Vertaling van "constitution la plus " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
als rechtspersoon erkennen | deel doen uitmaken van | incorporeren | opname | rechtspersoonlijkheid verlenen | verwerken

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
kapitaalwinst

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Omschrijving: Doorgaans zijn ten minste twee of drie van de eerder genoemde symptomen aanwezig. De betrokkene lijdt hier doorgaans onder, maar zal waarschijnlijk in staat zijn de meeste van zijn bezigheden voort te zetten.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
grondwet [ constitutionele wet ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
Europese Grondwet [ Constitutioneel Verdrag | Verdrag tot vaststelling van een Grondwet voor Europa ]

plan plus deux, plus trois
plus-twee-, plus-drie-plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 444 C.I.R. 1992 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où il permet de réclamer des accroissements plus ou moins importants à deux contribuables qui ont commis la même infraction et ce en fonction du montant des revenus déclarés par ceux-ci, cela débouchant sur une somme plus importante à payer et donc sur une sanction plus lourde pour le contribuable déclarant plus de revenus alors que l'infraction commise est identique ?
Schendt artikel 444 van het WIB 1992 de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre het toelaat meer of minder aanzienlijke verhogingen te eisen van twee belastingplichtigen die dezelfde overtreding hebben begaan, en dat naar gelang van het bedrag van de door hen aangegeven inkomsten, wat leidt tot een aanzienlijker te betalen bedrag en dus tot een zwaardere sanctie voor de belastingplichtige die meer inkomsten aangeeft terwijl de begane overtreding identiek is ?

« Les articles 16 et 28 du décret wallon du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de locations de voitures avec chauffeur violent-ils l'article 170, § 4, de la Constitution en ce que ces dispositions portent atteinte à l'autonomie fiscale des communes en prévoyant que les communes ne peuvent plus lever de taxes sur les services de taxis qu'à concurrence d'un montant maximal de 600 euros et que, concernant les services de location de voitures avec chauffeur, plus aucune taxe communale ne peut être levée alors que l'article 170, § 4, de la Constitution réserve au seul législateur fédéral de déterminer les exceptions au principe de l'autonomie fiscale des communes, dont la nécessité est démontrée de sorte que les régions ne sont pas compétentes en la matière ?
« Schenden de artikelen 16 en 28 van het Waalse decreet van 18 oktober 2007 betreffende de taxidiensten en de diensten van verhuur van wagens met chauffeur artikel 170, § 4, van de Grondwet in zoverre die bepalingen afbreuk doen aan de fiscale autonomie van de gemeenten door erin te voorzien dat de gemeenten enkel nog ten belope van een maximumbedrag van 600 euro belastingen op de taxidiensten kunnen heffen en dat, met betrekking tot de diensten voor het verhuren van wagens met chauffeur, geen enkele gemeentebelasting meer kan worden geheven, terwijl het bij artikel 170, § 4, van de Grondwet enkel aan de federale wetgever wordt voorbehouden om de uitzonderingen op het beginsel van de fiscale autonomie van de gemeenten te bepalen, waarvan de noodzakelijkheid blijkt, zodat de gewesten ter zake niet bevoegd zijn ?

en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l'octroi de licences; en favorisant un accès plus large aux œuvres européennes et en surmontant les barrières linguistiques grâce à un financement plus efficace du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); en investissant dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus aisément les offres légales de films en ligne; en promouvant l'utilisation de données et d'outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d'accroître et d'élargir le public des œuvres européennes; en collaborant avec l'industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et en analysant les moyens d'élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; et en finançant, en 2017, des catalogues de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à de jeunes publics; en étudiant de nouveaux modèles économiques, à commencer par le secteur de l'animation européenne , en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.
de instrumenten waarmee de online toegang tot Europese werken wordt verbeterd verder te bevorderen, bijvoorbeeld door catalogi met direct beschikbare Europese films samen te stellen om video-on-demanddiensten (VOD) te voorzien van een goed beheerde catalogus met films van verschillende producenten, en licentieverleningshubs te ontwikkelen ter ondersteuning van de licentieverlening voor werken in landen waar ze nog niet in de bioscoop zijn uitgebracht of waar geen nationale distributeur is; op grotere schaal gebruik te maken van gemeenschappelijke identificatiecodes, waardoor de houders van auteursrechten gemakkelijker kunnen worden gevonden en de licentieverlening vlotter kan verlopen; bredere toegang tot Europese werken te bevorderen, en taalbarrières aan te pakken door middel van efficiëntere financiering van ondertiteling en nasynchronisatie (met inbegrip van een onlinedatabank); te investeren in een Europese aggregatiedienst zodat mensen online makkelijker toegang krijgen tot een legaal aanbod van films; het gebruik van gegevens en geautomatiseerde instrumenten voor aanbevolen content bevorderen, om zo een nieuw en ruimer publiek voor Europese werken te ontwikkelen; samen te werken met de filmindustrie om de vindbaarheid van Europese films te bevorderen en gezamenlijke strategieën voor het bevorderen van Europese coproducties te verkennen; financiering in 2017 van catalogi met Europese films voor educatieve doeleinden om de diversiteit en kwaliteit van Europese films aan jongeren voor te stellen; en nieuwe bedrijfsmodellen te onderzoeken, te beginnen met de Europese animatiesector door te bespreken hoe animatiefilms en animatie voor televisie nog beter kunnen worden verspreid en hoe de sector kan groeien.

