S
elon la section d'administration du Conseil d'État, « associer un organe à l'élaboration d'un règlement implique non seulement l'action de recevoir et d'examiner d'éventuelles suggestions, mais, en outre, celle de débattre avec lui, c'est-à-dire, au moins, de lui exposer, avant de prendre la décision, les raisons pour lesquelles il n'est pas jugé opportun de les suivre, si tel est le cas, de s
orte que cet organe puisse obtenir une garantie que son point de vue ne sera pas écarté sans motif ad
...[+++]missible » (6) .