Lors de cette réunion, un examen de la proposition de directive du Parle
ment européen et du Conseil qui procède à une refonte de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux con
ditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun ac
...[+++]cord, ce qui suit: