Vertaling van "constaté qu'elle n'avait " (Frans → Nederlands) :

Le 9 mars 2017, le Conseil européen a examiné le projet de règlement et a constaté qu’il y avait un désaccord au sens de l’article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE.
De Europese Raad heeft de ontwerpverordening op 9 maart 2017 besproken en geconstateerd dat er verschil van mening is in de zin van artikel 86, lid 1, derde alinea, VWEU.

Que le fait que le RIE constate que, sur certaines de ces thématiques, l'impact éventuel de la modification de la prescription n° 18, alinéa 4 (désormais reprise au nouvel alinéa 5), est nul ne signifie pas que l'évaluation n'aurait pas été correctement faite, mais est un constat de simple bon sens sur lequel le RIE n'avait dès lors pas à s'étendre (ne pas devoir introduire une demande de permis englobant tout le périmètre de la ZIR n'a, à l'évidence, pas d'impact direct sur l'environnement sonore et vibratoire dans la zone, pour ne prendre qu'un exemple); qu'il en va de même du fait que le RIE ne propose aucune recommandation pour « éviter, réduire ou compenser » des incidences notables dont il constate qu'elles sont inexistantes.
Dat het feit dat het MER vaststelt dat, voor sommige van deze thema's, de wijziging van voorschrift 18, vierde lid geen enkele impact heeft, niet betekent dat de beoordeling niet correct zou zijn uitgevoerd, maar gewoon een vaststelling is gebaseerd op gezond verstand waarover het MER dus niet moest uitweiden (het feit dat geen vergunningsaanvraag wordt ingediend voor de hele perimeter van het GGB, heeft uiteraard geen impact op de geluids- en trillingsomgeving in het gebied, om slechts een voorbeeld te noemen); dat hetzelfde geldt voor het feit dat het MER geen aanbevelingen doet om de aanzienlijke effecten die volgens het MER onbestaande zijn te "vermijden, verminderen of compenseren".

La commission de concertation a finalement constaté qu'elle n'avait pas été formellement saisie du conflit de compétence selon les formalités prescrites par l'article 5, alinéas 1 et 2, de la loi du 6 avril 1995 (8) et qu'elle n'avait dès lors pas à se prononcer (9) .
Uiteindelijk stelde de overlegcommissie vast dat het bevoegdheidsconflict formeel niet bij haar aanhangig was gemaakt op de wijze voorgeschreven in artikel 5, eerste en tweede lid, van de wet van 6 april 1995 (8) en dat zij zich bijgevolg niet diende uit te spreken (9) .

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Par la suite, lors de la réunion du 8 janvier 1998, la commission a constaté que le gouverneur avait, certes, communiqué les statistiques relatives aux effectifs des diverses banques centrales et à la taille de leurs comités de direction, mais qu'elles n'étaient pas homogènes et qu'il était, dès lors, impossible d'établir une comparaison entre elles.
Nadien, tijdens de vergadering van 8 januari 1998, stelde de commissie vast dat de gouverneur weliswaar de cijfers over de personeelsbestanden in de diverse nationale centrale banken en de grootte van de respectievelijke directiecomités had medegedeeld, doch de gegevens waren niet homogeen en dus niet vergelijkbaar.

Elle regrette de devoir constater que cette recommandation avait déjà été faite au ministre il y a tout juste un an mais qu'elle n'a manifestement pas été suivie de résultats concrets.
Zij betreurt te moeten vaststellen dat deze aanbeveling precies een jaar geleden reeds aan de minister werd gedaan, maar blijkbaar geen concrete resultaten heeft opgeleverd.

Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées.
Voorts heeft het WCCV opgemerkt dat de bedrijven beperkte of geen informatie hebben ingediend voor de veiligheidsevaluatie van isopropylparaben, isobutylparaben, fenylparaben, benzylparaben en pentylparaben.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Ten slotte was het voor haar niet mogelijk om in haar nota uitvoeriger in te gaan op het feit dat zij het niet eens was met het op 23 juli 2009 meegedeelde besluit van de jury, aangezien zij er niet in was geslaagd om haar gecorrigeerde schriftelijke examens te krijgen en EPSO haar pas op 16 juni 2010 haar schriftelijke examens b) en c) heeft toegezonden, maar zonder de correcties.

Par son premier moyen, la requérante allègue que, dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, le Tribunal n’a pas analysé, comme il l’aurait dû, l’impression d’ensemble produite par chacune d’elle, mais a adopté, au point 36 de l’arrêt attaqué, une approche erronée, consistant à décomposer lesdites marques en constatant qu’«elles se caractérisent par le fait d’être cylindriques» et que, pour quatre d’entre elles, «le corps cylindrique des lampes de poche s’évase à l’extrémité où se situe l’ampoule».
Met haar eerste middel betoogt rekwirante dat het Gerecht in het kader van zijn beoordeling van het onderscheidend vermogen van de aangevraagde merken niet, zoals het had moeten doen, de door elk van de merken gemaakte totaalindruk heeft onderzocht, doch een onjuiste benadering heeft gehanteerd door deze merken te ontleden, zoals blijkt uit de constatering in punt 36 van het bestreden arrest dat zij „worden gekenmerkt door hun cilindervorm” en dat bij vier van de aangevraagde vormen „het cilindervormige huis van de zaklampen breder [wordt] op het einde waar zich het lampje bevindt”.