Vertaling van "constitution que lorsqu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
als rechtspersoon erkennen | deel doen uitmaken van | incorporeren | opname | rechtspersoonlijkheid verlenen | verwerken

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
herziening van de grondwet [ hervorming van de grondwet ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
Europese Grondwet [ Constitutioneel Verdrag | Verdrag tot vaststelling van een Grondwet voor Europa ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
grondwet [ constitutionele wet ]

constitution de société | constitution d'une société | établissement d'entreprises
oprichting van een vennootschap

héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)
hemeralopie | nachtblindheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toujours en ce qui concerne la primauté du droit européen sur la constitution, qui résulterait de l'article 34 de la Constitution, on pourrait considérer, dans une lecture se fondant sur le postulat de la rationalité du constituant et sur l'importance que la Constitution attâche à l'effectivité d'un contrôle juridictionnel des droits et des libertés (articles 13, 144, 145 et 146 de la Constitution), que, lorsqu'il a adopté l'article 25bis, actuellement l'article 34 de la Constitution, il a certes admis que s'opèrent par le vou de la loi des transferts d'exercice de certains pouvoirs au profit d'institutions supranationales, mais que cet abandon n'impliquait un abandon de la souveraineté nationale relative au contrôle juridictionnel de l'exercice de ces compétences transférées que s'il s'accompagnait d'un contrôle supranational effectif à caractère juridictionnel présentant les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité, ce qui est manifestement le cas en ce qui concerne le droit communautaire européen et la Convention européenne des droits de l'homme, par l'existence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme.
De voorrang van het Europees recht op de Grondwet zou dus blijken uit artikel 34 van de Grondwet. In een lezing die zich baseert op het postulaat van de rationaliteit van de grondwetgever en op het belang dat de Grondwet hecht aan de efficiëntie van een rechterlijke controle van de rechten en vrijheden (artikelen 13, 144, 145 en 146 van de Grondwet), zou men kunnen besluiten dat de grondwetgever, toen hij artikel 25bis ­ het huidige artikel 34 van de Grondwet ­ goedkeurde, inderdaad erkende dat krachtens de wet de uitoefening van bepaalde bevoegdheden kan worden overgedragen aan supranationale instellingen.

D'autres parties de la loi ne sont actuellement compréhensibles et/ou conformes à la Constitution que lorsqu'on se réfère à l'arrêt : celui-ci devait effectivement donner à plusieurs dispositions contestées une interprétation conforme à la Constitution.
Andere delen van de wet zijn nu nog enkel begrijpelijk en/of grondwetsconform wanneer men het arrest ernaast houdt : het arrest diende immers bij meerdere bestreden bepalingen een grondwetsconforme interpretatie te geven.

Le Conseil d'État s'interroge sur la conformité du projet à l'article 155 de la Constitution, notamment lorsque des magistrats du siège nommés par l'exécutif assument une mission au sein de l'Institut de formation.
De Raad van State heeft vragen bij de conformiteit van het ontwerp met artikel 155 van de Grondwet, met name wanneer zittende magistraten, die door de uitvoerende macht benoemd zijn, een taak waarnemen binnen het Instituut voor opleiding.

2. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, dès lors que, par dérogation au droit commun de l'obligation d'indemnisation (de réparation du dommage) pour la non-jouissance d'un bien, qui exige en principe une faute tant dans les rapports contractuels que dans les rapports extracontractuels, une responsabilité ou obligation d'indemnisation sans faute existe ou est maintenue sans justification raisonnable, à tout le moins lorsque cette obligation d'indemnisation sans faute s'applique également lorsque l'indivisaire n'a pas exercé d'activité à risque et même lorsque la non-jouissance par l'autre indivisaire résulte de son acte volontaire et du non exercice volontaire de son droit de jouissance en nature (refus d'exercer un droit) ?
2. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, nu hiermee in afwijking van het gemeen recht inzake de verplichting tot (schade)vergoeding wegens het ontbreken van genot van een goed, die zowel in contractuele als buitencontractuele verhoudingen in beginsel een fout vereist, een foutloze aansprakelijkheid of vergoedingsplicht zonder redelijke verantwoording geldt of gehandhaafd wordt, minstens wanneer die vergoedingsplicht zonder fout ook geldt wanneer de deelgenoot geen risicoscheppende activiteit aan de dag heeft gelegd en zelfs wanneer het ontbreken van genot door de andere deelgenoot het gevolg is van diens vrijwillige handeling en vrijwillig niet uitoefenen van zijn recht op genot in natura (weigering van rechtsuitoefening) ?

