Traduction de «conseil complétant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutioneel Akkoord | Interinstitutioneel Akkoord van 7 november 2002 tussen het Europees Parlement, de Raad en de Commissie over de financiering van het solidariteitsfonds van de Europese Unie ter aanvulling van het Interinstitutioneel Akkoord van 6 mei 1999 over de begrotingsdiscipline en de verbetering van de begrotingsprocedure

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Raad van de Europese Unie [ EG Ministerraad | EU Ministerraad | Europese Ministerraad | Raad EG | Raad van de Unie ]

montage en pont complet | montage redresseur en pont complet | montage redresseur en pont complet d'un transducteur à autosaturation
volledige brugschakeling

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Economische en financiële Raad van de Europese Unie | Raad Ecofin | Raad Economische en Financiële Zaken ]

conseil en gestion du deuil
counselen bij overlijden

conseiller conjugal
relatietherapeut

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
comité van de Raad van de Europese Unie [ Comité Raad EG | Comité Raad EU ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
voorziening van anticiperende begeleiding aan familie

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Veiligheidsraad | Veiligheidsraad van de Verenigde Naties | VN-Veiligheidsraad | VNVR [Abbr.] | VR [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, article 7; Vu l'arrêté royal du 3 février 2011 nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens; Considérant l'arrêté royal du 20 mars 2012 nommant le magistrat- assesseur et le magistrat assesseur suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Brabant flamand ; Considérant l'arrêté royal du 4 mai 2012 nommant le magistrat- assesseur et le magistrat assesseur suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de Flandre occidentale ; Considérant l'arrêté royal du 7 mai 2012 nommant le magistrat- assesseur suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de Namur ; Considérant l'arrêté royal du 25 juin 2012 nommant le magistrat- assesseur au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de Namur ; Considérant l'arrêté royal du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2011 nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 1, alinéa `Conseil du Hainaut', de l'arrêté royal du 3 février 2011 nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens, est complété par la phrase suivante : « Magistrat-assesseur suppléant : Madame Dominique ETIENNE, juge honoraire au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la Cour d'appel de Mons ».
Gelet op het koninklijk besluit nr. 80 van 10 november 1967 betreffende de Orde der apothekers, artikel 7; Gelet op het koninklijk besluit van 3 februari 2011 houdende benoeming van de magistraten-bijzitters en de plaatsvervangende magistraten-bijzitters in de provinciale raden van de Orde der apothekers; Overwegende het koninklijk besluit van 20 maart 2012 houdende de benoeming van de magistraat-bijzitter en de plaatsvervangende magistraat-bijzitter in de Provinciale Raad van de Orde der apothekers van Vlaams-Brabant; Overwegende het koninklijk besluit van 4 mei 2012 houdende de benoeming van de magistraat-bijzitter en de plaatsvervangende magistraat-bijzitter in de Provinciale Raad van de Orde der apothekers van West-Vlaanderen; Overwegende het koninklijk besluit van 7 mei 2012 houdende de benoeming van de plaatsvervangende magistraat-bijzitter in de Provinciale Raad van de Orde der apothekers van Namen; Overwegende het koninklijk besluit van 25 juni 2012 houdende de benoeming van de magistraat-bijzitter in de Provinciale Raad van de Orde der apothekers van Namen; Overwegende het koninklijk besluit van 6 juni 2016 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 februari 2011 houdende benoeming van de magistraten-bijzitters en de plaatsvervangende magistraten-bijzitters in de provinciale raden van de Orde der apothekers; Op de voordracht van de Minister van Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 1, lid `Raad van Henegouwen' van het koninklijk besluit van 3 februari 2011 houdende benoeming van de magistraten-bijzitters en de plaatsvervangende magistraten-bijzitters in de provinciale raden van de Orde der apothekers, wordt aangevuld met de volgende zin: "Plaatsvervangend magistraat-bijzitter : Mevrouw Dominique ETIENNE, ererechter in de strafuitvoeringsrechtbank voor het rechtsgebied van het Hof van beroep Bergen".