Lorsque plusieurs entités constitutives du même groupe multinational sont des entités constitutives qui sont résidentes fiscales de l'Union Européenne, et qu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'alinéa premier sont remplies, le groupe multinational peut désigner l'une de ces entités constitutives pour : - déposer auprès de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus, au plus tard 12 mois après le dernier jour de la période déclarable, la déclaration pays par pays portant sur la dernière période déclarable clôturée, et - informer l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus du fait que ce dépôt vise à remplir les obligations déclaratives applicables à toutes les entités constitutives de ce groupe multinational qui sont résidentes fiscales de l'Union Européenne.
Wanneer meerdere groepsentiteiten van dezelfde multinationale groep fiscaal inwoner zijn van de Europese Unie, en een of meer van de in het eerste lid uiteengezette voorwaarden vervuld zijn, mag de multinationale groep een van die groepsentiteiten aanwijzen om : - uiterlijk 12 maanden na de laatste dag van de rapporteringsperiode het landenrapport in te dienen dat betrekking heeft op de laatst afgesloten rapporteringsperiode, en - de belastingadministratie waar het landenrapport wordt ingediend kennis te geven van het feit dat die indiening gebeurt teneinde gevolg te geven aan de indieningsvereisten die gelden voor al de groepsentiteiten van die multinationale groep die fiscaal inwoner zijn van de Europese Unie.

Une entité constitutive belge qui n'est pas l'entité mère ultime d'un groupe multinational doit, dans les 12 mois qui suivent le dernier jour de la période déclarable, faire parvenir à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus une déclaration pays par pays portant sur la dernière période déclarable clôturée du groupe multinational dont elle est une entité constitutive, si l'une des conditions suivantes est remplie : - l'entité mère ultime du groupe multinational n'est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans la juridiction dont elle est résidente fiscale; ou - au plus tard 12 mois après le dernier jour de la période déclarable, la juridiction dont l'entité mère ultime est résidente fiscale n'a pas d'accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel la Belgique est partie; ou - l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus a informé l'entité constitutive belge d'une défaillance systématique de la part de la juridiction dont l'entité mère ultime est résidente fiscale. L'entité constitutive belge demandera à son entité mère ultime de lui fournir toutes les informations nécessaires pour pouvoir se conformer à son obligation de déposer une déclaration pays par pays.
Een Belgische groepsentiteit die niet de uiteindelijke moederentiteit van een multinationale groep is, moet binnen 12 maanden na de laatste dag van de rapporteringsperiode bij de Belgische administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen een landenrapport indienen, dat betrekking heeft op de laatst afgesloten rapporteringsperiode van de multinationale groep waarvan ze een groepsentiteit is, indien een van de volgende voorwaarden vervuld is : - de uiteindelijke moederentiteit van de multinationale groep is in het rechtsgebied waarvan zij fiscaal inwoner is niet verplicht om een landenrapport in te dienen; of - uiterlijk 12 maanden na de laatste dag van de rapporteringsperiode heeft het rechtsgebied waarvan de uiteindelijke moederentiteit fiscaal inwoner is geen in werking zijnd kwalificerend akkoord tussen bevoegde autoriteiten waarbij België partij is; of - de Belgische administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen heeft aan de Belgische groepsentiteit laten weten dat er sprake geweest is van systematische nalatigheid vanwege het rechtsgebied waarvan de uiteindelijke moederentiteit fiscaal inwoner is. De Belgische groepsentiteit zal aan haar ultieme moederentiteit verzoeken om haar al de nodige informatie te verschaffen teneinde te voldoen aan haar verplichtingen om een landenrapport in te dienen.