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?
3. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, doordat de door de wet aan het eigendomsrecht van de eerste deelgenoot opgelegde beperkingen disproportioneel zijn, derwijze dat er geen rechtvaardig evenwicht, een ' fair balance ' (billijk evenwicht), bestaat tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van zijn fundamentele rechten en dat de inmenging een onevenredige last (' excessive burden ') op hem legt, terwijl aan het eigendomsrecht opgelegde beperkingen niet disproportioneel mogen zijn, derwijze dat er een billijk evenwicht (een ' fair balance ') moet bestaan tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van de fundamentele rechten van het individu en de inmenging geen onevenredige last (' excessive burden ') op de betrokkene mag leggen ?

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 8 mai 2015 en cause de Michel Michiels contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 juin 2015, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l'article 197, alinéa 2, du même Code, tel qu'il a été modifié par l'article 28 de la loi-programme du 19 décembre 2014, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, lorsque les dépenses mentionnées à l'article 57 du CIR 1992 sont faites par un contribuable soumis à l'impôt des personnes physiques, ces dépenses ne sont considérées comme des frais professionnels que lorsqu'elles sont justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés par le Roi, et ce même lorsque le montant des frais est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305, alors que, lorsque ces dépenses sont faites par un contribuable qui est soumis à l'impôt des sociétés, ces dépenses non justifiées sont considérées comme des frais professionnels si ces dépenses sont comprises dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305 ?
Moerman, E. Derycke en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging a. Bij vonnis van 8 mei 2015 in zake Michel Michiels tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 1 juni 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg te Leuven de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 57 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992, gelezen in samenhang met artikel 197, tweede lid van ditzelfde Wetboek zoals gewijzigd door artikel 28 van de Programmawet van 19 december 2014, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat, wanneer de uitgaven vermeld in artikel 57 WIB 92 gedaan worden door een belastingplichtige onderworpen aan de personenbelasting, deze uitgaven slechts als beroepskosten worden aangenomen wanneer ze worden verantwoord door individuele fiches en een samenvattende opgave die worden overgelegd in de vorm en binnen de termijn die de Koning bepaalt, en dit ook als het bedrag van de kosten begrepen is in een door de verkrijger overeenkomstig artikel 305 ingediende aangifte, terwijl, wanneer deze uitgaven gedaan worden door een belastingplichtige die onderworpen is aan de vennootschapsbelasting, deze niet verantwoorde uitgaven wel als beroepskosten worden aanvaard indien deze uitgaven begrepen zijn in een door de verkrijger overeenkomstig artikel 305 ingediende aangifte ?

Lorsque plusieurs entités constitutives du même groupe multinational sont des entités constitutives qui sont résidentes fiscales de l'Union Européenne, et qu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'alinéa premier sont remplies, le groupe multinational peut désigner l'une de ces entités constitutives pour : - déposer auprès de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus, au plus tard 12 mois après le dernier jour de la période déclarable, la déclaration pays par pays portant sur la dernière période déclarable clôturée, et - informer l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus du fait que ce dépôt vise à remplir les obligations déclaratives applicables à toutes les entités constitutives de ce groupe multinational qui sont résidentes fiscales de l'Union Européenne.
Wanneer meerdere groepsentiteiten van dezelfde multinationale groep fiscaal inwoner zijn van de Europese Unie, en een of meer van de in het eerste lid uiteengezette voorwaarden vervuld zijn, mag de multinationale groep een van die groepsentiteiten aanwijzen om : - uiterlijk 12 maanden na de laatste dag van de rapporteringsperiode het landenrapport in te dienen dat betrekking heeft op de laatst afgesloten rapporteringsperiode, en - de belastingadministratie waar het landenrapport wordt ingediend kennis te geven van het feit dat die indiening gebeurt teneinde gevolg te geven aan de indieningsvereisten die gelden voor al de groepsentiteiten van die multinationale groep die fiscaal inwoner zijn van de Europese Unie.