Aucune modification budgétaire ne peut être approuvée par le conseil de l'action sociale postérieurement au 1 juillet 2017 si les comptes 2016 n'ont pas encore été transmis aux autorités de tutelle. o Le budget est la traduction chiffrée de la politique sociale que mène le CPAS et des moyens dont celui-ci dispose pour les réaliser. o Un exemplaire du budget et de ses annexes (voir infra) sera communiqué à la Direction des Finances - Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles à l'adresse suivante : Service Public Régional de Bruxelles Direction des Finances - Pouvoirs Locaux 20, Boulevard du Jardin Botanique 1035 Bruxelles o En cas d'improbation ou de réformation du budget du centre par le conseil communal, le dossier complet sera communiqué par le centre dans les 40 jours à l'approbation du Collège réuni. o Dans les autres cas, le dossier complet sera envoyé au Collège réuni par le centre dans les 15 jours suivant la réception de la décision du conseil communal approuvant le budget ou l'expiration du délai de 40 jours emportant approbation tacite. o En raison du délai extrêmement court dont nous disposons pour exercer la tutelle générale à l'égard du budget (au pire la direction ne pourrait être averti de la nature de la tutelle à appliquer que 5 jours avant l'expiration du délai de 60 jours), la direction prendra la liberté de s'adresser auprès de votre centre à l'expiration du délai de 40 jours à compter de la date à laquelle le document nous a été communiqué conformément à l'article 88, § 1 alinéa 2 précité. o La date de réception du dossier complet constituera le point de départ du délai respectivement visé aux articles 88, 110 et 111 de la loi organique. o Si les annexes obligatoires au budget ne sont pas systématiquement transmises, l'absence totale ou partielle de ces documents pourra entraîner une mesure contraignante de l'autorité de tutelle.
Geen enkele begrotingswijziging kan na 1 juli 2017 door de ocmwraad worden aangenomen indien de rekeningen 2016 nog niet aan de toezichthoudende overheden zijn overgemaakt. o De begroting is de vertaling in cijfers van het sociale beleid dat het OCMW voert en van de middelen waar het over beschikt om dit uit te voeren. o Eén exemplaar van de begroting dient samen met de bijlagen (zie hieronder) naar de Directie Financiën - Lokale Besturen van de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel te worden gestuurd op het volgende adres : Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Directie Financiën - Lokale Besturen Kruidtuinlaan 20 1035 Brussel o Bij niet-goedkeuring of herziening van de begroting door de gemeenteraad, wordt het volledige dossier door het centrum binnen 40 dagen ter goedkeuring voorgelegd aan het Verenigd College. o Binnen 15 dagen na ontvangst van de beslissing van de gemeenteraad tot goedkeuring van de begroting of na het verstrijken van de termijn van 40 dagen waardoor de goedkeuring stilzwijgend verleend wordt, dient het centrum het volledig dossier door te sturen aan het Verenigd College. o Als gevolg van de zeer korte termijn waarover wij beschikken om het algemeen toezicht uit te oefenen op de begroting ( in het uiterste geval zou het kunnen dat de directie pas ingelicht worden over de aard van het toe te passen toezicht vijf dagen vóór het verstrijken van de termijn van 60 dagen), zal onze directie bij het verstrijken van de termijn van 40 dagen te rekenen vanaf de dag dat het document ons werd toegestuurd overeenkomstig het voornoemd artikel 88 § 1 tweede lid, contact opnemen met uw centrum. o De datum van ontvangst van het volledige dossier is de ingangsdatum van de termijn bedoeld in de artikelen 88, 110 en 111 van de organieke wet. o Indien de verplichte bijlagen bij de begroting niet systematisch worden toegezonden, zal het geheel of gedeeltelijk ontbreken van deze documenten kunnen leiden tot een dwingende maatregel van de toezichthoudende overheid.

- Erratum Le texte de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 9 octobre 2015, page 63481, doit être remplacé par le texte suivant : « Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, D.241, D.242, D.243 et D.249; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2015; Vu l'accord du Ministre du Budge ...
- Erratum De tekst van bovenvermeld besluit, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 9 oktober 2015, blz. 63481, dient door de volgende tekst te worden vervangen : « De Waalse Regering, Gelet op Verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake steun aan plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO) en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1698/2005 van de Raad; Gelet op Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake de financiering, het beheer en de monitoring van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van Verordeningen (EEG) nr. 352/78, (EG) nr. 165/94, (EG) nr. 2799/98, (EG) nr. 814/2000, (EG) nr. 1290/2005 en (EG) nr. 485/2008 van de Raad; Gelet op de gedelegeerde Verordening (EU) nr. 640/2014 van de Commissie van 11 maart 2014 tot aanvulling van Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft het geïntegreerd beheers- en controlesysteem en de voorwaarden voor weigering of intrekking van betalingen en voor administratieve sancties in het kader van rechtstreekse betalingen, plattelandsontwikkelingsbijstand en de randvoorwaarden; Gelet op Uitvoeringsverordening (EU) nr. 641/2014 van de Commissie van 16 juni 2014 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EU) nr. 1307/2013 van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van voorschriften voor rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid; Gelet op Uitvoeringsverordening (EU) nr. 809/2014 van de Commissie van 17 juli 2014 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft het geïntegreerd beheers- en controlesysteem, plattelandsontwikkelingsmaatregelen en de randvoorwaarden; Gelet op het Waals landbouwwetboek, artikelen D.4, D.31, D.61, D.241, ...