Aux fins de la présente section, il convient d'entendre par : 1° le terme "groupe" : un ensemble d'entreprises liées par la propriété ou le contrôle de manière telle qu'il est tenu, conformément aux règles comptables en vigueur, d'établir des comptes annuels consolidés à des fins d'information financière, ou qu'il serait tenu de le faire si des participations dans une de ces entreprises étaient négociées sur un marché réglementé; 2° le terme "entreprise" : toute forme d'exercice d'une activité commerciale par toute personne visée à l'article 338, paragraphe 2, 13°, b., c. et d.; 3° l'expression "groupe multinational" : tout groupe qui comprend deux entreprises ou plus qui sont résidentes de juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise qui est résidente d'une juridiction et qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable; 4° l'expression "entité constitutive" : a) toute entité distincte d'un groupe multinational qui est intégrée dans les comptes annuels consolidés du groupe multinational à des fins d'information financière, ou qui serait intégrée dans ces comptes annuels si des participations dans une telle entité d'un groupe multinational étaient négociées sur un marché réglementé; b) toute entité distincte d'un groupe multinational qui est exclue des comptes annuels consolidés du groupe uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative; et c) tout établissement stable d'une entité distincte du groupe multinational visée au point a) ou b) ci-avant, à condition que l'entité établisse des comptes annuels distincts pour cet établissement stable à des fins réglementaires, d'information financière, de déclaration fiscale ou de contrôle de la gestion interne; 5° l'expression "marché réglementé" : un marché au sens de l'article 2, de la loi du 2 août 2002, modifié pour la dernière fois par la loi du 25 avril 2014, 3° relative à la surveillance du secteur financ ...
Voor de toepassing van deze afdeling wordt verstaan onder : 1° de uitdrukking "groep" : een verzameling ondernemingen die door eigenaarschap of controle op zulkdanige manier verbonden zijn dat ze ofwel op grond van de geldende boekhoudkundige regels een geconsolideerde jaarrekening moet opmaken voor de financiële verslaggeving, ofwel dit zou moeten doen indien aandelenbelangen in een van de ondernemingen zouden verhandeld worden op een gereglementeerde markt; 2° de uitdrukking "onderneming" : elke vorm van bedrijfsuitoefening door elke persoon zoals die is bedoeld in artikel 338, paragraaf 2, 13°, b., c. en d.; 3° de uitdrukking "multinationale groep" : elke groep die twee of meer ondernemingen omvat die van een verschillend rechtsgebied inwoner zijn, of die een onderneming omvat die inwoner is van het ene rechtsgebied en in een ander rechtsgebied aan belasting onderworpen is ter zake van de werkzaamheden die met behulp van een vaste inrichting worden uitgeoefend; 4° de uitdrukking "groepsentiteit" : a) elke afzonderlijke entiteit van een multinationale groep die opgenomen is in de geconsolideerde jaarrekening van de multinationale groep voor de financiële verslaggeving, of die in die jaarrekening zou opgenomen worden indien aandelenbelangen in dergelijke entiteit van een multinationale groep op een gereglementeerde markt zouden verhandeld worden; b) elke dergelijke entiteit die enkel op grond van omvang of materieel belang niet opgenomen is in de geconsolideerde jaarrekening van de multinationale groep; en c) elke vaste inrichting van elke afzonderlijke entiteit van de multinationale groep die onder punt a) of b) hierboven valt, op voorwaarde dat de entiteit voor die vaste inrichting een afzonderlijke jaarrekening opmaakt met het oog op de financiële verslaggeving, op het naleven van de reglementering, op het aangeven van de belastingen of op interne beheerscontrole; 5° de uitdrukking "gereglementeerde markt" : een markt in de zin van artikel 2, laatst gewijz ...

Enfin les articles 216 et 217, CIR 92, prévoient que le taux de l'ISoc. est fixé : - à 21,5 % pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge; - à 5 % pour certaines sociétés de logement (voir art. 216, 2°, b), CIR 92); - à 16,5 % en ce qui concerne les sommes imposables à l'occasion d'une opération visée aux articles 210, § 1, 5°, et 211, § 1, al. 6, CIR 92; - à 25 % en ce qui concerne les plus-values sur certaines actions ou parts qui sont réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute, et qui ne sont pas visées à l'article 192, § 1, alinéa 1, CIR 92, en raison du fait que les actions ou parts n'ont pas été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an (voir art. 217, alinéa 1, 2°, CIR 92); - à 0,40 % en ce qui concerne les plus-values visées à l'article 192, § 1, alinéa 1, CIR 92, lorsqu'elles sont réalisées ou constatées par une société qui, sur la base de l'article 15, §§ 1 à 6, du Code des sociétés, n'est pas considérée comme petite société pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle la plus-value est réalisée ou constatée; - à 5 % en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.
De artikelen 216 en 217, WIB 92, tenslotte, bepalen dat het tarief van de Ven.B wordt vastgesteld op: - 21,5 % voor het Belgische Interventie- en Restitutiebureau; - 5 % voor bepaalde vennootschappen voor huisvesting (zie artikel 216, 2°, b), WIB 92). - 16,5 % voor wat de belastbare bedragen betreft bij een in de artikelen 210, § 1, 5° en 211, § 1, zesde lid, WIB 92, vermelde verrichting; - 25 % wat de meerwaarden betreft op bepaalde aandelen die verwezenlijkt of vastgesteld zijn bij de verdeling van het vermogen van een ontbonden vennootschap en die niet zijn bedoeld in artikel 192, § 1, 1°, WIB 92, omdat de aandelen niet gedurende een ononderbroken periode van ten minste één jaar in volle eigendom werden behouden (artikel 217, eerste lid, 2°, WIB 92); - 0,40 % wat de meerwaarden betreft als bedoeld in artikel 192, § 1, eerste lid, WIB 92, als zij worden verwezenlijkt of vastgesteld door een vennootschap die, voor het aanslagjaar dat verbonden is aan het belastbaar tijdperk waarin de meerwaarde werd verwezenlijkt of vastgesteld, op grond van artikel 15, §§ 1 tot 6, van het Wetboek van vennootschappen niet als kleine vennootschap wordt aangemerkt; - 5 % met betrekking tot de kapitaal- en interestsubsidies die, met inachtneming van de Europese reglementering inzake staatssteun, door de bevoegde gewestelijke instellingen aan landbouwers worden toegekend in het raam van de steun aan de landbouw, om immateriële en notariële vaste activa aan te schaffen of tot stand te brengen.

2. a) Serait-il possible d'examiner la situation/de se concerter avec les ministres des entités fédérées en vue d'une révision de la Constitution, afin que cet impôt puisse être perçu par une autre "instance"? b) Ne serait-il pas bien plus simple et plus clair, et et plus économe en coûts et en travail pour les polders et les wateringues, de percevoir l'impôt par le biais de l'impôt communal et de faire verser par les communes aux polders ou aux wateringue une dotation établie en fonction du nombre d'habitants par commune? c) Ou envisagez-vous une autre manière d'optimiser le recouvrement?
2. a) Bestaat er een mogelijkheid om te onderzoeken/overleggen met de ministers van de deelstaten om hierover een grondwetswijziging toe te passen, zodat deze belasting door een andere "instantie" kan geïnd worden? b) Zou het niet veel eenvoudiger, duidelijker en kosten- en werkbesparend zijn voor de Polders en Wateringen, mocht de belasting via de gemeentebelasting geïnd worden en zij van de gemeente een dotatie doorgestort krijgen op basis van het aantal inwoners per gemeente? c) Of onderzoekt u een andere manier om de inning te optimaliseren?

par le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement le règlement (CE) no 723/2009 et la décision de la Commission européenne portant constitution de l’ERIC ESS conformément aux présents statuts.
het recht van de Europese Unie en met name de verordening en het besluit van de Europese Commissie tot oprichting van ESS ERIC in overeenstemming met deze statuten.

Il est nécessaire de veiller à ce que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, entre partenaires de vie, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.
Gewaarborgd moet worden dat de voorwaarden voor de oprichting van een bedrijf tussen echtgenoten of, mits en voor zover erkend in het nationale recht, levenspartners niet restrictiever zijn dan de voorwaarden voor oprichting van een bedrijf tussen andere personen.