Le recours est introduit sur la base de l'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qui dispose : « Un nouveau délai de six mois est ouvert pour l'introduction d'un recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution par le Conseil des Ministres, par le Gouvernement de Communauté ou de Région, par les présidents des assemblées législatives à la demande de deux tiers de leurs membres ou par toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, lorsque la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a déclaré que cette loi, ce décret ou cette règle visée à l'article 134 de la Constitution viole une des règles ou un des articles de la Constitution visés à l'article 1.
Het beroep is ingediend op grond van artikel 4, tweede lid, van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, dat bepaalt : « Voor de Ministerraad, voor de Regering van een Gemeenschap of van een Gewest, voor de voorzitters van de wetgevende vergaderingen op verzoek van twee derde van hun leden of voor iedere natuurlijke persoon of rechtspersoon die doet blijken van een belang staat een nieuwe termijn van zes maanden open voor het instellen van een beroep tot vernietiging tegen een wet, een decreet of een in artikel 134 van de Grondwet bedoelde regel, wanneer het Hof, uitspraak doende op een prejudiciële vraag, verklaard heeft dat die wet, dat decreet of die in artikel 134 van de Grondwet bedoelde regel een van de in artikel 1 bedoelde regels of artikelen van de Grondwet schendt.

Il ne sera question d'une véritable Constitution que lorsque le Parlement européen - le peuple européen - recevra le pouvoir et la compétence d'adopter ou de modifier les règles.
Er zal pas sprake zijn van een echte grondwet wanneer het Europees Parlement - de Europese bevolking - de macht en de bevoegdheid krijgt om de regels goed te keuren of te wijzigen.

Si plusieurs membres du groupe de travail estiment « qu'il appartient bel et bien à la Cour de cassation d'interpréter la Constitution, à titre de `préquestion', lorsque la Cour examine le caractère pertinent de la question préjudicielle, et qu'elle ne pose la question que lorsqu'elle estime qu'il n'est pas exclu que la disposition constitutionnelle soit violée, étant donné qu'elle offre une protection plus large que la convention », il apparaît néanmoins que « la majorité des membres du groupe de travail estiment cependant que cette `préquestion' constitue précisément l'essence de la question préjudicielle et que, lorsqu'une question relative à la compatibilité d'une loi avec la Constitution se pose, il n'appartient pas à la Cour de cassation d'interpréter la Constitution et d'estimer par la suite que la question n'est pas pertinente.
Als verschillende leden van de werkgroep menen dat `het wel degelijk aan het Hof van Cassatie toebehoort om de Grondwet te interpreteren bij wijze van " voorvraag" wanneer het Hof de opportuniteit van een prejudiciële vraag onderzoekt en dat het enkel die vraag stelt wanneer het van oordeel is dat het niet uitgesloten is dat een grondwettelijke bepaling wordt geschonden, wetende dat die een ruimere bescherming biedt dan het verdrag', blijkt toch dat `de meerderheid van de leden van de werkgroep nochtans van oordeel zijn dat die " voorvraag" juist de kern van de prejudiciële vraag uitmaakt en dat, wanneer een vraag rijst over de grondwettigheid van een wet, het niet aan het Hof van Cassatie toekomt de Grondwet te interpreteren en vervolgens te besluiten dat de vraag niet relevant is.