« les questions soulevées en l'es
pèce touchent à des domaines où il n'y a guère de communauté de vues entre l
es États membres du Conseil de l'Europe et où, de manière générale, le droit p
araît traverser une phase de transition, il y a lieu d'accorder à l'État défendeur une large marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Rees [, 27 septembre 1990] [...], par. 37, et l'arrêt Cossey [, 27 septembre 1990] [.], par. 40) » (1
...[+++]05) .« (Les) questions soulevées en l'es
pèce touchent à des domaines où il n'y a guère de communauté de vues entre l
es États membres du Conseil de l'Europe et où, de manière générale, le droit p
araît traverser une phase de transition, il y a lieu d'accorder à l'État défendeur une large marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Rees [, 27 septembre 1990] [...], par. 37, et l'arrêt Cossey [, 27 septembre 1990] [.], par. 40) »
...[+++](105) .