11 MAI 2016. - Arrêté ministériel accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation Le Ministre des Pensions, Vu les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, les articles 8bis, 8quater, 16, 40, 41, 45 et 46; Vu la loi du 29 mars 1967 : 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945; 3° uniformisant les taux des pensions des veuves de guerre mariées après le fait dommageable; 4° fixant les modalités de révision des pensions en cas de modification des barèmes d'invalidités; 5° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918; 6° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de la guerre 1940-1945, l'article 8; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 14; Vu la loi du 17 juillet 1975 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public, l'article 7; Vu la loi du 4 juin 1982 réformant le régime des pensions des veuves de guerre, l'article 11; Vu la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre, l'article 14; Vu la loi du 18 mars 2016 intitulée en abrégé « loi relative au Service fédéral des Pensions »; Vu l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'article 85; Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat, l'article 2; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat,
11 MEI 2016. - Ministerieel besluit dat delegaties van handtekeningen aan bepaalde ambtenaren van de Federale Pensioendienst toekent in de sector van de vergoedingspensioenen De Minister van Pensioenen, Gelet op de wetten op de vergoedingspensioenen, samengeordend op 5 oktober 1948, artikelen 8bis, 8quater, 16, 40, 41, 45 en 46; Gelet op de wet van 29 maart 1967: 1° tot verhoging van het bedrag van de invaliditeitspensioenen van de oorlog; 2° tot vaststelling van sommige assimilaties van de stelsels van de groot-invaliden van de oorlog 1914-1918 en de oorlog 1940-1945; 3° tot eenmaking van de pensioenbedragen van de oorlogsweduwen gehuwd na het schadelijk feit; 4° tot bepaling van de modaliteiten van herziening der pensioenen in geval van wijziging van de invaliditeitsschalen; 5° tot verdubbeling van de gevangenschapsstrepenrente van de oorlog 1914-1918; 6° tot instelling van nieuwe categorieën van rechthebbenden op de strijdersrente en op de gevangenschapsrente van de oorlog 1940-1945, artikel 8; Gelet op de wetten op de Raad van State, samengeordend op 12 januari 1973, artikel 14; Gelet op de wet van 17 juli 1975 tot wijziging en aanvulling van de wetgeving betreffende de oorlogspensioenen en -renten, en van de wetgeving betreffende de rustpensioenen van de personeelsleden van de openbare sector, artikel 7; Gelet op de wet van 4 juni 1982 tot wijziging van de pensioenregeling der oorlogsweduwen, artikel 11; Gelet op de wet van 30 juni 1983 tot aanvulling van de wetgeving betreffende de aan de oorlogsslachtoffers toegekende pensioenen en renten, artikel 14; Gelet op de wet van 18 maart 2016 verkort "wet betreffende de Federale Pensioendienst"; Gelet op het besluit van de Regent van 23 augustus 1948 tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling administratie van de Raad van State, artikel 85; Gelet op het koninklijk besluit van 7 juli 1997 betreffende de publicatie van de arresten van de Raad van State, artikel 2; Gelet op het koninklijk besluit ...

IV. - La section 6 de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales Art. 16. Dans l'article 108 de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, modifié par les lois du 2 août 2002 et du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, les modifications suivantes sont apportées : a) au point 1, les 4 premiers tirets sont complétés par les mots « dans une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue française »; b) au point 1, le cinquième tiret est complété par les mots « occupés dans une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue française »; c) le point 2 est complété par les mots « qui occupent les personnes visées au 1°) »; 2° au paragraphe 2, au point 1, les mots « sur le territoire de la région de langue française, » sont insérés entre les mots « autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, » et « fournissent des prestations de travail »; 3° au paragraphe 4, les mots « Conseil national du travail » sont remplacés par « Conseil économique et social de Wallonie ».
IV. - Afdeling 6 van de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen Art. 16. In artikel 108 van de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen, gewijzigd bij de wetten van 2 augustus 2002 en 30 december 2009 worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) onder punt 1 worden de eerste vier streepjes aangevuld met de woorden « in een inrichtingseenheid gevestigd op het grondgebied van het Franse taalgebied »; b) onder punt 1 worden het vijfde streepje aangevuld met de woorden « tewerkgesteld in een inrichtingseenheid gevestigd op het grondgebied van het Franse taalgebied »; c) punt 2 wordt aangevuld met de woorden « die onder 1°) bedoelde personen tewerkstellen »; 2° in paragraaf 2, punt 1, worden de woorden « op het grondgebied van het Franse taalgebied » ingevoegd tussen de woorden « anders dan krachtens een arbeidsovereenkomst » en « arbeid verrichten »; 3° in paragraaf 4 worden de woorden « Nationale Arbeidsraad » vervangen door de woorden « Conseil économique et social de Wallonie » (Sociaal-economische raad van Wallonië).

