Vertaling van "constitution peut servir " (Frans → Nederlands) :

58. Sans qu'il soit pour ce faire besoin de lui reconnaître un effet direct ou un effet de standstill, l'article 23 de la Constitution peut servir de « guide » dans l'interprétation des normes de droit interne.
58. Zonder dat men daarom hoeft te spreken van rechtstreekse werking of standstill-werking, kan artikel 23 van de Grondwet dienen als « gids » bij de interpretatie van de regels van intern recht.

Après avoir constaté qu'aucune de ces deux dispositions ne peut en l'occurrence servir de fondement légal à ces deux demandes, le tribunal de la famille n'étant pas compétent pour juger des conflits liés à la mésentente entre cohabitants de fait, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 1253ter/5, alinéa 3, avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Na te hebben vastgesteld dat geen van die beide bepalingen in het thans voorliggende geval als wettelijke basis kan dienen voor die beide vorderingen, aangezien de familierechtbank niet bevoegd is om te oordelen over conflicten die te maken hebben met de slechte verstandhouding tussen feitelijk samenwonenden, stelt de verwijzende rechter aan het Hof een vraag over de bestaanbaarheid van artikel 1253ter/5, derde lid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.

« 1) L'article 20bis du Code flamand du logement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, lorsqu'une habitation est l'objet d'une infraction en matière d'urbanisme et n'entre, pour cette raison, pas en ligne de compte pour une réparation des vices liés à la qualité de l'habitat, le juge ordonne au contrevenant à l'article 5 du Code flamand du logement contre lequel seul l'inspecteur du logement a intenté une action en réparation de donner une autre destination à cette habitation, conformément aux dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, ou de démolir l'habitation ou le bien, sauf si la démolition est interdite en vertu de dispositions légales, décrétales ou réglementaires, de sorte que l'immeuble ne peut plus servir d'habitation, alors qu'au contrevenant à l'article 5 du Code flamand du logement contre lequel le fonctionnaire urbaniste ou le collège des bourgmestre et échevins ont intenté une action en réparation concernant l'infraction en matière d'urbanisme, le juge peut, dans le respect des règles contenues dans l'article 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire - notamment l'avis favorable obligatoire du Conseil supérieur de la politique de maintien -, ordonner de remettre le lieu dans son état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer un montant égal à la plus-value que le bien a acquise par suite de l'infraction, après quoi le contrevenant peut réparer les vices liés à la qualité de l'habitat au sens de l'article 5 du Code flamand du logement et continuer à affecter l'immeuble au logement ?
« 1) Schendt artikel 20bis van de Vlaamse Wooncode de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6 EVRM, doordat, wanneer een woning aangetast is door een stedenbouwmisdrijf en om die reden niet in aanmerking komt voor herstel van de woonkwaliteitsgebreken, aan de overtreder van artikel 5 van de Vlaamse Wooncode tegen wie uitsluitend de wooninspecteur een herstelvordering heeft ingesteld, de rechter beveelt om een andere bestemming te geven aan die woning overeenkomstig de bepalingen van de VCRO of om de woning of het goed te slopen, tenzij de sloop ervan verboden is op grond van wettelijke, decretale of reglementaire bepalingen, met als gevolg dat het verdere gebruik van het pand als woning uitgesloten is, terwijl aan de overtreder van artikel 5 van de Vlaamse Wooncode tegen wie de stedenbouwkundige ambtenaar of het college van burgemeester en schepenen een herstelvordering betreffende het stedenbouwmisdrijf heeft ingesteld, de rechter met inachtneming van de regelen in artikel 6.1.41 VCRO - waaronder het verplichte positieve advies van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid - kan bevelen de plaats in de oorspronkelijke toestand te herstellen of het strijdige gebruik te staken, en/of bouw- of aanpassingswerken uit te voeren en/of een geldsom te betalen gelijk aan de meerwaarde die het goed door het misdrijf heeft verkregen, waarna de overtreder de woonkwaliteitsgebreken in de zin van artikel 5 van de Vlaamse Wooncode van die woning kan herstellen en het pand verder als woning kan bestemmen ?

2) L'article 20bis du Code flamand du logement viole-t-il le droit de propriété, garanti par l'article 16 de la Constitution et par l'article 1.1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, du propriétaire d'une habitation qui est l'objet, d'une part, de vices liés à la qualité de l'habitat au sens de l'article 5 du Code flamand du logement et, d'autre part, d'une infraction en matière d'urbanisme, en ce que le juge ordonne, à la demande de l'inspecteur du logement, de donner une autre affectation à cette habitation, conformément aux dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, ou de démolir l'habitation ou le bien, sauf si la démolition est interdite en vertu de dispositions légales, décrétales ou réglementaires, de sorte que l'immeuble ne peut plus servir d'habitation ?
2) Schendt artikel 20bis van de Vlaamse Wooncode het door artikel 16 van de Grondwet en artikel 1.1 Eerste Aanvullend Protocol EVRM gewaarborgde eigendomsrecht van de eigenaar van een woning die aangetast is door, enerzijds, woonkwaliteitsgebreken in de zin van artikel 5 van de Vlaamse Wooncode en, anderzijds, een stedenbouwmisdrijf, in zoverre de rechter op de vordering van de wooninspecteur beveelt om een andere bestemming te geven aan die woning overeenkomstig de bepalingen van de VCRO of om de woning of het goed te slopen, tenzij de sloop ervan verboden is op grond van wettelijke, decretale of reglementaire bepalingen, zodat het verdere gebruik van het pand als woning uitgesloten is ?

Art. 14. § 1. Lorsque, dans un exercice comptable donné, le service d'adoption nationale d'enfants a moins de frais de personnel et de fonctionnement réels que le montant de la subvention octroyé en vertu du présent arrêté, ce montant excédentaire peut servir à la constitution de réserves.
Art. 14. § 1. Als de dienst voor binnenlandse adoptie in een boekjaar minder reële personeelsuitgaven en werkingskosten heeft dan het bedrag van de subsidie die krachtens dit besluit toegekend is, kan de dienst met dat overschot reserves opbouwen.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Le modèle néerlandais peut servir d'exemple en la matière : la révision d'un article de la Constitution ne peut être exécutée, aux Pays-Bas, qu'après le renouvellement des Chambres (c'est-à-dire après les élections).
Het Nederlandse model strekt hierbij tot voorbeeld : de herziening van een grondwetsartikel is in Nederland pas uitvoerbaar na een hernieuwing van de Kamers (met andere woorden na verkiezingen).

Il s'agit d'assurer une articulation appropriée avec la politique de cohésion dans le contexte des stratégies nationales et régionales de RI en faveur de la spécialisation intelligente, lorsque le soutien à la constitution de capacités dans le domaine de la recherche et de l'innovation au niveau régional peut servir de "passerelle vers l'excellence"; l'établissement de centres régionaux d'excellence peut contribuer à réduire la fracture de l'innovation en Europe, ou le soutien à des projets à grande échelle de démonstration et de lignes pilotes peut aider à réaliser l'objectif consistant à assurer la primauté industrielle en Europe.
Hieronder valt ook een adequate koppeling met het cohesiebeleid in het kader van de nationale en regionale OI-strategieën voor slimme specialisatie, wanneer steun voor capaciteitsopbouw ten behoeve van onderzoek en innovatie op regionaal niveau kan fungeren als een "trap naar excellentie", de oprichting van regionale kenniscentra de innovatiekloof binnen Europa kan helpen dichten, of steun voor grootschalige demonstratie- en proefprojecten de doelstelling van het creëren van industrieel leiderschap in Europa kan helpen realiseren.