1996 en gewijzigd bij de wet van 15 september 2006, en artikel 102ter, vijfde lid, ingevoegd bij de wet van 15 september 2006; Gelet op het koninklijk besluit van 25 april 2014 tot vaststelling van het geldelijk statuut van de beheerder en de houders van de adjunct-mandaten van de Raad van State, bedoeld in artikelen 102bis en 102ter van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 11 januari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Ambtenarenzaken, d.d. 29 april 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 11 mei 2016; Op de voordracht van de Minister van Binnenlandse Zaken, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In het koninklijk besluit van 25 april 2014 tot vaststelling van het geldelijk statuut van de beheerder en de houders van de adjunct-mandaten van de Raad van State, bedoeld in artikelen 102bis en 102ter van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, worden een titel II/1 en een artikel 6/1 ingevoegd, luidende: "Titel II/1.

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 36 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Spécificité et distinction de la profession de praticien de l'art dentaire par rapport à la profession de médecin — Admissibilité d'une législation nationale instaurant une formation universitaire commune aux étudiants en médecine et en art dentaire — Admissibilité d'une législation conduisant à la pratique d'une même spécialité par des médecins et dentistes
Verzoek om een prejudiciële beslissing — Conseil d'État (Frankrijk) — Uitlegging van artikel 36 van richtlijn 2005/36/EG van het Europees Parlement en de Raad van 7 september 2005 betreffende de erkenning van beroepskwalificaties (PB L 255, blz. 22) — Specificiteit van het beroep van beoefenaar der tandheelkunde en onderscheid met het beroep van arts — Toelaatbaarheid van een nationale wettelijke regeling die een gemeenschappelijke universitaire opleiding voor studenten geneeskunde en tandheelkunde invoert — Toelaatbaarheid van een wettelijke regeling die leidt tot de uitoefening van eenzelfde specialisme door artsen en tandartsen

11 MAI 2016. - Arrêté ministériel accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation Le Ministre des Pensions, Vu les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, les articles 8bis, 8quater, 16, 40, 41, 45 et 46; Vu la loi du 29 mars 1967 : 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945; 3° uniformisant les taux des pensions des veuves de guerre mariées après le fait dommageable; 4° fixant les modalités de révision des pensions en cas de modification des barèmes d'invalidités; 5° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918; 6° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de la guerre 1940-1945, l'article 8; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 14; Vu la loi du 17 juillet 1975 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public, l'article 7; Vu la loi du 4 juin 1982 réformant le régime des pensions des veuves de guerre, l'article 11; Vu la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre, l'article 14; Vu la loi du 18 mars 2016 intitulée en abrégé « loi relative au Service fédéral des Pensions »; Vu l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'article 85; Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat, l'article 2; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat,
11 MEI 2016. - Ministerieel besluit dat delegaties van handtekeningen aan bepaalde ambtenaren van de Federale Pensioendienst toekent in de sector van de vergoedingspensioenen De Minister van Pensioenen, Gelet op de wetten op de vergoedingspensioenen, samengeordend op 5 oktober 1948, artikelen 8bis, 8quater, 16, 40, 41, 45 en 46; Gelet op de wet van 29 maart 1967: 1° tot verhoging van het bedrag van de invaliditeitspensioenen van de oorlog; 2° tot vaststelling van sommige assimilaties van de stelsels van de groot-invaliden van de oorlog 1914-1918 en de oorlog 1940-1945; 3° tot eenmaking van de pensioenbedragen van de oorlogsweduwen gehuwd na het schadelijk feit; 4° tot bepaling van de modaliteiten van herziening der pensioenen in geval van wijziging van de invaliditeitsschalen; 5° tot verdubbeling van de gevangenschapsstrepenrente van de oorlog 1914-1918; 6° tot instelling van nieuwe categorieën van rechthebbenden op de strijdersrente en op de gevangenschapsrente van de oorlog 1940-1945, artikel 8; Gelet op de wetten op de Raad van State, samengeordend op 12 januari 1973, artikel 14; Gelet op de wet van 17 juli 1975 tot wijziging en aanvulling van de wetgeving betreffende de oorlogspensioenen en -renten, en van de wetgeving betreffende de rustpensioenen van de personeelsleden van de openbare sector, artikel 7; Gelet op de wet van 4 juni 1982 tot wijziging van de pensioenregeling der oorlogsweduwen, artikel 11; Gelet op de wet van 30 juni 1983 tot aanvulling van de wetgeving betreffende de aan de oorlogsslachtoffers toegekende pensioenen en renten, artikel 14; Gelet op de wet van 18 maart 2016 verkort "wet betreffende de Federale Pensioendienst"; Gelet op het besluit van de Regent van 23 augustus 1948 tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling administratie van de Raad van State, artikel 85; Gelet op het koninklijk besluit van 7 juli 1997 betreffende de publicatie van de arresten van de Raad van State, artikel 2; Gelet op het koninklijk besluit ...

Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu’à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée.
Indien een juridisch adviseur of andere raadsman de betrokkene vertegenwoordigt, kunnen de lidstaten besluiten deze juridisch adviseur of raadsman in plaats van de betrokkene van het besluit in kennis te stellen en, indien van toepassing, het besluit aan de betrokkene mee te delen.

16 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 23 septembre 2014 relatif à la fixation du traitement de l'administrateur du Conseil d'Etat et des mandats-adjoints de directeur d'encadrement du budget et de la gestion et de directeur d'encadrement du personnel et de l'organisation au sein du Conseil d'Etat, visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Le Ministre de l'Intérieur, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les articles 102bis, inséré par la loi du 4 août 1996 et modifié par les lois des 15 septembre 2006 et 20 janvier 2014, et 102ter, inséré par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers ; Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2014 relatif à la fixation du traitement de l'administrateur du Conseil d'Etat et des mandats-adjoints de directeur d'encadrement du budget et de la gestion et de directeur d'encadrement du personnel et de l'organisation au sein du Conseil d'Etat, visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
16 FEBRUARI 2016. - Ministerieel besluit tot intrekking van het ministerieel besluit van 23 september 2014 betreffende de vaststelling van de bezoldiging van de beheerder van de Raad van State en van de adjunct-mandaten van stafdirecteur budget en beheer en stafdirecteur personeel en organisatie bij de Raad van State bedoeld in artikel 102ter van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973 De Minister van Binnenlandse Zaken, Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, de artikelen 102bis, ingevoegd bij de wet van 4 augustus 1996 en gewijzigd bij de wetten van 15 september 2006 en 20 januari 2014, en 102ter, ingevoegd bij wet van 15 september 2006 tot hervorming van de Raad van State en tot oprichting van een Raad voor Vreemdelingenbetwistingen; Gelet op het koninklijk besluit van 25 april 2014 tot vaststelling van het geldelijk statuut van de beheerder en de houders van de adjunct-mandaten van de Raad van State, bedoeld in artikelen 102bis en 102ter van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het ministerieel besluit van 23 september 2014 betreffende de vaststelling van de bezoldiging van de beheerder van de Raad van State en van de adjunct-mandaten van stafdirecteur budget en beheer en stafdirecteur personeel en organisatie bij de Raad van State bedoeld in artikel 102ter van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973,

En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, l’Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.
In 2010 is de Commissie gestart met een brede raadpleging van alle belanghebbenden, waaronder het Europees Parlement, de lidstaten, het Hof van Justitie van de Europese Unie, het Europees netwerk voor justitiële opleiding (EJTN) en de leden daarvan, en de leden van het Justice Forum[11], waaronder de Academie voor Europees recht (ERA), de Raad van de balies van Europa (CCBE), de Raad van notarissen van de Europese Unie (CNUE), het Europees netwerk van raden voor justitie (ENCJ), het netwerk van de voorzitters van de hooggerechtshoven van de Europese Unie en de vereniging van de raden van state en hoogste administratieve rechtscolleges van de Europese Unie.

L'acceptation par les tribunaux et les États membres étant de la plus grande importance pour la mise en œuvre et l'utilisation d'un système d'identification et de métadonnées de la jurisprudence, des consultations portant sur les présentes recommandations ont eu lieu avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne, l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives de l'Union européenne, le Réseau européen des conseils de la justice, l'initiative Lex, l'atelier CEN/Metalex, Semic.EU, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et l'Office des publications de l'Union européenne.
Omdat het met het oog op de toepassing en het gebruik van een jurisprudentieel identificatie- en metagegevenssysteem van het hoogste belang is dat het systeem door de rechtbanken en de regeringen van de lidstaten wordt aanvaard, is over deze aanbeveling overleg gepleegd met het netwerk van voorzitters van de Hoge Rechtscolleges van de Europese Unie, de Vereniging van Raden van State en Hoogste Administratieve Rechtscolleges van de Europese Unie, het Europees Netwerk van Raden voor de rechtspraak, het LEX-initiatief, de workshop CEN/Metalex SEMIC.EU, de Europese Commissie, het Hof van Justitie van de Europese Unie en het Publicatiebureau van de Europese Unie.