Considérant qu'en vertu de l'article 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la compétence octroyée par la loi au CPAS est d'assurer l'aide sociale; que les modalités d'exécution de ces missions sont décrites au chapitre IV de ladite loi; que l'article 60, § 6, prévoit ainsi que « là où cela se révèle nécessaire », le CPAS crée des établissements ou services à caractère social, curatif ou préventif; que ce texte n'oblige pas un CPAS à avoir une maison de repos — si c'était le cas, la possession d'une maison de repos constituerait un élément constitutif de sa compétence légale et, partant, le renoncement complet ou partiel à la maison de repos équivaudrait au renoncement complet ou partiel à une compétence légale, décision à laquelle ses membres peuvent s'opposer en invoquant leur intérêt fonctionnel, conformément au considérant 2.9. —, mais qu'il le laisse juger de manière discrétionnaire de la nécessité d'en disposer d'une; que lorsqu'il exprime ce jugement discrétionnaire, il le fait dans l'exercice de sa compétence légale consistant à assurer l'aide sociale; que, à l'évidence, il agit de la même manière lorsqu'il juge, comme en l'espèce, que le besoin de disposer de sa propre maison de repos n'existe plus — s'il s'agit d'une cession — ou est moins présent — s'il s'agit d'une collaboration; que, prenant une décision en ce sens, le conseil du CPAS peut agir illégalement et s'exposer à un recours en annulation devant le Conseil d'État; qu'il reste néanmoins que cette décision en soi constitue l'exercice de — et donc pas le renoncement à — sa compétence légale de définir la manière dont il assurera l'aide sociale».
Overwegende dat blijkens artikel 1 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn de bij de wet aan het OCMW verleende bevoegdheid is de maatschappelijke dienstverlening te verzekeren; dat de manier waarop het dit kan doen, omschreven wordt in hoofdstuk IV van de genoemde wet; dat zo in artikel 60, § 6, is bepaald dat « waar de noodzakelijkheid zich voordoet » het OCMW inrichtingen of diensten opricht met sociaal, curatief of preventief karakter; dat deze tekst het OCMW er niet toe verplicht een rusthuis te hebben — was dat wel zo, dan zou het hebben van een rusthuis een constitutief bestanddeel van zijn wettelijke bevoegdheid zijn en dan zou derhalve het geheel of gedeeltelijk opgeven van het rusthuis een geheel of gedeeltelijk zich ontdoen van een wettelijke bevoegdheid zijn, waartegen overeenkomstig het in 2.9. overwogene zijn leden op grond van hun functioneel belang mogen opkomen —, maar het discretionair laat oordelen over de noodzakelijkheid ervan; dat wanneer het dat discretionaire oordeel velt, het dat doet in de uitoefening van zijn wettelijke bevoegdheid de maatschappelijke dienstverlening te verzekeren; dat het uiteraard ook zo handelt wanneer het, zoals te dezen, oordeelt dat de nood aan een eigen rusthuis niet meer — indien het om een overdracht gaat — of minder — indien het om een samenwerking gaat — bestaat; dat in die zin beslissend de OCMW-raad best onwettig kan handelen en zich zo blootstellen aan een annulatieberoep bij de Raad van State; dat echter blijft dat die beslissing op zich de uitoefening — en dus niet het verzaken van zijn wettelijke bevoegdheid — is om de wijze te bepalen waarop het de maatschappelijke dienstverlening zal verzekeren».

Chaque conseil d'appel complète le règlement type d'ordre intérieur visé à l'article 19, § 2, 6º, et soumet le texte complété à l'approbation du Conseil national.
Elke raad van beroep vult het model van huishoudelijk reglement, bedoeld in artikel 19, § 2, 6º, aan en legt de aangevulde tekst ter goedkeuring voor aan de Nationale Raad.

Chaque conseil provincial complète le modèle de règlement d'ordre intérieur visé à l'article 58, § 2, 6º, et soumet le texte complété à l'approbation du Conseil national.
Hij bepaalt de plaats van hun zetel. Elke provinciale raad vult het model van huishoudelijk reglement, bedoeld in artikel 19, § 2, 6º, aan en legt de aangevulde tekst ter goedkeuring voor aan de Nationale Raad.

Chaque conseil de discipline interprovincial complète le règlement type d'ordre intérieur visé à l'article 19, § 2, 6º, et soumet le texte complété à l'approbation du Conseil national.
Elke interprovinciale tuchtraad vult het model van huishoudelijk reglement, bedoeld in artikel 19, § 2, 6º, aan en legt de aangevulde tekst ter goedkeuring voor aan de Nationale Raad.